Loi de finances pour 2024 : Article 5 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 septies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
« B. – La déduction s’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au A du présent I ter dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I ter du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou dans le cadre d’un contrat de location de longue durée, peut déduire une somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicule si ce dernier a fait l’objet de la transformation mentionnée au I ter du présent article. Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation du véhicule si le poids autorisé en charge de ce dernier est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-176, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. En effet, vous nous avez rendu une copie bien médiocre, si je puis dire.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Une copie perfectible !

M. Jean-François Husson : Assurément perfectible ! Plusieurs dispositifs parfaitement contradictoires et incompatibles entre eux ont été inclus au sein du texte.
Le mieux est donc de supprimer l’article et de renvoyer la copie à son auteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je remercie le rapporteur général de son travail constructif sur le texte. (Sourires.)
Je n’ai pas caché l’existence de quelques incohérences, qu’il fallait supprimer. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la mesure où vous avez voté, voilà quelques instants, un dispositif qui nous convenait, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-176.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 septies est supprimé et l’amendement n° I-2029 rectifié n’a plus d’objet.