Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 vicies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 vicies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-1337 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner et Éblé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Lozach, Ros, Ziane et Fagnen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement a également trait au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. Celui-ci a pour objectif de préserver la filière musicale francophone et française, et de promouvoir le rayonnement culturel de notre pays.
En 2020, ce crédit d’impôt a connu un aménagement qui se révèle inadapté. Les producteurs phonographiques dont le catalogue n’est pas très majoritairement francophone ne sont pas suffisamment soutenus.
Cet amendement a donc pour objet d’aménager le critère de francophonie pour les labels bénéficiant du statut de microentreprise. En effet, il existe de nombreux petits labels, dans nos territoires, qui contribuent à assurer la diversité culturelle, par exemple au travers de la diffusion de musiques du monde. Il faut aménager ce crédit d’impôt pour que le soutien à la francophonie soit affirmé de manière plus pertinente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1337 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)