Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 novodecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 novodecies

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-56 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « , sur option prise à l’unanimité des héritiers, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants.
Cet abattement, d’application automatique pour déterminer les droits de succession, peut s’avérer pénalisant en termes de plus-values.
Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l’application de l’abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent profiter de l’exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l’économie réalisée sur les droits de succession.
À défaut d’autres cas d’exonération, l’impôt sur la plus-value est dû, alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession.
Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement a pour objet de rendre optionnelle l’application de l’abattement de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-56 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-56 rectifié est retiré.