Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 41

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J. B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Belin, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende et Joseph, MM. Klinger et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Perrin, Rietmann, Sido, Somon et Tabarot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I, est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Alain Milon : Cet amendement tend à préciser que les établissements de santé élaborant et mettant en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et à traiter les erreurs médicamenteuses liées à leurs activités peuvent recourir au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé afin d’améliorer l’organisation et l’efficacité des soins.
Les erreurs médicamenteuses et événements indésirables associés aux soins sont à l’origine de 10 000 à 30 000 décès par an, selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La récente enquête paneuropéenne publiée par l’European Collaborative Action on Medication Errors and Traceability (Ecamet), relayée par la Société française de pharmacie clinique (SFPC) et à laquelle ont participé quarante-deux hôpitaux français, fournit quelques pistes d’amélioration en matière de solutions innovantes qui permettraient de renforcer la sécurité médicamenteuse et de sortir de cette ornière.
Offrir la possibilité aux établissements de santé de s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour améliorer leur politique de qualité et de sécurité des soins apporterait ainsi une solution concrète pour atteindre cet objectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre Richer : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous avons eu il y a quelques instants une discussion analogue à propos du financement des projets relatifs à la cybersécurité ; de nouveau, mes chers collègues, je partage naturellement la préoccupation que vous exprimez pour ce qui est du financement de projets d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé.
Cependant, cette fois encore, j’estime que de tels projets peuvent tout à fait, à droit constant, être financés par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
Ces amendements sont satisfaits : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je partage en tout point l’avis de la rapporteure : le Fmis peut financer les projets d’investissement destinés à moderniser, à restructurer ou à adapter l’offre de soins de structures d’exercice coordonné.
Nous pouvons faire et nous faisons, à droit constant, ce qui est ici demandé : ces amendements sont satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Mme la rapporteure et M. le ministre se doutent bien que je n’ai pas inventé cet amendement tout seul dans mon coin. La Fédération hospitalière de France, qui en est à l’origine, n’est peut-être pas au courant de ce que vous venez de nous dire. Il ne serait donc pas inutile de prévenir les structures concernées qu’elles peuvent bénéficier de ce fonds.
En attendant, à votre demande, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 166 rectifié bis est retiré.
Madame Richer, l’amendement n° 613 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Richer : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 475 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 623 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise à écrire clairement dans la loi que les centres de santé peuvent bénéficier du Fmis.
S’ils y sont en principe éligibles, les centres de santé, qui restent sur certains territoires les centres de premier recours, n’émargent en pratique que très peu au Fmis.
Il s’agit donc de préciser explicitement que les centres de santé peuvent se saisir de cette faculté.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié ter.

M. Olivier Henno : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 960 rectifié bis, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Le décret du 17 juin 2021 relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé a élargi la liste de ses bénéficiaires, en y intégrant les structures d’exercice coordonné. Dorénavant, les centres de santé peuvent solliciter leur ARS pour bénéficier des financements dudit fonds.
Les centres de santé apportent un service indispensable à la population. Y sont réunis des professionnels désireux de favoriser l’accès aux soins de proximité autour des valeurs suivantes : gestion à but non lucratif, absence d’avance de frais et de dépassements d’honoraires.
Le fonds de modernisation pour l’investissement en santé permet de financer des opérations d’investissement immobilier ou mobilier – acquisition d’équipements matériels lourds, par exemple – des centres de santé.
Nous proposons, par cet amendement, que le fonds de modernisation tienne compte, dans l’attribution de ses financements, du mode de fonctionnement des centres de santé et de leurs missions essentielles de réduction des inégalités sociales d’accès aux soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il s’agit de permettre au Fmis de financer les dépenses de modernisation, de restructuration et d’adaptation de l’offre de soins des centres de santé. Vous l’avez compris, mes chers collègues : pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, ces amendements sont satisfaits.
À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 475 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré.
Monsieur Henno, qu’en est-il de l’amendement n° 623 rectifié ter ?

M. Olivier Henno : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 623 rectifié ter est retiré.
Madame Silvani, l’amendement n° 960 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Silvana Silvani : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 960 rectifié bis est retiré.