Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 2

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 2

debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24 ter ainsi rédigé :
« Art. 24 ter. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence de la déportation de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France, en zone occupée comme en zone libre, pendant la Seconde Guerre mondiale.
« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés au même article 23, l’existence de déportations de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France, en zone occupée comme en zone libre, pendant la Seconde Guerre mondiale. »

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi : Sur cet article, je veux souligner une divergence majeure que j’ai avec les propos qu’a tenus le rapporteur. Celui-ci a fait systématiquement référence à Nuremberg. Pour ma part, je mentionnerai un événement qui a eu lieu en France.
En 2012, un député du Nord, Christian Vanneste, avait employé, au sujet de la déportation pour motif d’homosexualité pendant la Seconde Guerre mondiale, le terme de « légende ».

M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !

M. Hussein Bourgi : Quelques heures plus tard, le président de son parti, Jean-François Copé, prenait la décision courageuse de l’en exclure. Des associations ont porté plainte. Lorsque l’affaire a été jugée, deux ans plus tard, en 2014, Christian Vanneste a été relaxé.
En 2022, à l’occasion des élections présidentielles, un autre homme politique, Éric Zemmour, a tenu exactement les mêmes propos. Une plainte a été déposée ; elle est actuellement devant les tribunaux.
Je répète dans l’hémicycle ce que j’avais déclaré en commission des lois : nous ne pouvons pas attendre et espérer un éventuel revirement jurisprudentiel !
À ce titre, je regrette – je le dis avec beaucoup d’amitié et de respect pour notre collègue rapporteur, avec lequel j’ai particulièrement bien travaillé sur ce texte – qu’un certain nombre d’associations qui font autorité en France sur la déportation des homosexuels pendant la Seconde Guerre mondiale – le Mémorial de la déportation homosexuelle, ou encore les Oublié-e-s de la mémoire – n’aient pas été auditionnées.
Divers historiens et universitaires, ceux-là mêmes grâce auxquels nous pouvons aujourd’hui avoir ce débat dans notre hémicycle, se sentent délibérément mis à l’écart ; de fait, nous avons été pris par le temps. J’ai entendu leurs récriminations – je l’indique sans esprit polémique – parce que c’est à moi qu’ils les ont adressées. Ils m’ont tous écrit, pensant que l’auteur d’une proposition de loi décidait des auditions. Tel n’est pas le cas. Je forme le vœu que, lors de la seconde lecture, nous auditionnions toutes ces personnes qui ont beaucoup à nous dire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Je précise que, dès lors que le Sénat a adopté l’amendement n° 1 de réécriture de l’article 1er, article qui, dans l’esprit de la commission, doit devenir l’article unique de ce texte, nous appelons évidemment à voter contre les articles suivants.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Szpiner : En ce qui concerne les auditions qui n’ont pas eu lieu, vous savez très bien, mon cher collègue, que la responsabilité en revient bien plus à des contraintes de temps qu’à une quelconque mauvaise volonté de la part de la commission.
Quant à l’affaire de M. Vanneste, j’attire votre attention sur le fait que sa relaxe ne résulte pas d’un arrêt de la Cour de cassation : il s’agit d’un arrêt de cour d’appel qui n’a jamais été frappé de pourvoi. Sa portée sur les procédures en cours est donc beaucoup plus limitée que vous ne le craignez.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
103
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.