Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 4

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 4

debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en millions d’euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
-
+4 447
+3 647
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
-
-
-
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 447
+3 647
+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 447
+3 647
+801
-5 309
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 447
+3 647
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
-
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-2
-2
-
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
-
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
-
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
-
-3 919
Comptes de concours financiers
+184
-
+184
-537
-
-537
+721
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 247
Solde général
-7 471
*Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
171,2
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
31,2
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,4
;

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement du Gouvernement et les suivants tendent à relever le plafond d’autorisations de dépenses, en augmentant les crédits de 189 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 154 millions d’euros en crédits de paiement par rapport au texte adopté par la commission mixte paritaire.
Ils visent à tirer ainsi les conséquences de plusieurs ouvertures gagées de crédits intervenues en première lecture au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
Il s’agit, tout d’abord, de financer le soutien à certaines collectivités territoriales en vue de la réalisation de travaux routiers, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux, pour un montant de 60 millions d’euros, au sein du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits figureront dans une action budgétaire spécifique, monsieur le rapporteur général : nous pourrons donc en suivre l’exécution et garantir l’affectation exclusive des sommes aux travaux sur les routes des collectivités territoriales, conformément à la volonté des députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.
Ensuite, plusieurs ouvertures concernent la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : accélération de la rénovation des réseaux d’eau potable via l’action des agences de l’eau, pour 50 millions d’euros ; conduite de travaux sur les ponts routiers des collectivités territoriales les plus sensibles et soutien aux communes fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages, pour 20 millions d’euros ; financement de la convention relative à la desserte ferroviaire sur le trajet Nancy-Lyon, pour 35 millions d’euros en autorisations d’engagement ; enfin, majoration de la subvention pour charge de service public allouée à l’IGN, pour 4 millions d’euros.
Enfin, le renforcement des moyens accordés à l’aide alimentaire nous conduit à ouvrir 20 millions d’euros supplémentaires au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les gages venaient minorer les crédits des programmes 119, 124, 174 et 205. Le Gouvernement a choisi de rétablir ces crédits, afin d’assurer la soutenabilité des programmes concernés et de rendre les amendements parlementaires pleinement opérants.
Point extrêmement important pour le Gouvernement, ces modifications n’entraînent aucune actualisation de l’article liminaire : le déficit demeure inchangé, à un niveau de 4,9 % du PIB.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter ces amendements visant à tirer les conséquences de l’accord intervenu en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis que je vais rendre est, non pas tout à fait celui de la commission des finances, mais celui de son rapporteur général. Le sujet a été abordé à la fin de notre dernière réunion. À cette occasion, j’ai rendu compte de l’état des travaux aux membres présents de la commission et je leur ai précisé que j’émettrais, au nom de la commission et au regard des échanges et de l’accord intervenus en commission mixte paritaire, un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.

Mme la présidente : Le vote est réservé.