Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 7
debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CREDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
164 035 904
164 035 904
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
86 939 029
86 939 029
Désendettement de l’État
77 096 875
77 096 875
Pensions
14 292 392
14 292 392
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
14 292 392
14 292 392
Total
178 328 296
178 328 296
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public
7 835 942
7 835 942
26 700 000
26 700 000
ARTE France
26 700 000
26 700 000
France Médias Monde
1 535 942
1 535 942
Institut national de l’audiovisuel
6 300 000
6 300 000
Avances aux collectivités territoriales
1 120 785 164
1 120 785 164
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
1 120 785 164
1 120 785 164
Prêts à des États étrangers
116 202 770
116 202 770
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
116 202 770
116 202 770
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
106 398 798
122 798 798
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
16 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
106 398 798
106 398 798
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
1 300 000 000
1 400 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 300 000 000
1 300 000 000
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
100 000 000
Total
1 128 621 106
1 128 621 106
1 549 301 568
1 665 701 568
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Patriat, Rohfritsch, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile, Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
ARTE France
1 500 000
1 500 000
Radio France
Institut national de l’audiovisuel
TOTAL
1 500 000
1 500 000
SOLDE
1 500 000
1 500 000
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.
(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)