Loi de finances pour 2024 : Article 3 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 octodecies (nouveau)

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 726 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après la référence : « 210 A », la fin du c est ainsi rédigée : « et 210 B ; »
2° À la première phrase de l’article 1020, la référence : « 1028, » est supprimée ;
3° Les articles 1028, 1060 et 1132 sont abrogés ;
4° Le F de l’article 1594 F quinquies est abrogé ;
5° À l’article 1594-0 F sexies, après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et » ;
6° À l’article 1757, les mots : « de l’article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l’article 726 » sont remplacés par les mots : « et de l’article 220 quater A ».

M. le président : L’amendement n° I-1816, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art 730 bis. Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural. Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre l’accès au foncier pour les personnes physiques et les transferts fonciers effectués via la cession de parts de société agricole.
Malgré la loi votée en 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, ces transferts de parts sociales échappent encore en partie aux outils de régulation existants, ce qui contribue à la concentration foncière et à l’accaparement des terres, une préoccupation légitime pour les acteurs du monde agricole.
Selon les chiffres de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), les lots fonciers acquis par les sociétés sont plus grands de 27 % et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.
Dans ce contexte, cet amendement vise à soumettre à un même taux d’imposition les transferts fonciers entre personnes physiques et les cessions de parts sociales, actuellement favorisées fiscalement. À cette fin, nous proposons de porter les droits d’enregistrement à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole.
L’amendement tend à associer cette modification à une modulation afin de favoriser l’agriculture familiale. Il vise ainsi à conserver un droit réduit pour les exploitations ayant une taille inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne, ainsi que pour les groupements fonciers agricoles (GFA) et ruraux (GFR).
Cette mesure vise à cesser d’avantager fiscalement les transferts fonciers, qui contribuent à l’accaparement des terres et à la concentration foncière. L’installation de nouveaux agriculteurs fait partie des objectifs affichés du Gouvernement ; l’adoption de cet amendement, en favorisant un partage du foncier, aiderait à les atteindre, nonobstant la future loi sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas le moment de proposer ces orientations nouvelles, qui trouveront mieux leur place, dans quelques mois, lors de l’examen du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La création d’un taux réduit de 0,1 % pour une société agricole pose problème, faute de justification claire de la différence de traitement avec d’autres types de sociétés. Cette absence de justification affaiblit le dispositif. En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : La loi Sempastous, dont j’ai été le rapporteur, a été votée fin 2021, mais elle n’est mise en œuvre que depuis quelques mois, puisque les décrets d’application ont été pris fin 2022. Son dernier article dispose qu’une évaluation de son application sera faite après trois ans. Comme l’a dit le rapporteur général, l’examen du pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles nous conduira à reparler du foncier. Avant de toucher à ce dispositif, attendons les résultats de l’évaluation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1816.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-165, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À l’article 1757, les mots : « des II et III de l’article 83 bis », et les mots : « , de l’article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l’article 726 » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-165.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-166, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
2° Les mots : « , ainsi que du deuxième alinéa du II de l’article 726 du même code » sont supprimés ;
…. – Au dernier alinéa du 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1028 » est remplacée par la référence : « 1028 bis et ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit encore d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-166.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 octodecies, modifié.
(L’article 3 octodecies est adopté.)