Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 37 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 37 bis (nouveau)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximale fixée par décret, qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l’article L. 3142-19 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° 1000, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
renouvelée
insérer les mots :
, selon des modalités fixées par décret,
2° Supprimer le mot :
successivement
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’objet de cet amendement est, d’une part, d’assurer les modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) lorsque l’aidant aide plusieurs aidés et, d’autre part, de simplifier le renouvellement de ce droit.
La stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027 a mis en lumière une difficulté exprimée par nombre d’entre eux. Aujourd’hui, ils sont beaucoup à accompagner plusieurs aidés et ainsi à épuiser rapidement le nombre de jours ouvrant droit à l’AJPA. L’article 37 bis répond à cette problématique en leur permettant de renouveler leur droit à l’AJPA par tranches de soixante-six jours.
Le présent amendement vise simplement à garantir ces modalités de renouvellement du droit à l’APJA lorsque l’aidant aide plusieurs aidés simultanément. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne le permet que quand l’aide est apportée à plusieurs personnes successivement, ce qui est différent.
Par ailleurs, dans un objectif opérationnel, le renvoi à des précisions d’ordre réglementaire des conditions de renouvellement facilitera la mise en œuvre technique de cette disposition dans les meilleures conditions pour qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : L’ajustement proposé par le Gouvernement est favorable aux proches aidants, car il permettra à des personnes qui aident plusieurs proches simultanément, et non successivement, de bénéficier d’un rechargement de leurs droits à l’AJPA.
Toutefois, cet amendement tend également à renvoyer à un décret les modalités du renouvellement des droits. Nous aimerions que le Gouvernement précise ses intentions. Plus largement, nous aurions souhaité avoir des précisions sur l’impact financier de l’article 37 bis.
Sous le bénéfice de ces observations, l’avis de la commission sur cet amendement est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1000.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37 bis, modifié.
(L’article 37 bis est adopté.)