Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 39
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 933, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les troubles psychopathologiques liés au travail sont devenus un enjeu social et politique, comme l’atteste la multiplication des commissions et des rapports publiés ces dernières années, notamment celui sur lequel repose cet amendement, le rapport d’information sur le syndrome d’épuisement professionnel élaboré par le député Gérard Sebaoun en 2017.
Les spécialistes de la sécurité au travail et les économistes pointent le coût qu’engendrent les problèmes de santé physique et mentale pour les entreprises et les États.
En France, une enquête menée conjointement par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et le Groupe de recherche sur le risque, l’information et la décision, indique que le stress au travail aurait coûté entre 1,9 et 3 milliards d’euros en 2007.
En outre, selon le rapport de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, 50 % à 60 % des journées de travail perdues dans l’Union européenne ont un lien avec le stress au travail.
Pourtant, aujourd’hui, l’absence de couverture par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des frais médicaux et des indemnités journalières liés à l’épuisement professionnel a pour conséquence un report de leur prise en charge sur la branche maladie.
En effet, pour de multiples raisons – je pense à la complexité de la procédure de déclaration ou encore aux pressions exercées par certains employeurs pour échapper à leurs obligations –, une partie des dépenses engagées consécutivement à des pathologies d’origine professionnelle sont prises en charge par l’assurance maladie, et non par la branche AT-MP.
Selon la fourchette haute de l’étude conduite par l’INRS, en 2007, le coût du stress pour l’assurance maladie se décomposait ainsi : 200 millions d’euros de soins de santé et 1,283 milliard d’euros liés à l’arrêt de l’activité.
Nous considérons qu’il n’est pas légitime que la solidarité nationale prenne en charge ces dépenses lorsqu’un lien direct entre celles-ci et l’activité professionnelle peut être démontré.
C’est pourquoi nous demandons, à travers cet amendement, un état des lieux officiel de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles : il faut absolument pouvoir estimer le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l’assurance maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement tend à rétablir l’article 39 dans une rédaction tout autre que sa version initiale.
J’en profite pour rappeler ma circonspection quant à la première mouture de cet article. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre : ma circonspection ne porte pas sur le contenu ni sur la philosophie de l’accord national interprofessionnel unanimement signé par les partenaires sociaux.
Je crois que la rente doit avoir une nature duale, et je crains que la récente jurisprudence de la Cour de cassation ne conduise à une judiciarisation délétère des AT-MP, à rebours de ce qui a fait l’utilité et le succès de la branche, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Ma circonspection porte plutôt sur les modalités retenues par le Gouvernement dans le texte initial. L’article 39 a été dénoncé par les partenaires sociaux et les associations en raison d’un manque de préparation et de consultations, ce qui a conduit à sa suppression.
Pour rendre le texte acceptable par les partenaires sociaux, le Gouvernement devra, dans un futur projet de loi ad hoc, tirer les conséquences de la gestion paritaire de la branche et associer la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à la détermination des paramètres de la réforme.
Il devra également, sans contrevenir au principe d’une non double indemnisation, trouver une solution qui convienne aux associations pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur, qui auraient été les grands perdants de la mise en œuvre de l’article 39 initial.
La nouvelle rédaction devra enfin intégrer une indemnisation plus claire, plus juste et plus équitable pour les victimes.
Pour en revenir à l’amendement, l’indemnisation des victimes du travail est un sujet qui mérite d’être approfondi – j’en conviens. Les controverses autour de l’article 39 le prouvent. Je pense toutefois que ce sujet devrait plutôt être traité par une mission d’information parlementaire : c’est le moyen le plus sûr d’obtenir un rapport sur cette problématique.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Madame la rapporteure, je comprends votre circonspection.
Permettez-moi de retracer l’historique de cette controverse.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023, signé par tous les partenaires sociaux, appelait « le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente AT-MP ne soit pas remise en cause ». Il prévoyait notamment de préciser le rôle des employeurs et des partenaires sociaux.
Le Gouvernement a fait le choix, comme il l’a annoncé, de transposer dans le présent projet de loi l’ensemble des stipulations figurant dans cet ANI. Il se trouve que les partenaires sociaux, tant du côté des employeurs que de celui des salariés, ont simultanément annoncé, quand ce projet de loi a été déposé et que l’article 39 a été rendu public, qu’ils n’avaient pas la même lecture que le Gouvernement de l’ANI qu’ils avaient unanimement signé.
Par la suite, les partenaires sociaux ont confirmé à mon collègue Olivier Dussopt qu’ils portaient un tout autre regard que lui sur cet accord et qu’ils n’en avaient pas la même appréciation.
Par ailleurs, je ne vous cache pas que, sur un plan strictement juridique, la stipulation de l’ANI appelant le législateur à faire le nécessaire pour garantir la nature duale de la rente nous exposerait à un risque d’incompétence négative. En effet, on laisserait au domaine réglementaire un champ d’intervention qui relève, en vertu de la Constitution, du domaine de la loi.
Nous étions cependant prêts à prendre le risque de voir cette disposition être jugée inconstitutionnelle si elle avait été unanimement soutenue par les partenaires sociaux. Dès lors que ces derniers nous ont fait savoir au mois d’octobre qu’ils ne faisaient pas la même lecture que nous de l’accord, nous avons préféré supprimer cet article 39 – je réponds là à Mme Apourceau-Poly.
Nous avons en parallèle demandé aux partenaires sociaux de rediscuter de ce sujet, parce qu’il est inenvisageable de laisser de côté cette question centrale des risques psychiques dans le cadre plus large de la problématique des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement et au rétablissement de l’article 39.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 933.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 39 demeure supprimé.