Loi de finances pour 2024 : Article 5 tertricies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 tertricies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’attribution par l’employeur à ses salariés d’actions résultant d’opérations d’achat par une société de ses propres actions dans les conditions prévues à l’article L. 225-206 du code de commerce peut bénéficier, toutes les conditions étant remplies, du régime des options sur titres prévu à l’article 80 bis du code général des impôts, du régime des actions gratuites prévu à l’article 80 quaterdecies du même code ainsi que du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise prévu à l’article 163 bis G dudit code.
II. – Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VI
« Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
« Art. L. 3346-1. – I. – Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du présent I peut être mis en œuvre :
« 1° Soit par le versement du supplément de participation prévu à l’article L. 3324-9 ;
« 2° Soit par le versement du supplément d’intéressement prévu à l’article L. 3314-10, lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ;
« 3° Soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement défini à l’article L. 3312-1 lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314-10 et L. 3324-9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, d’abonder un plan d’épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l’article L. 224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
« II. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l’article L. 3324-1. »
III. – Les entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi engagent une négociation sur ce thème avant le 30 juin 2024.
IV. – Les sommes correspondant aux suppléments de participation et d’intéressement mentionnés au II du présent article et prévus respectivement aux articles L. 3324-9 et L. 3314-10 du code du travail sont imposées dans les conditions de droit commun de l’intéressement et de la participation.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-194 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-929 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-194.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tertricies, qui n’apparaît pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, cet article est satisfait par des dispositions du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, adopté récemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-929.

M. Pierre Barros : L’article 5 tertricies transcrit en matière fiscale certaines dispositions du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, adopté au Sénat le 16 novembre dernier. Il est en effet quasiment identique à l’article 5 de ce texte, lequel semble risquer une censure du Conseil constitutionnel, car il s’agit d’un cavalier. Cela a dû inciter la majorité de l’Assemblée nationale à inscrire cette disposition dans le projet de loi de finances, où elle a assurément sa place.
Si nous demandons la suppression cet article, ce n’est donc pas pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
Ce dispositif reprend les modifications adoptées à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi que j’ai cité, à la demande du Conseil d’État. Toutefois il ne le fait qu’imparfaitement, car le Conseil d’État avait estimé qu’il convenait de fixer les critères encadrant la négociation collective visant à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, en tenant compte, par exemple, de critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, ou encore les résultats des années antérieures.
Le Conseil d’État constate, par ailleurs, qu’il n’est pas possible de maintenir, en l’état, ces dispositions dans le projet de loi.
En séance publique, on a tenté de définir la notion de bénéfice exceptionnel en prenant en compte « des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ».
Or, comme il n’est jamais trop tard pour s’améliorer, le dispositif contenu dans le présent projet de loi de finances se veut encore plus précis, tout en restant éminemment flou, en intégrant au dispositif la notion de « rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation » sans perception des salariés.
Toutefois, nous considérons que le partage de la valeur passe d’abord par le salaire et que la définition retenue n’est pas suffisante pour déclencher des négociations. Celles-ci demeureront donc asymétriques et non soumises à sanction.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet article vise à réarticuler les rachats d’actions avec le partage de la valeur. Vous êtes nombreux à avoir souhaité que le projet de loi de finances nous permette d’évoluer vers un dispositif de fiscalisation des rachats d’actions. Telle n’était pas l’intention du Gouvernement, car le problème, selon nous, n’était pas la fiscalité, mais le moyen de faire profiter les salariés de ces rachats d’actions. Nous désirions surtout réconcilier rachats d’actions et mécanismes exceptionnels de partage de la valeur.
Je ne vois pas en quoi cet article entrerait en conflit avec l’accord national interprofessionnel et sa transposition législative. C’est un dispositif supplémentaire, qui respecte à 100 % l’esprit de l’accord voulu par les partenaires sociaux. Quand il y a des profits, quand les entreprises rachètent leurs actions avant de les annuler, nous voulons que cela profite aussi aux salariés. Telle est la ligne que nous avons toujours défendue, y compris au travers de cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-194 et I-929.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 tertricies est supprimé et les amendements nos I-801 rectifié et I-1380 rectifié bis n’ont plus d’objet.