Loi de finances pour 2024 : Article 3 quindecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 quindecies (nouveau)

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1 et 3, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « pilotable » ;
2° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l’article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

M. le président : L’amendement n° I-1453 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2271 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
500
par le montant
600
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable !

M. le président : Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-2271 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Rietmann : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-2271 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 quindecies.
(L’article 3 quindecies est adopté.)