Loi de finances pour 2024 : Article 5 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 octodecies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 210 F du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article s’applique :
« 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
« 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et si la cession a été réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse. »
II. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
III. – Le IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° I-184, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois paragraphes ainsi rédigés :
I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un terrain à bâtir » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou les terrains à bâtir » sont supprimés ;
- la dernière phrase est supprimée ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
- à la fin de la première phrase, les mots : « soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, les deux occurrences des mots : « ou de construction » sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou de construction » sont supprimées ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « ou de construction » sont supprimés ;
- à la deuxième phrase, les mots : « ou de construction » sont supprimés ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article 1764 du code général des impôts, les mots : « ou de construction » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, concernant l’article précédent, nous essayons de faire le travail proprement : on coupe, on tranche, on jette, puis on répare… Nous sommes sensibles au monde de l’équitation et nous examinerons bien un amendement dont l’adoption permettra de remettre les choses en place.
L’amendement n° I-184 a quant à lui pour objet de recentrer l’avantage fiscal au bénéfice des sociétés cédant des locaux à usage professionnel en vue de leur transformation en logements, que cet article proroge. Notre amendement vise ainsi à préciser que les terrains à bâtir sont exclus du dispositif.
Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que l’on a récemment instauré des règles résumées sous le vocable « zéro artificialisation nette » (ZAN). Pourtant, vous laissez les terrains à bâtir bénéficier de cet avantage fiscal, sans contraintes particulières, au même titre que les locaux professionnels.
Nous proposons simplement de mettre les modalités d’application de cet avantage fiscal en cohérence avec les intentions du Gouvernement en matière de transition environnementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Jean-François Husson : Nous progressons !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-184.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-185, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2026, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 210 F du code général des impôts, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, une évaluation de son l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à prévoir une évaluation de cet avantage fiscal, au plus tard au 1er octobre 2026, ce qui correspond au bornage à trois ans qui a été retenu pour ce type de dispositifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis évidemment favorable à ce que le dispositif soit évalué. Toutefois, monsieur le rapporteur général, vous connaissez la position du Gouvernement sur les demandes de rapport. La commission des finances du Sénat dispose de tous les moyens nécessaires pour réaliser cette évaluation.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-185.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 octodecies, modifié.
(L’article 5 octodecies est adopté.)