Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 ter

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 ter

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1019 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin et Perrin, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Schalck et Primas, MM. Favreau et Longeot, Mme P. Martin, MM. Lefèvre, Genet, Klinger, Laugier, Pellevat, Bonnus et D. Laurent, Mme Demas, MM. Bruyen, Pointereau, Sautarel et Bouchet, Mmes Dumas, Vermeillet et Richer, MM. Piednoir, H. Leroy, Panunzi, Burgoa et Grosperrin, Mme Pluchet, M. Levi, Mme Lassarade, MM. Bouloux et Belin, Mmes Gosselin, Devésa, Borchio Fontimp et Gruny, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Joseph, M. Hingray, Mmes Belrhiti et Vérien et MM. Mandelli, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement
« Art. 200 … – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement reprend les termes de la disposition que mes collègues Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et moi-même avions incluse à l’article 10 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, notamment pour ce qui concerne les OLD, les obligations légales de débroussaillement, qui sont le meilleur moyen, lorsqu’elles sont bien réalisées, de protéger les biens et les personnes en cas de feu de forêt. Elles permettent également d’éviter la concentration de moyens de protection, comme des véhicules ou des équipages de pompiers, derrière chaque maison.
Au travers de cet amendement, je propose de créer un crédit d’impôt limité à 50 % des dépenses, dans la limite de 2 000 euros de dépenses, de manière à créer un choc psychologique auprès des personnes concernées par les OLD.
En effet, ces dernières sont insuffisamment réalisées. Comme en témoigne le rapport, seulement 30 % des OLD sont réalisées là où elles seraient nécessaires.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que l’on ne peut pas créer un crédit d’impôt pour demander aux gens de respecter la loi, mais, en l’occurrence, il s’agit plutôt d’une forte incitation psychologique. Si nous comparions le coût de ce dispositif avec ce qui serait sauvé par la réalisation de ces OLD, nous constaterions à quel point celles-ci permettraient de réaliser des économies.

M. Laurent Somon : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Lors de la dernière session, le Sénat a voté en faveur de ce dispositif. À titre personnel, je pense que cet outil n’est pas idéal, mais je dois me faire l’écho d’un souhait majoritaire, clairement exprimé lors de la dernière session.
Il convient surtout de tenir dans le temps ce type de dispositif. En effet, c’est le comportement de nos concitoyens qui doit changer. Pour ce faire, les plans d’action permettront d’avancer, bien mieux que ce type de dépense fiscale.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je vous félicite de votre réponse par anticipation concernant la position du Gouvernement !
Je rejoins en effet M. le rapporteur général. On ne peut pas systématiquement associer toute nouvelle évolution de la réglementation à une niche fiscale. Tout au long de la discussion du projet de loi de finances, j’aurai une position assez ferme sur les créations d’exonérations fiscales. En effet, nous en possédons d’ores et déjà beaucoup. L’enjeu, c’est au contraire de les réduire, pour redresser les finances publiques. Il existe d’autres leviers pour atteindre ces objectifs. En matière de niches fiscales, il convient de rester assez sobre.
Par conséquent, le Gouvernement est, comme vous l’avez anticipé, monsieur le sénateur, défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, est-ce que je vous ai bien entendu ? Vous avez dit : « Il convient de rester sobre quand on propose des niches fiscales », n’est-ce pas ?
J’ai le regret de vous le dire, vous-même n’avez pas fait preuve de sobriété dans ce projet de loi de finances, puisque vous proposez 62 niches fiscales…

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je souhaite recentrer les débats sur le sujet lui-même, monsieur le ministre.
Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas eu « tellement » d’incendies de forêt l’été dernier qu’il faut oublier le sujet. Rappelez-vous 2022 : plus de 80 000 hectares ont brûlé en France.
J’y insiste, pour protéger les biens et les personnes, le meilleur et le seul moyen de protection efficace réside dans les OLD. Quand on regarde les photos aériennes des feux de 2020 ou de 2021 à Gonfaron dans le Var, on se rend compte que les seuls espaces qui n’ont pas brûlé correspondent aux endroits où les OLD avaient été correctement effectuées.
Mon amendement est bien cadré. Il vise à soutenir les personnes à revenus modestes, puisque le dispositif s’applique à une dépense maximale de 2 000 euros et porte sur 50 % de la dépense.
Par ailleurs, je le rappelle, les OLD sont aujourd’hui réalisées à hauteur de seulement 30 %. Même si l’on se contente de doubler ce montant, on économise des milliards d’euros en termes de dégâts matériels. Et je n’ose même pas parler du coût des vies sauvées !
N’oublions donc pas les larmes versées en 2022 sur les incendies de forêt ! Bien qu’il y en ait eu beaucoup moins en 2023, le changement climatique, on le sait très bien, intensifiera énormément ces feux. Par conséquent, prêtons attention à cette mesure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1019 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.
L’amendement n° I-1821, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une subdivision ainsi rédigée
« …° Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole
« Art. … – I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour les cotisations les cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 66 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, et est plafonné à 1 500 euros. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année 2024, 2025, ou 2026 au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
« Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre. Le plafond du crédit d’impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d’exploitation en commun ne peut toutefois pas excéder le plafond du crédit d’impôt bénéficiant à un exploitant individuel.
« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Le débat que nous venons d’avoir est symptomatique des enjeux qui seront évoqués dans le cadre de ce projet de loi de finances.
L’enjeu est non pas de réduire les niches fiscales pour réduire les niches fiscales, mais de faire évoluer notre fiscalité, afin de mieux soutenir ce qui concourt à l’action verte et, parallèlement, de « malusser » les dépenses brunes ou les niches qui soutiennent l’action brune.
Je partage absolument ce que vous venez dire, mon cher collègue Rietmann. Cet amendement s’inscrit d’ailleurs dans la même tonalité, puisqu’il vise à créer un crédit d’impôt pour mieux soutenir ce qui concourt à des dépenses vertueuses en matière d’innovation agricole.
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, qui permettent une mutualisation entre agriculteurs, des échanges de savoir-faire, de l’innovation immatérielle, et pas uniquement des échanges ou de l’investissement à caractère matériel.
Nous souhaitons encourager davantage les Onvar, qui sont dans l’air du temps et qui représentent un moyen de développer toutes les innovations agricoles, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.
Ouvrant ce matin le journal local de Maine-et-Loire, j’y ai découvert que pour la première fois un vin d’Anjou était classé parmi les cent meilleurs du monde. Une telle réussite est précisément le fruit de cette mutualisation des innovations et des savoir-faire que nous devons aux Onvar. Lorsque des dispositifs font la preuve qu’ils permettent d’accroître l’efficacité économique dans nos territoires, il faut les encourager davantage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous venez d’en faire vous-même la démonstration : en l’espèce, il n’est pas indispensable de créer une niche fiscale, puisqu’un produit, manifestement de qualité, issu du vignoble de votre territoire fait en effet son entrée parmi les cent meilleurs du monde sans qu’il y ait eu besoin pour cela de niche fiscale. (M. Arnaud Bazin applaudit.)
Cette observation est en elle-même une façon de promouvoir le produit dont il est question, lequel se passe très bien de la mobilisation – inutile – d’une nouvelle dépense publique.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette niche en forme de tonneau ? (Sourires.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mon avis est le même, exactement, qu’à propos du débroussaillement : je pense qu’il ne faut pas créer de nouvelle niche fiscale. Les Onvar bénéficient déjà d’un certain nombre d’aides et de dispositifs du ministère de l’agriculture. Il n’y a pas besoin d’une nouvelle exonération fiscale pour encourager leur travail : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1821.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1819, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier, pour les dépenses engagées au titre des années 2023 à 2026, d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses d’utilisation de matériel agricole qui leur sont facturées par la coopérative d’utilisation de matériel agricole dont ils sont coopérateurs.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 20 % des dépenses d’utilisation des biens des coopératives d’utilisation de matériel agricole effectuées par l’exploitation agricole.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les agriculteurs à la mutualisation du matériel agricole.
À l’heure actuelle, la fiscalité agricole incite fortement les agriculteurs à investir individuellement toujours plus dans l’acquisition de matériels toujours plus lourds et toujours plus coûteux.
Pareils investissements peuvent fragiliser l’exploitation en l’exposant aux aléas économiques : celle-ci peut se retrouver en difficulté pour faire face à ses charges de mécanisation. Cette incitation pousse en outre à l’agrandissement des fermes, ce qui nuit à l’installation, et compromet la transition écologique.
L’alerte était donnée dans une lettre de mission adressée en 2020 par le ministère de l’agriculture au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux : « La compétitivité des exploitations françaises est handicapée par un suréquipement conduisant à des charges de mécanisation excessives. » Pourtant, le présent projet de loi de finances, en son article 12, renforce encore les incitations à l’achat individuel de matériel agricole.
À rebours de cette dynamique, la mutualisation des équipements, via les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) notamment, est vertueuse ; elle renforce les exploitations et leur autonomie, limite les charges de mécanisation, contribue au lien social agricole et rural. Les Cuma sont pourtant peu soutenues par les pouvoirs publics.
Nous proposons donc, par cet amendement, la création d’une réduction d’impôt plafonnée à 3 000 euros par an pour l’utilisation du matériel mutualisé via les Cuma. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous venez à juste titre, ma chère collègue, de faire la promotion de l’outil principal qui existe dans le monde agricole pour mettre en commun des compétences, du matériel, des capitaux, à savoir l’outil coopératif. Les coopératives ne sont pas des sociétés comme les autres : il s’agit d’un mode d’organisation spécifique, dont je précise qu’il n’est pas assimilable à une entente.
Il vaut mieux continuer de faire fond sur le dispositif des Cuma plutôt que de créer une énième niche fiscale. De manière générale, je le répète, les niches fiscales ne sauraient être, dans le monde agricole pas davantage qu’ailleurs, des outils au service de la production : on ne saurait mobiliser cet instrument pour promouvoir l’organisation que vous appelez de vos vœux, c’est-à-dire la mutualisation des moyens, des compétences, des capitaux et des matériels.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général, il me semble inutile de créer un nouveau dispositif d’exonération fiscale qui viendrait s’ajouter à ceux dont bénéficient déjà les exploitants agricoles : je ne citerai que le crédit d’impôt relatif aux dépenses de remplacement pour congé, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (HVE). Nous aurons d’ailleurs l’occasion, un peu plus loin dans la discussion, de débattre de la prolongation de cette dernière mesure pour une année supplémentaire.
L’arsenal de mesures fiscales dont nous disposons me paraît donc suffisant pour ne pas justifier la création d’une nouvelle niche fiscale à destination des exploitations agricoles : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1819.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1210, présenté par Mme Senée, MM. Salmon, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu aux trois derniers alinéas du 2° du 2. »
2° Le 2° du 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« la fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« – augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« – améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est totale lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.
« Les conditions des engagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État, les chambres d’Agriculture et les caisses d’assurances accidents agricoles dans les départements d’Alsace-Moselle sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services, à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports telle que définie par l’article 266 quindecies du code des douanes, aux taxes s’appliquant aux industries de la plasturgie et des composites prévues à l’article L471-2 du code des impositions sur les biens et services, à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à la taxe sur l’aviation civile prévue à l’article 302 bis K du code général des impôts.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à inciter financièrement les propriétaires de forêts à préserver la biodiversité et à augmenter les puits de carbone.
Concrètement, nous proposons de moderniser le régime dit « Sérot-Monichon ». Actuellement, la personne qui reçoit une propriété forestière dans le cadre d’une succession est exonérée à 75 % des droits de mutation à titre gratuit à la seule condition qu’elle dispose pour cette propriété d’un document de gestion forestière. Cette condition nous paraît tout à fait insuffisante, car un tel document ne prend pas en compte de manière satisfaisante les enjeux actuels liés au climat et à la biodiversité, alors même que nos forêts sont très lourdement menacées par le stress hydrique et le risque du dépérissement.
Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, affiner le régime d’exonération en vigueur afin qu’il soit fonction de la qualité de la gestion.
D’un côté, nous proposons d’abaisser l’actuelle exonération de 75 % à 50 % lorsque le propriétaire ne dispose que d’un document de gestion forestière ; de l’autre, nous proposons de maintenir l’exonération à 75 % lorsque le propriétaire prend l’engagement d’augmenter le puits de carbone et d’améliorer l’état de la biodiversité.
Ce recalibrage permettra de réaliser des économies dont une partie pourrait être redirigée vers une exonération à 100 % lorsque le terrain est laissé en libre évolution, c’est-à-dire lorsque la nature s’exprime de façon spontanée sans activité humaine extractive.
Je rappelle que les forêts sont un élément clé de la lutte contre le changement climatique : elles constituent le deuxième puits de carbone de la planète derrière les océans. Comme l’indiquait justement l’une des coordinatrices du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), « la planète est en surchauffe, il faut d’urgence la mettre à l’ombre des arbres ».
Cet amendement a donc pour objet de permettre une gestion des forêts qui soit à la hauteur de leur caractère absolument fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons fait évoluer le dispositif l’an dernier, à la suite notamment des travaux du député Girardin. Je plaide pour que l’on ménage un peu de stabilité aux dispositifs avant d’envisager de les retoucher : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1210.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-469 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Delcros et Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-784 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Bleunven, est ainsi libellé :
L’amendement n° I-1764 rectifié est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Temal, M. Weber, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier.
L’amendement n° I-2026 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;
2° Le VII est ainsi rédigé :
«VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié ter.

Mme Denise Saint-Pé : Nous proposons, par cet amendement, de proroger d’un an le crédit d’impôt instauré par l’article 140 de la loi de finances pour 2021 en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas le glyphosate, afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leur système de production.

M. le président : L’amendement n° I-784 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1764 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Il s’agit en effet de proroger d’un an le dispositif qui instaure un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant le fameux glyphosate.

M. le président : L’amendement n° I-2026 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements s’inscrivent dans une logique de « donnant-donnant ». La France, comme d’autres pays, souhaite que certains au moins de ses systèmes d’exploitation agricoles sortent du glyphosate, qui est un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs non pour leur plaisir, mais parce que les céréales ont besoin, dans certaines circonstances, de ce type de produits.
Or l’engagement qui avait été pris par le Gouvernement était d’accompagner une telle sortie et de faire en sorte qu’un autre principe actif ne présentant pas certains des inconvénients du glyphosate puisse être trouvé. À ce jour, tel n’est pas le cas.
Assurer l’accompagnement du monde agricole, c’est notamment préserver une partie de la compétitivité de notre agriculture ; à cet effet, il faut tenir l’engagement pris en 2020.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons.
La première a trait au coût de votre proposition, madame la sénatrice, monsieur le sénateur : plus de 140 millions d’euros supplémentaires.
Deuxièmement, le PLF prévoit par ailleurs – je l’évoquais voilà un instant, nous en débattrons un peu plus loin – la prolongation du crédit d’impôt HVE. Or, monsieur le rapporteur général, ce dispositif est précisément prévu pour accompagner les exploitants vers une autre agriculture.
Je considère donc que les exploitations concernées sont couvertes par la certification HVE ; nous n’avons pas besoin de prolonger le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », qui représenterait une dépense supplémentaire – j’y insiste – de 140 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je souhaite que nous levions toute ambiguïté. Vous venez d’évoquer le dispositif HVE, qui est une niche fiscale. Mais nous sommes en train de parler d’un autre dispositif, qui est aussi une niche fiscale ; et une exploitation agricole peut très bien être éligible aux deux en même temps ; je pense à la pratique culturale internationalement reconnue qu’est l’agriculture de conservation des sols.
Je vous demande d’éviter de semer le doute par vos propos, monsieur le ministre : votre gouvernement accorde actuellement aux exploitants qui y sont éligibles le bénéfice de ces deux crédits d’impôt, et c’est, me semble-t-il, une bonne chose. Quant à décider de prolonger l’un des deux dispositifs au détriment de l’autre alors que la promesse faite en 2020 n’est pas tenue, je trouve, monsieur le ministre, que ce n’est ni très raisonnable ni très responsable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-469 rectifié ter et I-1764 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.
L’amendement n° I-704 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Bonnecarrère, Mme O. Richard, M. Chauvet, Mme Romagny, MM. Kern et Levi, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : L’article 140 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire de 2 500 euros en vue d’encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate.
Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à envoyer un signal politique fort en apportant un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers qui entendent jouer le jeu. Il s’agit de leur permettre de bénéficier elles aussi de ce crédit d’impôt, et ce sans modifier par ailleurs les critères d’attribution.
Cette disposition serait perçue comme un véritable accompagnement à la décarbonation pour ces entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-704 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter.
L’amendement n° I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.
II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d’impôt calculé en application du 3 du II par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2019 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)