Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 36 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 36 bis

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1314 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’elles ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mélanie Vogel, vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France après avoir vécu à l’étranger.
En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque le bénéfice de l’assurance maladie est conditionné à la résidence « stable et régulière » en France.
D’une part, cette condition a pour conséquence que les personnes qui déménagent à l’étranger perdent, sauf cas particulier, leur couverture par l’assurance maladie ; d’autre part, la condition d’un séjour « stable et régulier » a pour conséquence qu’une personne qui revient en France après avoir vécu à l’étranger ne peut pas immédiatement bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Dans les faits, cette condition entraîne une discontinuité de la prise en charge des frais de santé des personnes revenant de l’étranger. Ce délai de carence les expose à des risques sanitaires et financiers importants.
Pour y remédier, il convient de garantir immédiatement à toute personne qui revient de l’étranger le bénéfice d’une prise en charge de ses frais de santé.
Plusieurs amendements – nous en examinerons un sur la retraite ultérieurement – concernent la protection sociale des personnes qui résident à l’étranger et qui reviennent en France. Il serait peut-être utile, madame la ministre, de les regrouper et d’avoir une réflexion globale à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Favorable, madame la présidente.
Cet amendement tend à adapter certaines dispositions au cas particulier des Français qui reviennent de l’étranger et ne peuvent justifier d’une résidence stable et régulière en France. Il s’agit d’éviter qu’ils ne soient lésés individuellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Madame la sénatrice, votre amendement vise à supprimer le délai de carence de trois mois, afin de permettre aux Français qui résident à l’étranger de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité dès leur retour en France.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant en France ou, si elle n’exerce pas d’activité professionnelle, à toute personne résidant en France de manière stable et régulière d’être affiliée au régime français.
Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n’exerçant pas d’activité professionnelle et souhaitant s’affilier à l’assurance maladie française doit produire un justificatif démontrant qu’elle réside bien en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Certaines catégories de personnes listées à l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale n’ont pas à justifier de cette condition.
Aussi, bien que les anciens assurés du régime français ne soient pas mentionnés en tant que tels dans cet article du code de la sécurité sociale, plusieurs solutions peuvent leur être apportées en fonction de leur situation.
Soit, comme vous le mentionnez, l’assuré exerce une activité professionnelle à son retour en France ; dans ce cas, son affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence prend effet dès le début de cette activité.
Soit l’assuré travaille ou réside de manière ininterrompue depuis plus de trois mois en France ; dans ce cas, le membre de la famille qui l’accompagne ou le rejoint peut s’affilier immédiatement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré.
Plusieurs scénarios sont alors possibles.
Soit le régime de sécurité sociale de son précédent État de résidence, lorsqu’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne, le prend en charge pendant les trois premiers mois de son séjour en France. C’est ce que prévoient d’ailleurs les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette personne peut alors utiliser la carte européenne d’assurance maladie en France pendant cette période et s’en prévaloir pour s’affilier à la PUMa.
Soit la personne s’est affiliée, le temps de son expatriation, auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Dans ce cas, la CFE prévoit également un maintien de droit lors du retour en France.
Soit la personne ne conserve aucun droit de son précédent régime, ne travaille pas en France et n’y réside pas depuis au moins trois mois. Elle peut alors souscrire une assurance volontaire, en attendant de pouvoir s’affilier à l’assurance maladie française.
Comme vous le constatez, le droit prévoit de nombreuses possibilités afin que les anciens assurés d’un régime français puissent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé dès leur retour en France et sans délai de carence.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1314 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36 bis.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures huit.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Chapitre IV
Renforcer les politiques de soutien à l’autonomie