Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 39 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 39 ter (nouveau)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :
« III bis A. – Le fonds peut requérir de tout service de l’État, de toute collectivité publique, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux.
« Les informations et les données à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéa du II. Les personnes qui ont connaissance des informations et données à caractère personnel fournies au fonds sont tenues au secret professionnel.
« Au moment de la première communication individuelle avec les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise de leurs droits d’accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de leur droit de s’opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d’opposition exprimée par le bénéficiaire à la poursuite du traitement ou si ce traitement révèle que le bénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel obtenues à la suite de cette communication sont détruites sans délai.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. »

Mme la présidente : L’amendement n° 316, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du II, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 317, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices
par les mots :
d’identifier les personnes mentionnées au même I.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 318, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
publique,
insérer les mots :
de tout organisme de sécurité sociale,
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à inclure les organismes de sécurité sociale dans la liste des entités desquelles le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) peut requérir des données ou des données en vue de l’identification de bénéficiaires potentiels.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Aujourd’hui, il est bien prévu que le Fiva puisse requérir des données des organismes de sécurité sociale qui gèrent, en premier lieu, les prestations sociales.
Ainsi, les caisses primaires d’assurance maladie pourront informer le fonds chaque fois qu’elles reconnaîtront le caractère professionnel d’une pathologie en lien avec l’amiante. Le Fiva pourra alors contacter les personnes concernées et leur proposer de déposer un dossier.
Si l’objet de l’amendement est justifié par l’existence de cas particuliers où le Fiva n’a pu requérir des informations, il nous appartiendra de traiter ces sujets.
Toutefois, selon notre analyse juridique, il n’existe aucune difficulté et la disposition proposée, si elle était adoptée, ne modifierait pas le corpus juridique en vigueur.
Le Gouvernement demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame la rapporteure, l’amendement n° 318 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Richer : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 319, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 320, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n’a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de destruction des données personnelles portant sur des personnes non consentantes ou non éligibles aux prestations du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à l’ensemble des données détenues sur ces publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 39 ter, modifié.
(L’article 39 ter est adopté.)
Chapitre VI
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