Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 37 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 37 ter (nouveau)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article vise à prolonger d’un an l’expérimentation du « relayage », dispositif consistant en une offre domiciliaire de répit – je préfère le terme de « relais » –, avec un intervenant unique.
Néanmoins, madame la ministre, le temps n’est plus à la prolongation de cette expérimentation, qui a reçu une évaluation positive, mais bien à sa généralisation.
En effet, dans le cadre de cette expérimentation, menée depuis 2019, un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises pour proposer des modèles organisationnels, juridiques et financiers de pérennisation du dispositif. Cette réflexion a été menée sur l’initiative de Baluchon France et de l’un des services expérimentateurs. Ce groupe de travail a été ouvert à plusieurs parties prenantes – partenaires financiers et institutionnels, mais aussi syndicats, puisque le dispositif modifie le code du travail.
Une des conclusions de cette réflexion est qu’un dispositif juridique spécifique doit être trouvé pour assurer cette pérennisation, ce qui devra peut-être passer par une modification du cadre législatif du travail de l’intervenant unique. Il conviendrait ainsi d’insérer dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 433-3 relatif aux relayages de longue durée par un intervenant unique, qui permettrait de déroger aux règles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, ainsi qu’aux repos quotidiens et hebdomadaires.
Autre suggestion du groupe de travail : faire porter ces actions par les futurs services autonomie à domicile, autorisés par les conseils départementaux. Par ailleurs, les services de répit de longue durée pourraient être coordonnés avec les plateformes de répit autorisées par les ARS, dans l’objectif de réguler les demandes, d’offrir les prestations au public concerné et de contrôler la qualité des interventions et l’information des intervenants.
Madame la ministre, passons à la généralisation !

Mme la présidente : L’amendement n° 305, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Chantal Deseyne : L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, toujours en vigueur, dispose déjà que les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation sont financés par la CNSA. Il n’est donc pas utile de le répéter à l’article 37 ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37 ter, modifié.
(L’article 37 ter est adopté.)