Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 38

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2112-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « annuelle », sont insérés les mots : « , fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la part à la charge des régimes d’assurance maladie peut être fixée à un niveau supérieur par une convention conclue entre le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les régimes d’assurance maladie financent l’intégralité des dépenses relatives au parcours mentionné à l’article L. 2135-1 et, le cas échéant, au parcours mentionné à l’article L. 2136-1. » ;
2° Le chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce
« Art. L. 2134-1. – Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les professionnels de soins de ville, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale assurent le repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement. Ce repérage s’appuie notamment sur les examens médicaux obligatoires prévus à l’article L. 2132-2 du présent code et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Pour les enfants mentionnés au premier alinéa du présent article, un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention est pris en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale, dans les conditions prévues au présent article ou, le cas échéant, aux articles L. 2135-1 et L. 2136-1.
« Le parcours est organisé, selon la nature des troubles, par des structures désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé parmi les établissements et les services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1 du présent code. Ces structures respectent un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. La rémunération de tout ou partie des prestations réalisées dans le cadre de ce parcours prend la forme d’un forfait.
« Les structures mentionnées au troisième alinéa du présent article peuvent conclure, pour la réalisation des bilans, des diagnostics ou des interventions, un projet de parcours avec des professionnels de santé libéraux mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et avec des psychologues. Ce projet de parcours prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de transmission d’informations à la structure désignée et au médecin traitant ainsi que les modalités de calcul et de versement de la rémunération des prestations réalisées.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, la durée de prise en charge et les conditions de calcul et de versement des rémunérations des professionnels participant au parcours. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 2135-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « contrat » est remplacée par les mots : « projet de parcours » et les mots : « au contrat type » sont remplacés par les mots : « à un modèle » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « projet de parcours » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 2136-1, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « projet de parcours ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article L. 160-8, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La couverture des frais relatifs au parcours mentionné à l’article L. 2134-1 du code de la santé publique ; »
2° Le I de l’article L. 160-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’assuré aux frais mentionnés au 10° de l’article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le taux ou le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 160-14, après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » et le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
4° À l’article L. 174-17, les mots : « de l’article L. 2135-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 » et les mots : « le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement » sont remplacés par les mots : « les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 ».
III. – Le 2° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous saluons cet article, qui crée un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce auprès des enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap ou une suspicion de handicap.
Pour mettre en œuvre ce service, il conviendra de s’appuyer sur les mesures de repérage déployées par les acteurs intervenant au cours des six premières années de la vie de l’enfant : les maternités, la protection maternelle et infantile (PMI), les pédiatres, les médecins traitants, la médecine scolaire, ou encore les plateformes de coordination et d’orientation. On pourra ainsi mettre en œuvre cette proposition d’ici à la fin de l’année 2024, grâce à la complémentarité des acteurs médico-sociaux et sanitaires et des professionnels libéraux.
Pour garantir l’efficience du dispositif, il faut, d’une part, s’assurer que les moyens financiers et humains qui lui seront consacrés seront suffisants, en prévoyant notamment des effectifs suffisants de personnel qualifié, et, d’autre part, améliorer l’attractivité des métiers concernés par le dispositif.
En outre, si l’Union nationale des associations familiales (Unaf) est favorable au dispositif prévu, elle explique cependant que celui-ci doit s’inscrire dans un ensemble de mesures d’inclusion des enfants en situation de handicap, en particulier à l’école.
Dans ce cadre, l’Unaf rappelle que, selon le rapport de la Défenseure des droits sur l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, publié en août 2022, faute d’un environnement scolaire inclusif, l’école demande encore trop souvent aux enfants en situation de handicap de s’adapter, au risque de les stigmatiser et, in fine, de les exclure.
Ce rapport souligne également le décalage entre, d’une part, la faible augmentation des moyens humains et financiers en faveur de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et, d’autre part, le nombre grandissant d’enfants dont les besoins sont très largement non ou mal couverts.
Pour résumer, le dispositif est très bon, mais on attend les moyens !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.

Mme Jocelyne Guidez : J’associe mes collègues Laurent Burgoa et Corinne Féret aux questions que je vais poser à Mme la ministre.
Je tiens d’abord à saluer le déploiement du service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce. Il s’agit d’une avancée majeure pour les enfants présentant un handicap et, en particulier, un trouble du neuro-développement (TND).
Je souhaiterais toutefois relayer quelques interrogations qui méritent qu’on leur prête attention et que des précisions soient apportées.
Dans les évaluations d’impact de cet article, madame la ministre, vous avancez l’hypothèse d’une durée moyenne d’accompagnement de deux ans et demi, qui correspond à la durée moyenne actuelle de prise en charge en centre d’action médico-sociale précoce (Camsp). Cette durée moyenne répondra-t-elle aux besoins de ces enfants ? Pour ma part, j’en doute.
Vous prévoyez ensuite deux actes de professionnels libéraux par enfant et par mois en moyenne, pour un coût moyen d’intervention de 42 euros par acte, ce qui correspond au tarif moyen constaté dans le cadre des plateformes de coordination et d’orientation (PCO). Ces estimations reflètent-elles la réalité ? Est-ce suffisant pour un suivi qui doit être régulier ?
Nous resterons donc vigilants sur la mise en œuvre de ce dispositif. N’oublions pas les enfants qui ne bénéficient d’aucune mutuelle santé ! À ce propos, je réaffirme la nécessité d’un reste à charge qui soit le plus faible possible, voire nul pour les familles les plus démunies, comme c’est le cas actuellement dans les PCO.
Enfin, il est urgent d’avancer sur les enjeux relatifs aux conditions de scolarisation de ces enfants, ainsi que d’améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes, enfants comme adultes, et le répit de leurs proches aidants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Je veux à mon tour saluer cet article et la création de cette nouvelle organisation, mais aussi alerter, comme l’a fait Raymonde Poncet Monge, sur les moyens humains et financiers qui seront nécessaires pour sa réussite.
Concernant les moyens en personnel, nous savons qu’il manque dans toute cette organisation un certain nombre de spécialistes – je pense aux orthophonistes -, illustration des problèmes plus vastes de démographie médicale. Quant aux financements, un certain nombre de Camsp nous ont déjà alertés sur les difficultés financières auxquelles ils font face.
Ma collègue Jocelyne Guidez a rappelé que, avec Laurent Burgoa et moi-même, elle avait commis un rapport sur les troubles du neuro-développement dans la population et pas seulement chez les enfants. C’est à ce titre que j’ai voulu intervenir.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je veux apporter tout mon soutien à cet article en tant que sénateur, membre du groupe d’études Handicap. La commission contribuera à en améliorer la rédaction, de sorte que sa version finale ne pourra que nous satisfaire.
De plus, je profite de cette intervention pour revenir sur la problématique des moyens que mes collègues ont déjà évoquée. Il est vrai que nous nous heurtons à un manque de moyens criant, notamment pour le repérage et l’évaluation de ces troubles. Des familles doivent parfois attendre un ou deux ans avant de pouvoir bénéficier des services, avec pour conséquence que, durant cette période d’attente, elles n’ont pas accès à certains droits, qui leur sont pourtant nécessaires.
Elles se retrouvent donc à attendre pendant deux ans pour obtenir une évaluation en bonne et due forme, laquelle est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un certain nombre de droits. Si l’on ajoute le temps d’instruction du dossier, il peut s’écouler un délai de trois ans entre le repérage des troubles, leur diagnostic et la mise en place des premiers outils d’accompagnement.
Certes, il n’est pas simple d’organiser le dispositif à l’échelle nationale, mais il faudrait, au-delà des moyens supplémentaires, imaginer un système dérogatoire lorsqu’un prédiagnostic a été posé, de façon que les personnes ne restent pas sans droits pendant les deux à trois ans qui précèdent le diagnostic et l’évaluation définitive. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : En entendant les propos du président de la commission des affaires sociales, ainsi que les interventions qui les ont précédés, je note l’unanimité sur la nécessité de créer ce nouveau service.
Je me permets de rappeler qu’il s’agira en effet d’un nouveau service public, qui sera donc gratuit, ce qui ne manquera pas de satisfaire ceux qui ont évoqué les lourdes charges incombant aux familles. La création de ce service garantira un meilleur repérage des troubles et une meilleure prise en charge des enfants concernés, qui pourra par la suite s’étendre aux adultes.
Enfin, puisque nous voulons renforcer l’école inclusive et que nous l’appelons de nos vœux, ce service public gratuit permettra également de développer un meilleur accompagnement.
J’ai pris note de toutes ces avancées et nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet de manière plus approfondie.
En tout cas, je le répète, je note que la création de ce service public gratuit fait l’unanimité.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente : La séance est reprise.