Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 38 (suite)
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 306, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
convention
insérer les mots :
définissant notamment des objectifs en matière de prévention,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : L’article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 %-20 % » pour le financement des Camsp. Dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d’assurance maladie pourrait être fixée à un niveau supérieur à 80 %.
En pratique, la part actuellement versée par le département permet aux Camsp de financer des actions de prévention.
Afin que le conseil départemental puisse continuer de jouer ce rôle, cet amendement vise à ce que les conventions entre les ARS et les départements prévues par cet article définissent des objectifs en matière de prévention.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Les conventions qui devront être signées entre le directeur de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental mentionnent des objectifs en matière de prévention.
Le principe de cofinancement est justifié – vous avez raison de le souligner – par le rôle évident des départements dans la prévention et le repérage des écarts de développement, notamment via l’action des centres de PMI. Il n’y a donc pas de fléchage des crédits alloués par les départements, de manière spécifique, aux actions de prévention.
Je tiens à souligner que le principe de cofinancement n’est, bien évidemment, pas remis en cause. J’aurai l’occasion de revenir, lorsque nous traiterons d’autres sujets, sur les relations qui doivent exister entre les ARS et les départements.
Il s’agit là d’une nouvelle possibilité qui accompagne une augmentation du financement, de manière à réduire la file d’attente dans laquelle bien trop de familles se trouvent encore.
Cette convention, je le répète, n’a vocation à se substituer ni aux schémas départementaux décrivant les actions de prévention des départements ni aux programmes régionaux de santé dans lesquels figurent les objectifs de prévention des ARS.
Au regard de ces explications, il ne nous semble pas nécessaire de préciser que la convention définit des objectifs en matière de prévention.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Madame le rapporteur, l’amendement n° 306 est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 306 est retiré.
L’amendement n° 307, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
infantile
insérer les mots :
ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : L’article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l’éducation nationale.
Le texte précise que ce repérage s’appuie non seulement sur les examens médicaux de prévention obligatoire, mais aussi sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l’entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
Par cohérence, le présent amendement vise à ajouter à la liste des contributeurs du nouveau service les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je m’attarderai plus longuement sur ce sujet, car il fait l’objet de plusieurs amendements.
Cette mesure est très importante, car elle permettra enfin l’introduction d’un service de repérage précoce, dès le tout début de la vie des enfants, de 0 à 6 ans. Cette avancée devrait satisfaire les familles, qui attendent ce service avec impatience pour éviter toute perte de chance à leurs enfants, comme cela a malheureusement été le cas pour trop d’enfants qui n’ont pas été diagnostiqués.
Avec le Président de la République et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, nous avons présenté, cette semaine, la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND, dont l’autisme. Lors de cette présentation, nous avons pu mesurer l’impact que l’absence de diagnostic et de repérage précoce peut malheureusement avoir sur les familles.
Cette évolution sera universelle, car elle est destinée à tous les enfants. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’égrener la liste de ceux qui peuvent y avoir accès. En effet, par principe, tous les enfants sont concernés, y compris ceux qui relèvent de l’ASE.
Une liste donnerait l’impression qu’il faudrait catégoriser. C’est pourquoi je préfère qu’il n’y en ait pas, même si j’entends votre préoccupation. Tous les enfants sont concernés, je le répète, sans reste à charge pour les familles, ce qui est essentiel.
Votre amendement est donc satisfait, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je précise que je rendrai le même avis sur les amendements qui ont le même objet.
Mme la présidente : Madame le rapporteur, l’amendement n° 307 est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 716 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Après la référence :
L. 2132-2
insérer les mots :
et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je défendrai quand même cet amendement, malgré l’avis que la ministre a rendu de manière anticipée.
Cet amendement du groupe écologiste a pour objet l’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec l’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs suivis par les services de l’ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En effet, l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès que la mesure s’applique, pour tous les mineurs accompagnés par l’ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise le parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins tant physiques que psychiques à intégrer au projet pour l’enfant.
Il est pris en charge par l’assurance maladie.
Je le répète, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi cette articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec cet accompagnement à la santé prévu pour les mineurs suivis par l’ASE ou la PJJ.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement est satisfait, la précision figurant déjà dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 716 rectifié est retiré.
L’amendement n° 308, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2135-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « de moins de douze ans » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : L’article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap.
Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement, qui s’appuie sur les PCO.
On peut toutefois s’interroger sur l’articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d’âge diffèrent entre le dispositif dédié aux TND, réservé aux enfants jusqu’à 12 ans, et celui qui est introduit par l’article 38, pour les enfants jusqu’à 6 ans.
Afin de clarifier cette articulation, la commission propose d’inscrire dans la loi la limite d’âge de 12 ans, qui correspond à celle du parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un TND.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Bien évidemment, il est prévu qu’une articulation se mette en place. Si vous votez la création d’un repérage précoce pour les enfants de 0 à 6 ans, celui-ci viendra compléter l’accompagnement qui existe déjà pour les enfants âgés de 7 à 12 ans. Il y aura une fluidité des parcours. C’est un enjeu important pour mettre en œuvre un dépistage efficace, comme je le disais précédemment et comme nous l’ont confirmé les professionnels que nous avons rencontrés avec le Président de la République dans le cadre de la présentation de la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement.
Toutefois, je considère qu’il ne faut pas figer le dispositif, en inscrivant une limite d’âge précise dans la loi. En effet, il peut arriver que certains aient besoin d’un accompagnement allant un peu au-delà de la limite d’âge prévue et il faut que ces personnes puissent bénéficier d’une flexibilité. Si nous inscrivons dans la loi une limite d’âge de 12 ans, alors que le dispositif favorise la fluidité du parcours et que nous devons garder de la souplesse pour accompagner les familles, je crains que ce soit en définitive un inconvénient dans le cadre du suivi de ces familles et de ces parcours.
En revanche, ce que vous dites ne fait aucun doute : il est nécessaire de prévoir une coordination entre le repérage précoce chez les enfants de 0 à 6 ans et le dispositif déjà existant pour ceux qui sont âgés de 7 à 12 ans. Pour autant, je le répète, je ne pense pas pour autant qu’il faille figer dans la loi cet âge maximal de 12 ans, au risque que cette rigidité se retourne contre les publics directement concernés.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : Je précise que l’âge maximal de 6 ans est bien introduit dans la loi alors que c’est un décret qui fixe la limite d’âge de 12 ans prévue dans le dispositif dédié aux TND. Autant inscrire cette limite d’âge dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez : Je soutiens avec force cet amendement de notre collègue rapporteure Chantal Deseyne visant à inscrire dans la loi la limite d’âge de 12 ans pour le parcours dédié aux TND. En effet, elle a raison, cette limite d’âge n’est inscrite nulle part et nous pourrions améliorer ce point.
J’avais interpellé le ministre Aurélien Rousseau sur ce sujet important lors de son audition. Il avait acquiescé au principe de la complémentarité des parcours.
De plus, il est indispensable que nous puissions rattraper notre retard en matière d’accompagnement non seulement des adolescents – je vous donne raison sur ce point, madame la ministre –, mais aussi des adultes, qui restent pour l’instant à l’écart. Pour autant, il est en effet important que nous puissions repérer de plus en plus tôt les jeunes qui souffrent de TND ou de troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Sur ce point, je suis complètement d’accord avec vous, madame la ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 309, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-1 est complété par les mots : « , qui peuvent être les structures désignées en application de l’article L. 2134-1 » ;
II. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du »,
III. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « peuvent être les structures désignées en application de l’article L. 2134-1. Elles »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : Afin d’éviter un empilement des dispositifs, cet amendement vise à préciser que le nouveau parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les plateformes de coordination et d’orientation, qui jouent le même rôle en matière de troubles du neuro-développement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ma réponse s’adressera aussi à Mme la sénatrice Guidez, dont je connais l’engagement et la détermination sur ces sujets.
Notre objectif est, bien évidemment, d’éviter toute perte de chance. Toutefois, votre amendement est satisfait, car rien n’empêche que cette coordination se mette en place.
Nous voulons éviter que la situation que vous avez décrite ne se répète. Nous avons rencontré des adultes qui n’ont pas été diagnostiqués et pris en charge à temps, avec pour conséquences une perte de chance, ainsi que les difficultés et la souffrance pour les familles.
Le service de repérage précoce pour les enfants de 0 à 6 ans que nous créons et le dispositif pour les enfants jusqu’à 12 ans, que vous voulez inscrire dans la loi, suffisent. Il n’y a pas besoin de rigidifier le cadre encore davantage.
Nous avons déjà fait un vrai pas en avant et la coordination que vous voulez mettre en place au travers de votre amendement, je le répète, est déjà possible.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : Il ne s’agit pas de rigidifier le cadre, loin de là, mais d’éviter une superposition des structures en utilisant les outils existants et en favorisant les plateformes d’orientation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 309.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1092 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)