Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 38
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 873 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par Mmes Petrus et Berthet, MM. Burgoa et Pellevat, Mmes Micouleau, Aeschlimann, Lassarade et Bellurot, MM. Bruyen et Frassa, Mme Gosselin, MM. Khalifé, Somon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Rapin, Sido et Mandelli et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 1111 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence régionale de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° Des bailleurs sociaux ;
« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin.
« Art. L. 583-2 – Pour l’application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.
« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
Mme Annick Petrus : Cet amendement vise, d’une part, à adapter à Saint-Martin la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, d’autre part, à procéder à la création officielle d’une maison territoriale des personnes handicapées (MTPH).
En effet, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d’outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin, cette MTPH n’a pas été créée.
Comme l’a souligné la chambre territoriale des COM de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans un rapport de 2018, la collectivité de Saint-Martin n’a reçu aucune dotation des services de l’État ni fait l’objet de mises à disposition d’agents. Actuellement, c’est la direction de l’autonomie des personnes (DAP) de la délégation Solidarité et Familles (DSF), service de la collectivité composé d’une quinzaine d’agents, qui assure les missions d’une MTPH.
Le présent amendement vise donc à octroyer une base légale au fonctionnement du service de la collectivité, à sécuriser juridiquement les relations avec la CNSA et à rendre la collectivité éligible au concours financier pour l’installation et le fonctionnement de la MTPH.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1111.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme la sénatrice Petrus et, pour des raisons de recevabilité, le Gouvernement a dû déposer un amendement identique.
Le Gouvernement ne peut être que favorable à l’adaptation de certains dispositifs aux caractéristiques qui sont celles de Saint-Martin, comme cela a pu être fait pour Saint-Barthélemy. Il est important que nous donnions plus de moyens aux outre-mer. En l’espèce, le conventionnement avec l’État permettra, comme vous l’avez dit, que la CNSA puisse venir financer des besoins qui sont extrêmement importants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié ter et 1111.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 440 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 310 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par M. Khalifé, Mme Belrhiti, M. Milon, Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Cuypers, Somon, Klinger, Gremillet et Tabarot, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Perrin, Rietmann, Belin et Bruyen, Mme Malet, M. Pellevat, Mme Jacques, MM. Chaize, Burgoa et Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Josende et Puissat, MM. Sol et Sido et Mmes Petrus, Joseph et Eustache-Brinio.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au V du présent article, peuvent être autorisés des dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap.
Ces dispositifs accueillent des personnes en situation de handicap, âgées de seize ans ou plus et placées dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de leur offrir un accompagnement spécifique jusqu’à leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.
II. – Les dispositifs mentionnés au I du présent article sont autorisés par l’agence régionale de santé et le conseil départemental.
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles leur est applicable.
III. – La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code est compétente pour se prononcer sur l’orientation d’une personne en situation de handicap vers un dispositif mentionné au I du présent article.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport détermine notamment les conditions de la pérennisation des dispositifs mentionnés au I.
V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement a pour objet les jeunes adultes handicapés.
En effet, l’amendement Creton permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes.
Malgré son intérêt, ce dispositif a engendré des difficultés qui s’expliquent par le nombre croissant des bénéficiaires – ils seraient aujourd’hui 10 000, alors qu’ils étaient 5 700 en 2014 – et par le caractère parfois durable de ce maintien dans les établissements pour enfants. Le dispositif crée une pression sur l’offre des établissements pour enfants, dont l’organisation peut alors être affectée.
La commission des affaires sociales propose donc d’expérimenter l’accueil de jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap dans des dispositifs de transition autorisés par l’ARS et le conseil départemental, sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ces dispositifs seraient financés de la même manière que les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Madame la ministre, ce dispositif, qui s’inspire d’initiatives locales, serait-il susceptible de s’inscrire dans le cadre des 50 000 solutions annoncées lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 615 rectifié bis.
M. Alain Milon : Cet amendement de M. Khalifé est identique à celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord sur le constat : il existe un besoin criant de places pour des adultes qui sont maintenus dans des situations indignes au sein d’établissements qui sont normalement dévolus aux mineurs.
J’espère surtout que, à courte échéance, nous pourrons nous passer de l’amendement Creton. Je comprends pourquoi il a été voté, mais il ne constitue pas la solution que nous voulons ni pour les établissements pour mineurs – dans l’ensemble de nos territoires, nous constatons que les familles doivent s’inscrire sur une longue liste d’attente pour y obtenir une place – ni pour les adultes.
Pour autant, très sincèrement, je ne pense pas que la création d’un statut, qui serait transitoire, pour des personnes âgées de 15 à 20 ans soit la bonne réponse. Celle-ci consisterait plutôt à ce que l’on mette en œuvre ce que le Président de la République a promis, et cela relèvera de ma responsabilité et de celle de Fadila Khattabi : 50 000 nouvelles solutions et 1,5 milliard d’euros déployés dans le cadre de la CNH pour garantir que la priorité sera donnée à la création de places pour adultes. Ces derniers pourront ainsi enfin trouver leur juste place et les mineurs pourront rester dans les établissements qui leur sont dédiés.
Je comprends parfaitement les raisons qui vous ont poussés à proposer cette solution, mais je ne crois pas qu’elle réponde aux besoins. Il faudra en effet pouvoir distinguer les situations différentes de personnes qui auront 15 ans, 17 ans, 18 ans ou 20 ans et vous risquez de vous retrouver, dans deux ou trois ans, dans la même situation que celle que nous déplorons aujourd’hui.
Notre effort commun et, surtout, l’engagement de l’État doivent être de garantir la création de places pour adultes - nous ne l’avons pas assez fait par le passé, collectivement - et non pas une solution transitoire qui, à mon avis, finira par nous exposer à une situation comparable à celle que nous déplorons.
J’espère vous avoir convaincus. L’engagement de l’État doit porter sur cette priorité dans le cadre des 50 000 solutions, afin que les 10 000 personnes maintenues sous amendement Creton puissent enfin être là où elles devraient être, c’est-à-dire dans des établissements dédiés aux adultes.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne : Nous sommes d’accord sur le constat et les objectifs, madame la ministre. Mais le temps que ce service pour adultes se mette en place, il se passera quelques années.
En réalité, ce que je vous propose au travers de cet amendement, c’est un dispositif passerelle pour répondre à la situation présente et pour permettre à des jeunes qui attendent d’entrer dans des IME de bénéficier de ces places.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 311 et 615 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.