Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article liminaire

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article liminaire

debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
PLPFP 2023-2027
2022
2023
2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)
-4,2
-4,1
-4,1
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,8
-4,9
-4,9
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
45,4
44,0
44,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
57,7
55,8
55,9
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 523
1 573
1 575
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) *
-1,1
-1,4
-1,3
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) **
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-5,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
625
630
631
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-0,1
-3,8
-3,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
295
312
312
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
0,1
1,0
1,0
Administration de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
704
730
730
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ***
-2,4
-0,5
-0,5
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Il me plaît de défendre régulièrement cet amendement.
Comme je le disais à l’instant, il est important de faire mieux comprendre à nos compatriotes les finances publiques, ce qui n’est pas toujours évident. Non contents d’employer un jargon qui n’est pas forcément accessible, nous utilisons des intitulés tels que : « conditions générales de l’équilibre financier ».
Comment cela peut-il faire sens, alors que nous venons de souligner que le déficit de la France atteint 172 milliards d’euros et que le déficit moyen depuis quatre ans est de 180 milliards ? De quel équilibre financier s’agit-il ? Il faut appeler un chat un chat : il s’agit plutôt d’un déséquilibre !
Ainsi, la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion devrait être intitulée « conditions générales du déséquilibre financier ». C’est le message que nous devons faire passer aux Français tant que nos budgets seront en déficit – sachant qu’il faudra sans doute une dizaine d’années de rigueur et de travail pour le résorber.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je salue la constance du plaidoyer de notre collègue Vincent Delahaye.
Je vais tenter de vous répondre d’une manière différente des précédents exercices. Nous parlons de « conditions générales de l’équilibre financier », car dès lors que les comptes sont déséquilibrés, l’équilibre est assuré par l’emprunt.
Cet intitulé permet au Gouvernement de rendre visible le besoin croissant d’emprunt, au prix d’une dette toujours en augmentation. De cette manière, les Français constatent que le budget, tel qu’il est construit en recettes et en dépenses, accuse et présente un déséquilibre, malheureusement important et grandissant ; or les conditions de l’équilibre sont le recours à l’emprunt et l’augmentation de la dette, ce qui fait peser un risque important sur notre pays et sa compétitivité.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, le PLFG marque une amélioration par rapport à la loi de finances initiale en ramenant le déficit public de 5 % à 4,9 %.
Vous noterez à cet égard que ce pourcentage est conforme aux prévisions de la dernière loi de programmation des finances publiques, qui définit une trajectoire devant ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2027.
Je comprends de votre propos qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je partage votre préoccupation vis-à-vis des finances publiques. La semaine dernière, ici même, j’ai émis au nom du Gouvernement un avis défavorable sur de nombreux amendements dont l’adoption avait pour effet de dégrader le déficit de la sécurité sociale.
Mon avis est donc défavorable, même si je comprends le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause votre volonté de revenir à l’équilibre et de redresser nos finances publiques : vous êtes en poste depuis quatre mois, je ne vous ferai pas un procès d’intention.
Je comprends que vous préfériez raisonner en pourcentage de PIB ; c’est d’ailleurs une nécessité, les agences de notation s’intéressant principalement à cet indicateur. Je suis conscient que la réduction du déficit public, qui est passé de 5 % à 4,9 %, a été accueillie positivement par les acteurs étrangers, bien qu’elle n’apparaisse pas significative.
Cependant, la situation ne s’améliore pas : au contraire, elle se dégrade. Le déficit a progressé de 7 milliards d’euros, passant de 165 milliards à 172 milliards. Nous avons la chance de voir notre PIB augmenter, grâce, pour une petite partie, à la croissance, et pour une large partie, à l’inflation : ainsi, même augmenté de 7 milliards, le déficit correspond à une moindre part du PIB.
J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Je retire mon amendement, qui était en effet un amendement d’appel. Il visait à attirer l’attention du ministre et de tous mes collègues, sur toutes les travées, sur la nécessité de faire des efforts collectifs : car nous aussi, en tant que parlementaires, nous sommes concernés.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je confirme mes propos et ceux de Vincent Delahaye : il y a bien une dégradation, non pas par rapport à la loi de finances initiale, mais par rapport à l’année dernière. Le déficit était alors de 4,8 % du PIB. En outre, on assiste à une dérive de 7 milliards d’euros…
Chacun doit utiliser les bons chiffres. Pour l’instant, je ne pense pas que le Gouvernement soit en situation de bomber le torse sur ce sujet.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES