Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Après l’article 1er

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Après l’article 1er

debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 du même code à hauteur de 65 millions d’euros.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement a pour objet la réaffectation d’une partie des ressources du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), à hauteur de 65 millions d’euros. Cette somme sera prélevée de la section qui indemnise les victimes lorsque l’assureur de l’auteur de l’accident a fait l’objet d’un retrait d’agrément, laquelle est excédentaire, pour être versée à la section qui indemnise les victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré, laquelle est déficitaire.
Il s’agit donc d’un mouvement de crédits à l’intérieur d’un dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement a un objet extrêmement technique. Le plus important, monsieur le ministre, c’est qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances vous mettiez enfin de l’ordre dans le FGAO. Ce sera salutaire.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.