Loi de finances pour 2024 : Article 5 septvicies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-193, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septvicies, qui proroge de trois ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 seulement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je vais vous proposer un compromis, en m’efforçant d’appliquer la doctrine que vous-même mettez parfaitement en œuvre.
En effet, il n’est pas possible de prolonger une disposition au-delà du terme fixé dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Ma proposition permettrait de trouver un bon compromis entre la nécessité d’offrir de la visibilité aux acteurs de ce secteur, d’une part, et celle de nous conformer à ce texte de programmation : elle consiste à borner à trois ans, donc jusqu’en 2026, l’effet de ce dispositif.
Je vous suggère donc de rejoindre ce point d’équilibre, monsieur le rapporteur général. Sinon, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Acceptez-vous, monsieur le rapporteur général, de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Jean-François Husson : Je ne sais si je parviendrai à faire de l’équilibrisme aussi bien que dans les arts du cirque, (Sourires.) mais je consens à rejoindre le point d’équilibre proposé par M. le ministre.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, je vais suspendre la séance pour quelques instants, afin que vous puissiez rédiger la version rectifiée de cet amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° I-193 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année
2027
Par l’année
2026
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-193 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 septvicies, modifié.
(L’article 5 septvicies est adopté.)