Loi de finances pour 2024 : Article 5 tricies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-2287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et les travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité et sont immobilisés ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’article 5 tricies, dans sa rédaction issue de la version du texte considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, apporte des précisions utiles quant à la nature des travaux de rénovation d’hôtel et de construction ou de rénovation des établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse (CIIC). Il prévoit que les travaux éligibles sont ceux qui sont « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte » et qui consistent en des « travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre ».
Le présent amendement vise à supprimer la condition d’inscription des travaux à l’actif de l’entreprise qui les supporte, car elle aboutirait à restreindre le champ du CIIC en en excluant certaines opérations qui y demeureraient éligibles à droit constant.
L’amendement tend également à préciser et à harmoniser la définition des travaux de rénovation éligibles dans les hôtels et les établissements de santé, dans un objectif de clarification de la loi.
M. Claude Raynal : Pas très convaincant, tout ça…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : « Pas très convaincant », c’est aussi mon impression : voilà qui sent la préparation en urgence. Nous n’avons du reste pas été saisis de cet amendement avant la séance. C’est un peu désagréable, monsieur le ministre : cela commence à faire un certain nombre…
M. Olivier Rietmann : Beaucoup !
M. Jean-François Husson : … d’amendements que vous nous présentez sans que nous ayons pu les examiner.
Je prends donc ici une très lourde responsabilité, d’autant que notre collègue Parigi, élu de Corse, nous regarde. Que dois-je faire ? Faut-il demander une suspension de séance de trente minutes pour avoir le temps d’examiner cette proposition ? Non, je vais prendre la responsabilité de formuler un avis.
J’avais bien observé que l’article 5 tricies issu de l’Assemblée nationale était vraiment mal fagoté, si vous me permettez l’expression. Avec cet amendement, techniquement, les choses s’améliorent. Je ne suis pas sûr pour autant que le dispositif proposé soit parfait, mais je suggère de faire confiance à la navette. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2287.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 tricies est ainsi rédigé et l’amendement n° I-111 rectifié quater n’a plus d’objet.