Loi de finances pour 2024 : Article 3 nonies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 nonies (nouveau)

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
2° Au 1°, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° I-162, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et par personne réputée à charge en application de l’article 196 A bis ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de préciser un certain nombre d’éléments sur le sujet des rentes de survie. Il s’agit de procéder à un toilettage du dispositif de l’article 199 septies du code général des impôts, en précisant que la majoration de 300 euros est calculée non plus par enfant, mais par personne à charge vivant sous le toit du contribuable, ce qui couvre plus largement les situations que l’on peut rencontrer aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est regrettable que le premier point de l’amendement du rapporteur général restreigne le dispositif qui a été ouvert dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale ; l’aménagement des critères a conduit à augmenter le nombre de bénéficiaires de la rente de survie.
Par ailleurs, le second volet de cet amendement « de précision » est déjà satisfait par la rédaction du texte.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-162.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 nonies est ainsi rédigé.