Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 39 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 39 bis (nouveau)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5542-24 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « blessé », sont insérés les mots : « , après avoir bénéficié du versement de l’indemnité de nourriture au titre de l’article L. 5542-18, » ;
b) Après le mot : « nourriture », sont insérés les mots : « de la part de l’Établissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551-2, » ;
c) À la fin, les mots : « le contrat de travail ou, à défaut, par les usages du port de débarquement » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité journalière de nourriture n’est pas due pendant les périodes d’hospitalisation. »
II. – Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023, l’Établissement national des invalides de la marine verse au marin, soit par l’intermédiaire de son employeur subrogé, soit directement, les indemnités journalières de nourriture qui lui sont dues et dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551-2 du code des transports.
Les indemnités journalières de nourriture versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 10 mai 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’article L. 5542-24 du code des transports est applicable aux régularisations impactant des versements d’indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu’aux indemnisations n’ayant pas fait l’objet de versements sur la même période.
III. – Les allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante versées par l’Établissement national des invalides de la marine aux marins entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 sont validées et ne donnent pas lieu à réparation.
L’Établissement national des invalides de la marine est autorisé, au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l’article L. 5551-2 du code des transports, à poursuivre le versement de ces allocations jusqu’au décès des assurés concernés. Les assurés éligibles sont ceux ayant reçu au moins une fois entre le 17 novembre 2017 et le 30 avril 2023 l’allocation exceptionnelle pour maladie professionnelle liée à l’amiante.

Mme la présidente : L’amendement n° 312, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au titre de
par les mots :
mentionnée à
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 312.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 313, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Au début, supprimer les mots :
Entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023,
2° Après le mot :
dues
insérer les mots :
au titre de la période comprise entre le 11 mai 2023 et le 31 décembre 2023
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 314, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des indemnités journalières de nourriture entre le 29 novembre 2017 et le 10 mai 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d’un défaut de base légale ou réglementaire, de l’incompétence du conseil d’administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d’au moins un règlement d’action sanitaire et sociale de l’Établissement national des invalides de la marine ou du traitement fiscal qui leur a été appliqué. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, est validé le versement aux marins, par l’Établissement national des invalides de la marine, des allocations exceptionnelles pour maladie professionnelle liée à l’amiante entre le 29 novembre 2017 et le 30 avril 2023, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement d’un défaut de base légale ou réglementaire, de l’incompétence du conseil d’administration pour leur institution, de leur méconnaissance des dispositions d’au moins un règlement d’action sanitaire et sociale de l’Établissement national des invalides de la marine ou de la renonciation du directeur et de l’agent comptable de l’établissement au recouvrement des créances. Ce versement ne donne pas lieu à réparation.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à sécuriser la rédaction des validations législatives figurant à l’article 39 au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je suis favorable à l’amendement, car j’estime qu’il tend à sécuriser effectivement cette disposition sur un plan constitutionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 315, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
de ces allocations
par les mots :
des allocations mentionnées au premier alinéa du présent III
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 39 bis, modifié.
(L’article 39 bis est adopté.)
Après l’article 39 bis

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1074, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5552-45 du code des transports, il est inséré un article L. 5552-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5552 -…. – Sont prises en compte par l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve de demande et de versement volontaire de la cotisation personnelle vieillesse visée au 2° de l’article L. 5553-1, dans les conditions fixées par décret les périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison de leur état de grossesse, et dont le contrat d’engagement maritime a été suspendu, sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur.
« Sont concernées les femmes marins enceintes déclarées inaptes avant le 1er janvier 2016, et qui n’ont pas bénéficié de prestations femme enceinte de la part de l’Établissement national des invalides de la marine, au titre de l’action sociale et dont la pension n’a pas été liquidée. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Avant 2016, du fait de leur état de grossesse, les femmes marins enceintes étaient déclarées inaptes à la navigation sans pour autant être inaptes au travail, ce qui faisait obstacle à ce qu’on leur verse des indemnités journalières, en application du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins.
Pour pallier ce vide juridique, l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) a pris en charge, au titre de l’action sociale, l’indemnisation des femmes enceintes qui le demandaient pour la période qui courait entre le jour de la déclaration d’inaptitude et le premier jour du congé de maternité. Il leur prélevait par ailleurs des cotisations vieillesse pour leur permettre de valider des trimestres en vue de leur retraite.
À partir de 2016, l’inaptitude a été limitée aux grossesses pathologiques.
Le décret du 17 juin 1938 a été modifié le 1er janvier 2016 : il a créé des allocations journalières au titre de la maternité pour les femmes marins salariées et non salariées ; en outre, il a prévu des cotisations vieillesse permettant à ces femmes la prise en compte de leurs trimestres pour le calcul de leur pension.
Toutefois, entre le 31 décembre 1985 et le 31 décembre 2015, les femmes marins enceintes, qui n’en avaient pas connaissance et qui n’ont pas sollicité ces indemnités extralégales, n’ont pas bénéficié du dispositif - elles seraient au nombre de trois cents selon l’Enim.
Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à permettre à ces femmes de verser des cotisations pour valider ces périodes d’inaptitude.

Mme la présidente : L’amendement n° 1383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5542-37-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5542-37-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5542-37-2. – Sont prises en compte par le régime de protection sociale des marins, au titre de l’assurance vieillesse, sous réserve de versement, dans des conditions fixées par décret, de cotisations mentionnées au 2° de l’article L. 5553-1, les périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison de leur état de grossesse et dont le contrat d’engagement maritime a été suspendu sans possibilité de reclassement à terre par leur employeur.
« Sont concernées les femmes marins enceintes déclarées inaptes avant le 1er janvier 2016, qui n’ont pas bénéficié de prestations femme enceinte par le régime de protection sociale des marins au titre de l’action sociale et dont la pension n’a pas été liquidée. »
La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de celui qui vient d’être présenté.

Mme la présidente : L’amendement n° 1383 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1074 ?

Mme Marie-Pierre Richer : S’il était adopté, cet amendement permettrait très ponctuellement aux femmes marins qui le souhaitent de valider des trimestres pour la retraite au titre de leur période de grossesse par le versement volontaire de cotisations.
Sur le fond, on ne peut s’opposer à cette mesure, même si la méthode retenue pose question.
D’une part, le montant de cotisation à verser pour valider les périodes de grossesse, qui sera fixé par décret, devrait être équitable. En effet, aucune raison ne justifie que les femmes marins concernées par la mesure paient, pour valider une période donnée, davantage de cotisations que celles qu’elles auraient versées si elles avaient eu recours à la prestation pour femmes enceintes versée par l’Enim jusqu’en 2016.
D’autre part, le périmètre soulève des interrogations : qui sera vraiment concerné par cette mesure ? Il s’agit d’un nombre réduit d’assurées – trois cents, selon le Gouvernement –, qui n’ont pas recouru à une prestation de l’Établissement national des invalides de la marine, probablement parce qu’elle n’en connaissait pas l’existence.
Ces femmes seront-elles réellement davantage informées de l’existence de ce nouveau dispositif ?
En ce sens, la commission invite le Gouvernement et l’Enim à travailler ensemble à un plan de communication destiné aux assurées concernées, sans quoi la mesure envisagée n’aura aucun effet.
Par ailleurs, la question de la temporalité se pose : pourquoi avoir attendu quelques jours avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour régler la situation de femmes n’ayant pas recouru à une prestation avant 2016 ?
En tout état de cause, la commission n’a pas pu se réunir pour émettre un avis sur cet amendement, dont la recevabilité financière a été assurée tardivement par le Gouvernement.
Sous ces réserves, considérant que l’adoption de cet amendement permettrait à des femmes marins de valider, même très ponctuellement, des périodes pour le calcul de leur retraite et résoudrait une situation inadaptée et, en un sens, discriminatoire à leur encontre, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1074.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 bis.