Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Après l’article 10

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Après l’article 10

debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, les mots : « à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;
2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1er janvier 2019, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) entre les communes et leurs EPCI.
Les communes sur lesquelles des éoliennes terrestres sont installées depuis le 1er janvier 2019 perçoivent désormais 20 % du produit de l’Ifer, quel que soit le régime fiscal. Les autres communes, elles, ne perçoivent rien ; pire, leurs habitants subissent les nuisances causées par ces équipements, ce qui compromet l’intérêt des implantations.
En 2018, les Hauts-de-France et le Grand Est étaient les deux premières régions françaises en termes d’installations d’éoliennes ; avec 315 parcs éoliens, les Hauts-de-France tiennent évidemment la corde. En tout état de cause, ces deux régions représentent 50 % de la puissance délivrée par l’éolien en France.
Les communes ont pris leur juste part à l’effort en mettant des terrains à disposition, en s’inscrivant dans un processus décisionnel complexe et en participant à une concertation indispensable. Elles se sont donc impliquées : les précurseurs, celles sur le territoire desquelles des éoliennes ont été implantées avant le 1er janvier 2019, comme celles qui en ont accueilli après cette date.
Aussi, l’inégalité de traitement entre ces communes est injustifiable : le seul tort de certaines d’entre elles serait qu’elles se sont mobilisées avant 2019 – trop tôt, en somme. Ce n’est pas acceptable.
En réponse à une question écrite posée par l’une de nos collègues, vous n’avez pas dit autre chose : le Gouvernement considère qu’« il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement ».
Pour toutes ces raisons, nous soumettons à la sagesse du Senat cette idée que les communes ne devraient pas être condamnées pour l’éternité à accueillir l’éolien sans autre rétribution pour la population locale que la simple neutralisation des coûts y afférents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour être tout à fait honnête, ce sujet a davantage vocation à être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances que dans le présent projet de loi.
L’an passé, nous avions eu un débat similaire, mais cette fois-ci sur la répartition des recettes issues des installations photovoltaïques. Or je vous rappelle que nous avons décidé de ne fixer de nouvelles règles qu’à compter du 1er janvier 2023.
Si les règles doivent changer, il est en effet logique qu’elles n’évoluent que pour l’avenir. Il faut tenir compte des engagements pris par les collectivités ou par l’État, du mode de financement choisi – emprunt, etc. C’est du moins ce qui se fait en général.
Les situations sont tantôt plus avantageuses, tantôt moins – je reconnais que c’est le cas pour l’éolien, mais c’est ainsi. En termes de méthode, je considère que c’est faire montre d’un plus grand respect des décisions des collectivités que de tenir compte de la réglementation en vigueur au moment où elles décident d’investir : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)