Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 4
debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
-
+4 154
+3 353
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
-
-
-
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 154
+3 353
+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
-5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
-
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-2
-2
-
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
-
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
-
-
-
- Publications officielles et information administrative
-
-0
-
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
0
-3 919
Comptes de concours financiers
+184
-
+184
-537
+1
-538
+721
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 247
Solde général
-7 177
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
170,9
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
30,9
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,1
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(Non modifié)
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2023
Avances à l’audiovisuel public
-18 864 058
01
Recettes
-18 864 058
Avances aux collectivités territoriales
+803 720 772
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+803 720 772
05
Recettes diverses
-53 972 541
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+23 712 972
10
Taxes foncières et taxes annexes
+829 063 989
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+20 678 171
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
-15 761 819
Prêts à des États étrangers
+1 138 258 779
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-6 788 670
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-6 788 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+4 562 955
02
Remboursement de prêts du Trésor
+4 562 955
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
+1 140 484 494
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
+1 140 484 494
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-439 000 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
-439 000 000
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
-439 000 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-1 300 274 381
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
-1 300 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-274 381
Total
+183 841 112
M. le président : L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros *)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
-
+4 298
+3 498
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
-
-
-
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 298
+3 498
+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 298
+3 498
+801
-5 160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 298
+3 498
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
-
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-2
-2
-
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
-
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
-
-
-
- Publications officielles et information administrative
-
-0
-
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
0
-3 919
Comptes de concours financiers
+184
-
+184
-537
+1
-538
+721
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 247
Solde général
-7 322
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
171,1
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
31,1
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,3
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mon raisonnement est le même que pour le précédent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2.
(L’amendement est adopté.)