Loi de finances pour 2024 : Article 5 sexvicies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 sexvicies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par les mots : « ou de cirque » ;
2° Au premier alinéa des I et II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », sont insérés les mots : « ou de cirque » ;
3° Le 1° du II du même article 220 sexdecies est complété par les mots : « ou de cirque ».
II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° I-192, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexvicies, qui étend aux spectacles de cirque le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, ou crédit d’impôt théâtre.
Ce crédit d’impôt a été mis en place par la loi de finances pour 2021, sur le modèle du CISV, afin d’apporter un soutien supplémentaire au spectacle vivant.
Très honnêtement, je ne vois pas bien le rapport entre le cirque et le spectacle vivant. Par ailleurs, à l’heure actuelle, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’à sept entreprises, soit un nombre parfaitement anecdotique.
Cette extension intervient, là encore, sans aucune évaluation préalable ni aucun chiffrage, ce qui nous conduit à nous prononcer dans le flou.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, le cirque peut assez facilement être considéré comme du spectacle vivant !
Par ailleurs, le cirque traverse les mêmes difficultés que les autres types de spectacle vivant. Il se caractérise également par l’importance de ses coûts de création.
Ces secteurs sont donc parallèles ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l’extension de ce dispositif : j’y vois une sorte de mise en cohérence.
S’agissant de l’évaluation plus générale du crédit d’impôt théâtre, il est encore trop tôt pour en disposer. Je partage votre souci d’évaluation. Quoi qu’il en soit, en attendant cette évaluation, l’extension de périmètre proposée me paraît cohérente si l’on compare les caractéristiques de ces arts et les contraintes malgré lesquelles ils s’épanouissent.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je considère également que le cirque est, par nature, un spectacle vivant. Il est souhaitable d’attirer l’attention sur le monde du cirque. Les circassiens subissent, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, des attaques importantes, de nature extrêmement différente. Ainsi, les cirques itinérants rencontrent des difficultés à s’installer dans les villes, pour des raisons que les élus locaux connaissent. En outre, les spectacles d’animaux seront bientôt interdits et certains cirques devront donc renouveler leurs spectacles.
Je ne prendrai donc pas part à ce vote.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je partage l’avis de M. le ministre. À vrai dire, je ne comprends pas bien l’amendement déposé par M. le rapporteur général. En effet, il me paraît souhaitable d’étendre ce dispositif au cirque ; rappelons d’ailleurs que l’esthétique du cirque contemporain est extrêmement importante dans le monde du spectacle vivant.
Le crédit d’impôt théâtre étant relativement récent, il est encore difficile de l’évaluer ; l’examen des autres amendements déposés sur cet article nous permettra d’y revenir.
Par conséquent, non seulement je ne vois pas l’intérêt d’exclure le cirque de ce crédit d’impôt, mais je pense qu’il faut l’y intégrer de manière durable, en l’évaluant dans quelques années.
Je vous l’assure, l’esthétique du cirque est en évolution, comme en témoignent les nombreuses écoles dédiées à cet art qui voient le jour.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Lorsqu’un secteur d’activité rencontre des difficultés, on se tourne trop souvent vers le Gouvernement dans l’espoir qu’il crée un crédit d’impôt ou étende une dépense fiscale. Tout cela va à l’encontre d’au moins une dizaine de vos observations, monsieur le ministre. Vous l’avez dit et rabâché bien des fois ! Lorsqu’une activité professionnelle produit peu de spectacles, pourquoi ne pas dialoguer, en vue de créer un dispositif de soutien ?
En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation. La disposition est proposée au débotté et on joue sur la corde sensible. Ce n’est vraiment pas sérieux, et ce n’est pas à la hauteur des remarques que vous n’avez cessé de faire tout au long de nos travaux, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué proteste.) Il n’y a là aucune logique !
Pour faire les choses logiquement, vous devriez nous présenter un autre dispositif, visant à aider des filières en difficulté, ne serait-ce que passagèrement. Lorsqu’un crédit d’impôt a été créé, il dure généralement longtemps, vous nous l’avez dit un certain nombre de fois. Efforçons-nous de rester sereins et logiques ! Si j’entends bien que des difficultés se posent, j’estime que leur résolution ne passe pas par ce crédit d’impôt.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, vous avez créé une quinzaine de niches fiscales au cours de ce débat. À chaque fois, je me suis exprimé. Je me suis notamment opposé à l’augmentation, pour près de 50 millions d’euros, du crédit d’impôt innovation. Je me suis également opposé, sans succès, aux amendements portant sur la réforme de la politique du logement, lesquels ne s’appuyaient sur aucune étude d’impact.
En l’occurrence, monsieur le rapporteur général, la question est différente : le périmètre de ce crédit d’impôt est difficile à expliquer. Pourquoi séparer le cirque des autres spectacles vivants ? Pourquoi traiter différemment une compagnie de théâtre et un cirque ? Il s’agit donc plutôt d’un problème de périmètre que du montant du crédit d’impôt.
Depuis le début de notre discussion, j’essaie d’être le plus précis possible et d’être garant de la bonne tenue de nos finances publiques. Cette fois, bien des membres de votre assemblée, sur toutes ses travées, se posent la même question : pourquoi, au fond, conserve-t-on une telle distinction ?
Je veux enfin reprendre à mon compte les propos de Mme Robert sur la convergence des arts à laquelle on assiste actuellement. Le cirque est désormais une pratique moderne, qui peut convoquer d’autres formes d’arts vivants, et réciproquement. Le cloisonnement des arts vivants ne correspond plus à la réalité observée, ce qui remet en question les modalités de certains de nos dispositifs fiscaux. Il s’agit donc non pas tant de finances publiques que d’une convergence entre pratiques artistiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-95 rectifié ter, présenté par Mme Joseph, MM. Levi, Mouiller, Henno, J.B. Blanc, Bacci, Panunzi, Cadec, Laugier, Piednoir, H. Leroy, Daubresse, Pellevat et Brisson, Mme Berthet, MM. Bruyen, Perrin, Belin et D. Laurent, Mmes Dumont, Imbert, L. Darcos, Ventalon et de La Provôté, MM. Paumier, Kern, Genet, Meignen et Bas, Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Demas et MM. C. Vial, Grosperrin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
…° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-97 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Billon, M. Hingray, Mme de La Provôté, M. Laugier, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Henno et A. Marc, Mme Josende et MM. Duffourg, H. Leroy, Chatillon, Cigolotti, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Bonhomme, Panunzi, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-1338 rectifié est présenté par Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner et Éblé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Lozach, Ros, Ziane et Fagnen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au e du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « dix-huit ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-97 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-1338 rectifié.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement concerne le crédit d’impôt théâtre. Comme je le disais à l’instant, ce dispositif a été créé assez récemment, il y a deux ans seulement. Par conséquent, les travaux d’évaluation des effets de ce crédit d’impôt sur la dynamique de la filière n’ont pas encore pu être menés de façon satisfaisante. En effet, ce n’est qu’en 2022, après la crise du covid-19, que les acteurs ont pu commencer à bénéficier de ce dispositif.
On constate pourtant que ce crédit d’impôt a d’ores et déjà un effet notable sur l’emploi, dans la mesure où il est conditionné à l’embauche d’au moins six artistes.
Toutefois, à l’heure actuelle, un critère restrictif exige la diffusion d’une pièce dans au moins deux lieux différents sur douze mois consécutifs, ce qui ne correspond pas au cycle d’exploitation d’une pièce de théâtre, qui comprend souvent une phase de création dans un lieu, pour une première série de dates, suivie d’une phase de tournée.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, un peu technique, qui vise à appliquer ce critère sur une période de dix-huit mois plutôt que d’un an. Son adoption permettrait, pour l’application de ce crédit d’impôt, une fluidité plus importante entre les phases de création et de tournée.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-96 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Laugier, Mme de La Provôté, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Ventalon, MM. Henno et A. Marc, Mme Josende et MM. Duffourg, H. Leroy, Chatillon, Cigolotti, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Bonhomme, Panunzi, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-2093 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic et Kanner, Mmes Monier et Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-96 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2093 rectifié bis.

Mme Sylvie Robert : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En cohérence avec la position de la commission sur cet article, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. Je ne suis pas sûr que cette logique soit celle du ministre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, l’heure tardive ne doit pas entamer notre bonne humeur !

M. Jean-François Husson : Je l’ai dit avec le sourire !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Notre débat précédent portait sur un problème de périmètre. Par l’amendement n° I-1338 rectifié, en revanche, Mme Robert souhaite modifier les paramètres d’un crédit d’impôt qui n’a pas été évalué. J’émets donc un avis défavorable, dans la même logique que M. le rapporteur général : tant qu’un dispositif n’est pas évalué, on n’en change pas les paramètres. L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les autres amendements en discussion.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Les modalités de ce crédit d’impôt ne correspondent pas à la réalité des phases de création et d’exploitation des pièces de théâtre, comme Mme Robert vient de l’expliquer.
Nous nous honorerions à mettre en place un dispositif correspondant à la réalité vécue par les créateurs sur le terrain. Je soutiens donc les amendements de Mmes Else Joseph et Sylvie Robert.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : J’ai omis d’expliquer les dispositions de l’amendement n° I-2093 rectifié bis.
Le crédit d’impôt théâtre étant très récent, puisqu’il n’a été mis en œuvre qu’à compter de 2022, il n’a pas pu être correctement évalué. Par cet amendement, nous demandons que la période de référence soit prolongée, afin de disposer ensuite de toutes les données nécessaires à son évaluation.
Ce crédit d’impôt théâtre manquait ; il est vite devenu indispensable. Vous me répondrez que, une fois la crise sanitaire passée, les spectateurs sont revenus dans les salles. Ce n’est pas absolument le cas.
Gardons à l’esprit que, quel que soit le contexte et singulièrement en ce moment, la fragilité du monde de la culture nécessite d’améliorer les conditions de mise en œuvre de ce crédit d’impôt en prolongeant la période de référence, ce qui permettra, en fin de compte, de mieux l’évaluer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Si mes informations sont bonnes, avant que ne soit mis en place, en 2021, le crédit d’impôt théâtre, le théâtre bénéficiait du crédit d’impôt pour le spectacle vivant.
Monsieur le ministre, comment ont évolué les choses ? Quelle a été la dépense ? Éclairez-nous, je ne demande que cela !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, comme je l’ai dit, je partage votre souhait que ce crédit d’impôt soit évalué. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas, à ce stade, en modifier les paramètres. Cette évaluation est en cours de réalisation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-95 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1338 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2093 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 sexvicies.
(L’article 5 sexvicies est adopté.)