Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 35
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5121-12 est ainsi modifié :
a) Le 3° du I est complété par les mots : « et, s’agissant d’un vaccin, au vu des recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– après le mot : « du », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « médicament : » ;
– la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
– après ledit premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° D’un engagement d’approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France, dans les conditions prévues au chapitre Ier quater du présent titre ;
« 2° D’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini par la Haute Autorité de santé et annexé à la décision d’autorisation. Le protocole est élaboré en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque l’autorisation est délivrée au titre du 1° du II et qu’aucun avis favorable n’a été émis par le comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne des médicaments. » ;
2° Le VIII de l’article L. 5121-12-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le refus opposé à une demande d’autorisation d’accès précoce, dans une indication considérée, sur le seul fondement du 4° du I de l’article L. 5121-12 ne fait pas obstacle à l’octroi d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée dans les conditions prévues au premier alinéa du II du présent article dans cette indication. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 162-16-5-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le 4° du B du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En cas de manquement à l’engagement d’approvisionnement mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, après que le laboratoire exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations. » ;
b) Le V devient le VI ;
c) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Pour l’application des III et IV du présent article dans le cas d’une prise en charge temporaire en application de l’article L. 162-16-5-1-2 faisant suite à une prise en charge en application du présent article, le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire est calculé et appliqué à la fin de la prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2, en prenant en compte l’ensemble des périodes de prise en charge. » ;
2° Après le même article L. 162-16-5-1-1, il est inséré un article L. 162-16-5-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1-2. – I. – Les spécialités dont la prise en charge au titre de l’autorisation d’accès précoce a pris fin pour le motif mentionné au A du II de l’article L. 162-16-5-1 peuvent, pour chaque indication thérapeutique considérée, lorsque les conditions mentionnées au II du présent article sont remplies, bénéficier du régime temporaire de prise en charge prévu au présent article.
« II. – Les spécialités mentionnées au I remplissent les conditions suivantes :
« 1° Être classées dans une catégorie, définie par voie réglementaire, de médicaments réservés à un usage hospitalier ;
« 2° Ne pas être prises en charge au titre de la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 dans les indications considérées ;
« 3° Avoir fait l’objet d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique qui :
« a) Reconnaît à la spécialité, dans les indications considérées, un niveau de service médical rendu et une amélioration du service médical rendu au moins égaux à un niveau fixé par décret ;
« b) Estime que le plan de développement de la spécialité, proposé par l’entreprise exploitante, est de nature à fournir les données permettant d’actualiser son évaluation, atteste l’existence de ce plan de développement et fixe le délai dans lequel les données doivent être fournies par l’entreprise exploitante.
« III. – Durant la période temporaire mentionnée au I du présent article :
« 1° La prise en charge s’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens présentant une taille totale de marché comparable, déterminés par décret.
« À défaut d’un prix ou d’un tarif connu en application du premier alinéa du présent 1°, l’indemnité est déterminée sur la base du premier montant déclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’article L. 162-16-5-1-1.
« À l’indemnité déterminée selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent 1° est appliquée une décote, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui tient compte de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique. L’arrêté détermine les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette décote, notamment le délai fixé par la commission en application du b du 3° du II du présent article ;
« 2° Les obligations prévues au second alinéa du I de l’article L. 162-16-5-1-1 s’appliquent aux spécialités mentionnées au présent article.
« IV. – A. – Pour chaque indication d’une spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre du I du présent article, le titulaire de l’autorisation prévue au présent article est soumis au mécanisme de reversement ainsi qu’au mécanisme de remise supplémentaire prévus respectivement au A du II et au III de l’article L. 162-16-5-1-1.
« B. – Les taux des remises mentionnées au A du présent IV font l’objet de majorations, reconductibles le cas échéant chaque année :
« 1° À compter de la deuxième année de l’autorisation délivrée en application du présent article ;
« 2° En cas de dépassement du délai prévu dans l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ;
« 3° En l’absence de signature d’une convention fixant le tarif, sur la base du nouvel avis de la commission mentionnée au même article L. 5123-3, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la demande d’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du présent code.
« Les majorations mentionnées au présent B, qui sont reconductibles chaque année, sont fixées de sorte qu’une part minimale du chiffre d’affaires ne puisse être soumise à reversement.
« V. – Pour chaque indication considérée, la prise en charge temporaire mentionnée au I est accordée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur demande de l’entreprise assurant l’exploitation du médicament.
« VI. – Le recueil des données mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique se poursuit pendant la prise en charge temporaire prévue au présent article, à la charge de l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité.
« VII. – Pour chaque indication considérée, il est mis fin à la prise en charge mentionnée au I du présent article :
« 1° Lors de l’inscription de la spécialité sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du présent code ;
« 2° Par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au vu d’un nouvel avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ne permettant pas une inscription sur la liste mentionnée au 1° du présent VII ;
« 3° En cas de retrait de l’autorisation de mise sur le marché, de radiation de la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou d’absence ou de retrait de demande d’inscription sur la liste mentionnée au 1° du présent VII ;
« 4° Au-delà d’une durée fixée par décret, qui ne peut être supérieure à trois ans.
« VIII. – Le IV de l’article L. 162-16-5-1-1 est applicable aux spécialités prises en charge au titre du présent article.
« IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;
3° À la première phrase de l’article L. 162-16-5-3, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 pour au moins l’une de ses indications » ;
4° À l’article L. 162-22-7-3, après la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : « , L. 162-16-5-1-2 » ;
5° Le IV de l’article L. 162-18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou ayant bénéficié de ces dispositifs puis de la prise en charge mentionnée à l’article L. 162-16-5-1-2 » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’article L. 162-16-5-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-1-2 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile : Cet article a trait à la réforme des dispositifs d’accès dérogatoires aux produits de santé innovants. Il prévoit entre autres d’ajouter un critère d’octroi aux autorisations d’accès précoce pour les vaccins.
Sur ce point, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur une maladie particulièrement présente en outre-mer, la dengue. La dengue peut provoquer chez les personnes qui la contractent des complications graves, voire fatales. Les conséquences sont à la fois physiques et mentales – ces dernières pouvant également concerner leur entourage.
Une épidémie de dengue, c’est un engorgement des centres de santé difficile à juguler et des touristes forcément moins nombreux, avec les répercussions socioéconomiques que l’on peut imaginer. Nous observons chaque année une augmentation du nombre de cas ; les perspectives ne sont d’ailleurs pas bonnes, que l’on se situe outre-mer ou dans l’Hexagone.
Au mois de décembre 2022, un vaccin contre la dengue a reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM), qui est en cours d’évaluation par la Haute Autorité de santé.
Madame la ministre, ce vaccin pourra-t-il bénéficier du dispositif d’accès précoce ? Par ailleurs, envisagez-vous de saisir le Haut Conseil de la santé publique, pour que ce vaccin figure dans ses recommandations aux voyageurs qui se rendent dans nos territoires ?
Mme la présidente : L’amendement n° 927, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
engagement
insérer le mot :
contractuel
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement, qui est issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d’accès précoce.
Il convient de prévoir une implication directe et immédiate de ce régime sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi les ruptures de prise en charge et les pertes de chances qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché afin de sécuriser l’accès des patients au traitement et d’éviter qu’ils puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurs produits par la Commission de la transparence ne satisferait pas leurs attentes ou leurs exigences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 927 vise à ajouter un caractère contractuel à l’engagement d’approvisionnement approprié et continu pour les spécialités en accès précoce.
Sur le principe, la commission est bien sûr favorable à ce que les industriels du médicament assurent, en contrepartie du bénéfice de l’accès précoce, un approvisionnement suffisant du territoire national, et ce dans l’intérêt des patients.
Toutefois, ce point étant véritablement technique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Madame la présidente, je répondrai d’abord à M. Dominique Théophile sur la vaccination contre la dengue. Il revient bien à l’industriel de formuler une demande d’accès précoce – il lui est d’ailleurs encore possible de le faire.
L’amendement n° 927 vise à préciser que l’engagement d’approvisionnement du marché national des médicaments en accès précoce est « contractuel ». Une telle mention ne semble ni nécessaire ni opportune, dans la mesure où les obligations d’approvisionnement ont un caractère légal et réglementaire. De plus, le terme « contractuel » pourrait laisser penser qu’il est possible d’y déroger par une convention particulière avec l’entreprise, ce qui n’est pas le cas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 927.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 297 rectifié est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1305 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prise en charge s’effectue sur la base du premier montant non nul déclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’article L. 162-16-5-1-1.
« À cette indemnité est appliquée une décote fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui tient compte de l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique. L’arrêté détermine les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette décote, notamment le délai fixé par la commission en application du b du 3° du II du présent article.
« Lorsque la spécialité fait l’objet d’un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l’article L. 162-16-4-3 du présent code, ou d’une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l’une de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la base de ce montant. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.
Mme Corinne Imbert : Au regard des enjeux d’accès aux traitements et de maintien de l’innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l’indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire.
Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas initialement prévue et à maintenir comme seule référence l’indemnité libre demandée par le laboratoire pour cette spécialité, à laquelle sera appliqué un mécanisme de décote défini par voie réglementaire.
Cette décote ne concernera toutefois pas les médicaments disposant, sur une autre indication, d’un prix ou d’un tarif fixé au titre de la liste en sus et de la liste en officine, ni ceux auxquels s’applique, sur une autre indication, un prix maximal de vente aux établissements de santé.
En ce sens, au travers de cet amendement, c’est une solution équilibrée pour la fixation des paramètres de calcul du niveau de l’indemnité de prise en charge temporaire qui est retenue. En effet, s’il est certain que cette indemnité doit prendre en compte les résultats insuffisants obtenus par la spécialité lors de sa première évaluation et ne saurait donc être maintenue au niveau qui prévalait lors de la période d’accès précoce, il n’en est pas moins évident qu’une prise en charge insuffisante priverait le dispositif de toute attractivité, ce qui nuirait, en dernier ressort, aux patients.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1305.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je demande d’emblée à M. Milon de bien vouloir retirer l’amendement n° 172 rectifié ter au profit des amendements identiques de la commission et du Gouvernement, dans l’objet me semble plus pertinent puisqu’ils visent à couvrir la charge. J’espère qu’il ne m’en voudra pas ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du même code.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Puisque Mme la ministre considère que les amendements identiques ont un objet plus pertinent, je vais la croire et je retire cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 rectifié et 1305.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 298, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 43
Remplacer les mots :
au 1° du présent VII
par les mots :
à l’article L. 162-22-7 du présent code
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)