Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article liminaire (pour coordination)
debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante.
Article liminaire
(Conforme)
M. le président : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
Projet de loi de fin de gestion pour 2023
PLPFP 2023-2027
2022
2023
2023
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-4,1
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1+2+3)
-4,8
-4,9
-4,9
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c. UE, nets des CI)
45,4
44,0
44,0
Dépense publique (hors CI)
57,7
55,8
55,9
Dépense publique (hors CI, en Md €)
1523
1574
1575
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) *
-1,1
-1,4
-1,3
Principales dépenses d’investissement (en Md €) **
25
25
Administrations publiques centrales
Solde
-5,2
-5,3
-5,4
Dépense publique (hors CI, en Md €)
625
630
631
Évolution de la dépense publique en volume ( %) ***
-0,1
-3,8
-3,6
Administrations publiques locales
Solde
0,0
-0,3
-0,3
Dépense publique (hors CI, en Md €)
295
312
312
Évolution de la dépense publique en volume ( %) ***
0,1
1,0
1,0
Administrations de sécurité sociales
Solde
0,4
0,7
0,7
Dépense publique (hors CI, en Md €)
704
730
730
Évolution de la dépense publique en volume ( %) ***
-2,4
-0,5
-0,5
* À champ constant.
** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite rappeler pour coordination l’article liminaire et l’article d’équilibre – article 4 – pour tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du texte.
Le tableau de l’article liminaire est ainsi modifié : l’agrégat « dépense publique » pour 2023 passe de 1 573 milliards d’euros à 1 574 milliards d’euros. Les autres agrégats, notamment la prévision de déficit public à 4,9 % du PIB, demeurent inchangés.
Les amendements adoptés au cours de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi ont conduit à une majoration des crédits de 144 millions d’euros.
Tout d’abord, le programme 123 de la mission « Outre-mer » a été modifié par deux amendements, qui ont pour objet de soutenir le département de Mayotte. L’amendement n° 33 du groupe RDPI prévoit ainsi une ouverture de crédits de 63,3 millions d’euros pour répondre en urgence à la problématique de l’eau dans ce département : dépenses liées à l’achat, l’acheminement, la distribution d’eau en bouteille, mais aussi l’achat, l’acheminement d’autres matériels ; l’amendement n° 32 du même groupe prévoit, quant à lui, une ouverture de crédits à hauteur de 50 millions d’euros, afin d’apporter un soutien exceptionnel au conseil départemental de Mayotte et de financer les politiques décentralisées du territoire.
Dans le cadre de la mission « Aide publique au développement », 20 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été ouverts pour aider le gouvernement arménien à prendre en charge les réfugiés du Haut-Karabagh.
Une ouverture de crédits de 8 millions d’euros a été votée sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour les centres municipaux de santé, et ce afin de rétablir les crédits minorés à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement n° 125.
Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont été majorés de 3 millions d’euros pour rétablir des crédits minorés à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de l’amendement n° 133, ce qui permettra d’étendre les mesures du Ségur de la santé au secteur médico-associatif.
Plusieurs amendements déposés par le rapporteur général ont été pris en compte à l’état B. Toutefois, ils n’ont aucun impact sur le solde de l’État : il s’agit de l’amendement n° 6, qui tend à renforcer les moyens accordés à l’aide alimentaire ; de l’amendement n° 3, qui vise à financer l’entretien des routes gérées par les collectivités ; de l’amendement n° 4, qui a pour objet d’augmenter les crédits des agences de l’eau ; de l’amendement n° 2, qui tend à financer le programme de rénovation des ponts ; de l’amendement n° 36, qui vise à organiser une desserte entre Nancy et Lyon ; et de l’amendement n° 21, qui a pour objet de majorer la subvention pour charges de service public de l’IGN.
À la suite de l’adoption de ces amendements, le solde budgétaire est porté à –7,322 milliards d’euros, un solde dégradé de 144 millions d’euros par rapport à l’équilibre voté en première partie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je prends acte de ce différentiel de 144 millions d’euros, monsieur le ministre, qui rehausse les dépenses publiques de 1 573 à 1 574 milliards d’euros – on est à la virgule près.
La faiblesse de ce différentiel – on est quasiment à l’équilibre – prouve en tout cas que nous sommes sérieux et raisonnables. Il ne m’a du reste pas échappé qu’un certain nombre de dépenses nouvelles, que vous avez validées, émanent d’initiatives du groupe représentant la majorité présidentielle.
J’ai bien évidemment tendance à faire confiance aux éléments que vous venez de nous communiquer, monsieur le ministre. La commission est donc favorable à votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.
(L’amendement est adopté.)
Article 4 et état A (pour coordination)
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans la rédaction suivante.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES