Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 3
debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je veux redire combien le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est attaché non seulement à la reconnaissance des fautes commises en application de ces dispositions pénales, mais aussi à leur réparation.
Nous avons été plusieurs membres de notre assemblée, siégeant sur diverses travées, à décrire les parcours de vie brisés du fait de ces poursuites, à évoquer la souffrance de milliers d’hommes et de centaines de femmes. Bien entendu, ces personnes ont mal vécu les amendes, parfois très lourdes, qu’elles ont eu à payer et la prison qu’elles ont souvent dû subir. À ces amendes, à ces emprisonnements s’est ajouté l’opprobre social qui leur est tombé dessus, car les condamnations ont fréquemment fait l’objet de publicité, entraînant nombre de ruptures familiales, personnelles, sentimentales, ou professionnelles.
Nous ne pourrons jamais correctement évaluer toutes ces conséquences ni couvrir les dommages, mais nous sommes attachés à une réparation symbolique apportée selon les modalités retenues par Hussein Bourgi au présent article.
Je tiens enfin à préciser que ces lois discriminatoires ont, comme d’autres, frappé en premier lieu les plus fragiles ; de fait, ce sont d’abord les classes populaires et les immigrés qui ont fait les frais de ces condamnations. En effet, quand les revenus étaient modestes et la situation précaire, il était évidemment plus difficile de payer pour se rendre dans un lieu de drague discret, de se cacher et, parfois, de négocier sa libération après une arrestation musclée.
Pour toutes ces raisons, je réaffirme notre attachement ferme et sincère à cette réparation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
119
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté.