Loi de finances pour 2024 : Article 5 ter (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;
2° Au premier alinéa du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-263 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Mouiller, Bas et Brisson, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Bellurot, M. Chaize, Mme Schalck, M. Levi, Mme Aeschlimann, MM. Hingray, Gueret, Menonville, Vanlerenberghe, Grosperrin et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet, J.-M. Arnaud, Pointereau et Cadec, Mme Perrot, MM. Somon et Longeot, Mmes Belrhiti, Romagny, de La Provôté, Lassarade, M. Mercier et Ventalon, MM. Duffourg et Klinger, Mmes Richer, Gosselin et Pluchet, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Frassa, Houpert, Panunzi et Piednoir, Mmes Sollogoub, Josende, Joseph, Drexler et Dumont, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Courtial et Henno, Mmes Vermeillet et Dumas, MM. Burgoa, Bonnecarrère, Pellevat, Sol, D. Laurent, Gremillet, Rapin et Rietmann et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement, proposé par Agnès Canayer, vise à prolonger de deux ans l’exonération d’impôt sur le revenu liée à la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il convient en effet de soutenir cette mesure, qui fonctionne bien.
Mme la présidente : L’amendement n° I-174, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2026
Par la date :
15 juillet 2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-263 rectifié quater.
M. Jean-François Husson : L’amendement de la commission vise à prévoir un bornage dans le temps de trois ans.
Quant à l’amendement n° I-263 rectifié quater, je propose à Philippe Mouiller de le rectifier, afin de le rendre conforme au nôtre. Je pourrai ainsi émettre un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Mouiller, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Philippe Mouiller : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-263 rectifié quinquies, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-174.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces deux amendements, devenus identiques du fait de la rectification demandée par le rapporteur général, visent à fixer la date de prorogation de l’exonération d’impôt liée à la cohabitation intergénérationnelle solidaire au 15 juillet 2025, au lieu du 31 décembre 2026, donc à réduire la durée de cette prorogation.
J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-263 rectifié quinquies et I-174.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)