Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 45

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 16,0 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 840 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 938 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 840 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je reviens un instant sur l’article précédent. Puisque la branche AT-MP est excédentaire, utilisons ces ressources pour financer des actions de prévention, plutôt que de prévoir des transferts que nous cherchons à limiter.
L’amendement n° 840 rectifié tend à supprimer l’article 45.
Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT-MP reposent, on l’a dit, sur une sous-déclaration des AT-MP qui justifie le transfert vers la branche maladie. En outre, on constate une dégradation des conditions de travail génératrice de pathologies du travail accentuées par les réformes engagées ces dernières années – flexibilisation, intensification. On sait par exemple que les accidents du travail touchent majoritairement les plus jeunes et les plus âgés, c’est-à-dire les deux bouts du parcours professionnel, pour des raisons différentes.
Les accidents du travail méritent une attention particulière en France. Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, la France est championne d’Europe des accidents du travail et des morts au travail, et ce quelles que soient les méthodes de calcul retenues.
Alors que, dans le même temps, la Confédération européenne des syndicats (CES) vise l’objectif de zéro mort au travail d’ici à 2030, entre 2009 et 2017, la France est le seul pays à avoir vu s’accroître le nombre de morts au travail, celui-ci passant de 557 à 585, soit vingt-huit décès supplémentaires. Cela représente une augmentation de 22 %. Les chiffres sont têtus et ils ne sont pas bons !
En comparaison, les Pays-Bas, dont le taux de décès est déjà plus faible à l’origine, ont réussi à le faire baisser de 45 % en huit ans. Quelles sont les actions à mener pour atteindre le même résultat ? C’est la question qu’il faut poser. Selon les dernières prévisions Eurostat, la France n’atteindra jamais l’objectif de zéro mort au travail en 2035.
Sans même parler des décès, le taux d’incidence en France est le plus élevé d’Europe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 938.

Mme Silvana Silvani : Nous regrettons le niveau insuffisant de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, alors que le baromètre de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles publié le 10 octobre dernier démontre que la sinistralité globale ne baisse pas depuis 2020.
Alors que, depuis 2019, les entreprises de plus de cinquante salariés ont l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risque professionnel, dits facteurs de pénibilité, seules quatre entreprises sur dix déclarent avoir signé un accord permettant de réduire ou d’éliminer l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels.
Pourtant, l’absence d’accord expose à une pénalité de 1 % de la masse salariale et les cotisations patronales AT-MP sont directement proportionnelles à la sinistralité observée dans l’entreprise, est-il rappelé par les auteurs du baromètre.
Par ailleurs, nous déplorons que la publication du rapport d’information sur la santé des femmes au travail de la délégation aux droits des femmes du Sénat n’ait donné lieu à aucune mesure pour accélérer les actions de prévention dans les secteurs d’activité accidentogènes et féminisés tels que le médico-social, la santé et l’entretien. Nos collègues signalent, dans leur rapport, que le nombre d’accidents du travail subis par des femmes a augmenté de 42 % entre 2001 et 2019, alors que, durant la même période, ce chiffre a baissé de 27 % pour les hommes.
Manifestement, le Gouvernement intègre la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles au budget de la sécurité sociale sans chercher ni à les prévenir ni à améliorer les conditions de travail.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2024.
Certes, je vous rejoins, mes chères collègues, l’objectif de dépenses qui nous est présenté ne brille pas par son ambition. (M. le ministre s’étonne.)
Malgré un excédent record en 2023, l’absence de mesures nouvelles en matière de prévention est particulièrement regrettable ; on peut la déplorer. Comme vous l’avez souligné, madame Poncet Monge – la commission partage votre analyse –, le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles, qui a été remis à la fin du mois de juin dernier, contient de nombreuses recommandations. Nous allons travailler à leur diffusion dans l’objectif de faire évoluer la prévention en matière de santé des femmes au travail, car il s’agit d’un sujet essentiel.
Toutefois, l’objectif de dépenses qui est inscrit à l’article 45 du PLFSS ne semble pas insincère ; il porte en lui des mesures très attendues telles que la revalorisation de l’indemnisation des victimes de l’amiante par le Fiva.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques ; mais la prévention et la santé des femmes restent un sujet majeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : En application de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il s’agit d’un article obligatoire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Certes, la branche AT-MP est excédentaire, mais je partage l’analyse de mes collègues quant à l’augmentation du nombre d’accidents du travail dans différents domaines d’activité. Ce sont d’ailleurs les femmes qui sont particulièrement touchées aujourd’hui, notamment celles qui occupent des métiers dans les secteurs du service à la personne.
Je veux aussi évoquer les conséquences de la réforme des retraites, qui a donné lieu à un long débat et sur laquelle, ici même, nous nous sommes opposés à la majorité sénatoriale et au Gouvernement.
Quand vous demandez à celles et à ceux qui sont déjà usés et fatigués de travailler deux ans de plus, jusqu’à 64 ans, vous augmentez les risques d’accident du travail et les situations d’invalidité. Je rappelle que, dans le cadre de cette réforme des retraites, le Gouvernement a refusé de réintégrer quatre critères de pénibilité quand il s’est agi de créer le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
Voilà autant de conséquences qui ne sont pas intégrées dans ce projet de budget et que je souhaitais rappeler.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mme Féret a dit l’essentiel.
Certes, monsieur le ministre, il s’agit là d’un article obligatoire. Pour autant, il est des dépenses qu’il faut enfin engager en matière de prévention et de lutte contre la sous-déclaration. Si nous l’avions proposé, nous nous serions vu opposer l’article 40 de la Constitution.
Vous comprenez bien que ces amendements sont des amendements d’appel. Monsieur le ministre, vous n’avez rien dit sur le piètre résultat de la France en matière d’AT-MP : elle est le seul pays d’Europe dont les chiffres ne baissent pas.
Je rejoins M. Milon : la branche AT-MP gagnerait à être indépendante de l’assurance maladie.
J’espère que, l’année prochaine, les objectifs relatifs à la prévention seront plus ambitieux et que nous adresserons ainsi un message.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je partage la position de Mme la rapporteure.
Oui, la délégation aux droits des femmes a rendu un rapport d’information sur la santé des femmes au travail dont vous étiez l’une des rapporteures, madame Richer. À cette occasion, un certain nombre de mesures ont été fléchées, mais toutes les professions n’ont pas pu être étudiées.
La délégation s’est déplacée en Bretagne et a constaté que, d’un département à l’autre, la loi était différemment appliquée et que les contrôles étaient différemment réalisés. Des outils sont mis en place et de nombreuses bonnes pratiques gagneraient à être généralisées.
Nous sommes tous conscients, dans cet hémicycle, qu’il faut poursuivre ce travail pour obtenir des moyens et, surtout, pour que ce qui existe déjà dans les plans régionaux de santé au travail (PRST) soit mis en application.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 840 rectifié et 938.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 335, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par le mot :
sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Richer : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 335.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)