Loi de finances pour 2024 : Article 3 octies (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au 4 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au dernier alinéa du 3 ».
II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »
III. – Lorsque l’événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l’article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le I du présent article est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l’article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû en 2024 sur les revenus de l’année 2023.
M. le président : L’amendement n° I-161, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent IX
II. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1er janvier 2014 ou, lorsque le contribuable justifie du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert, qu’il soit intervenu avant le 1er janvier 2014, il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du même 2 et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code. Il n’est pas fait application à la contribution de l’imputation prévue à l’article 125-00 A du même code. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le I du présent article
par les mots :
le 4 du IX du même article 167 bis, dans sa version résultant de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : On aurait pu croire que, sur un amendement rédactionnel, il n’y aurait pas de divergences entre le rapporteur général et le Gouvernement, mais nous considérons que l’adoption de cet amendement empêcherait d’atteindre le but recherché à l’article 3, à savoir la possibilité d’un dégrèvement des prélèvements sociaux.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-161.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.
(L’article 3 octies est adopté.)