Loi de finances pour 2024 : Article 3 duodecies (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1567, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement concerne l’aide alimentaire, sujet sur lequel je me suis exprimé mercredi soir, quand nous avons examiné le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Grâce l’un de nos amendements, ainsi qu’au vôtre, monsieur le rapporteur général, une enveloppe de 20 millions d’euros a été votée, s’ajoutant à la rallonge retenue à l’Assemblée nationale et dont le montant était également de 20 millions d’euros.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la précarité progresse, hélas ! dans notre pays, et des acteurs associatifs, tels que les Restos du Cœur, refusent d’ores et déjà des personnes qui se présentent à eux. Nous présentons donc un amendement de sécurisation juridique portant sur le dispositif dit Coluche, afin de soutenir les organismes qui viennent en aide aux plus démunis, particulièrement sollicités en cette période d’inflation des prix alimentaires.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 vise à prolonger pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le rehaussement du plafond à 1 000 euros. Or sa rédaction a pour effet de supprimer l’application du plafond majoré pour l’année 2023. Le présent amendement vise à revenir sur cette suppression et à maintenir le plafond de 1 000 euros pour l’année 2023.
Je rappelle, à cet égard, que les banques alimentaires organisent ce week-end leur collecte nationale dans les magasins, partout en France. Et je vous invite, mes chers collègues, à voter pour cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-164, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1567.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-164 de la commission est également de sécurisation juridique : l’année 2023 avait été « enjambée ».
Par ailleurs, je vous invite, monsieur Rambaud, à bien vouloir modifier votre amendement n° I-1567 afin qu’il soit identique à celui de la commission et puisse ainsi prospérer. À défaut, il serait inopérant et contraire à l’objectif visé. C’est une proposition honnête…
Vous le voyez, nous voulons vous aider, monsieur le ministre !
M. le président : Monsieur Rambaud, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur général ?
M. Didier Rambaud : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1567 rectifié, dont le libellé est exactement identique à celui de l’amendement n° I-164 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En apportant une correction rédactionnelle, ces deux amendements garantissent que le dispositif sera bien opérant en 2023.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1567 rectifié et I-164.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 duodecies, modifié.
(L’article 3 duodecies est adopté.)