Loi de finances pour 2024 : Article 5 novodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 novodecies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 216 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d’un exercice » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– les mots : « membre d’un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis » sont supprimés ;
– après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : « , sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d’un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France. » ;
c) Le 3° est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 223 B est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « rempli », sont insérés les mots : « , depuis plus d’un exercice, » ;
b) La troisième phrase est supprimée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, sur l’article.

M. Jean-Raymond Hugonet : J’ai souhaité prendre la parole à ce moment de notre discussion, moins sur le présent article que pour ouvrir le débat sur les amendements tendant à insérer, après cet article, des articles additionnels créant une taxe sur le streaming pour financer le Centre national de la musique (CNM).
En tant que rapporteur, en 2019, de la loi relative à la création du Centre national de la musique, j’avais bien indiqué que la tare principale de cette juste création était son absence de financement.

M. Max Brisson : Absolument !

M. Jean-Raymond Hugonet : Nous voilà aujourd’hui coincés dans une situation kafkaïenne. Pour paraphraser Bernard Blier, je dirais qu’on navigue dans le sublime…
Le monde de la musique, plongé dans une guérilla intense, est incapable de trouver l’harmonie. Mais, le 21 juin dernier, jour de la fête de la musique, le Président de la République n’a pas trouvé mieux que d’entamer, comme d’habitude, un solo ! Il a annoncé que, si le secteur ne se mettait pas d’accord, on mettrait en place la taxe sur le streaming préconisée par notre ancien collègue Julien Bargeton, auteur d’un rapport sur le financement de la filière musicale.
Arrive à l’Assemblée nationale le présent projet de loi de finances. Comme le groupe Renaissance la défend, l’on pense que cette taxe streaming fera partie du texte sur lequel le Gouvernement va engager sa responsabilité. Que nenni !
Voilà donc le Sénat mis devant ses responsabilités. Faut-il ou non une taxe ? Si j’en juge par le nombre d’amendements similaires soumis à notre vote, beaucoup d’entre nous souhaitent en créer une, qui serait destinée à financer le Centre national de la musique.
Monsieur le ministre, dans la grande tradition de Bercy, vous n’êtes certainement pas un adepte des taxes à bas rendement. Mais, à l’heure où l’argent coule à flots pour le pass Culture, que nous ne soyons pas capables de trouver entre 10 et 20 millions d’euros, selon celui qui tient la calculette, pour financer le CNM, c’est une honte totale ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 novodecies.
(L’article 5 novodecies est adopté.)