Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 46 ter (nouveau)
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 531-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le 5° est abrogé ;
– le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 531-9, après le mot : « garde », sont insérés les mots : « versé en application de l’article L. 531-6 ».
II. – À la fin de la dernière phrase du IV de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
III. – L’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le 1° du V est abrogé ;
2° À la première phrase du VI, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er septembre » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « précédant » est remplacé par les mots : « antérieure à » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
IV. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Je me permets une remarque sur la manière dont se déroule l’examen du PLFSS : la branche famille est aussi importante que les autres, sur lesquelles nous avons passé beaucoup de temps. Or nous commençons chaque année par débattre pendant trois ou quatre jours des recettes, puis des dépenses de l’assurance maladie, et ce n’est qu’à dix-neuf heures le vendredi, alors que nous avons débuté lundi, que nous ouvrons le débat sur la branche famille.
Ne pourrait-on envisager une rotation dans l’ordre d’examen des branches ? J’ai cru comprendre que beaucoup de collègues s’intéressent à la politique familiale… Vous allez me dire que, vu les dispositions que consacre ce PLFSS à la branche famille, nous aurions de toute façon rapidement abordé le débat sur l’assurance maladie…
Comme cet article concerne le complément de libre choix du mode de garde (CMG), j’aurais volontiers déposé un amendement, madame la ministre, n’eût été l’article 40 de la Constitution. Nous pensons en effet que le CMG doit être attribué aux enfants jusqu’à 12 ans dans les familles monoparentales. Le Gouvernement, dans sa grande générosité, a accédé à cette demande l’année dernière à l’occasion du débat sur le PLF pour 2023, mais, par une petite manœuvre, a reporté l’application de cette réforme à 2025.
Je ne vois pas ce qui justifie un tel report : s’il y a bien une branche excédentaire, c’est la branche famille, puisqu’elle sert même à financer l’assurance maladie, le coût des indemnités journalières de maternité ayant été transféré de la seconde à la première. Cette branche est excédentaire, elle supporte des charges indues ; pour autant, elle ne répond pas aux annonces ! Madame la ministre, je vous demande d’avancer à 2024 l’application de la réforme portant à 12 ans l’âge maximal ouvrant droit au bénéfice du CMG pour les familles monoparentales.
Mme la présidente : L’amendement n° 336, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est ainsi modifié :
a) Le b) du 1° est abrogé ;
b) À la fin du a) du 2°, le mot : « supprimée » est remplacée par les mots : « est ainsi rédigée : « , dans la limite d’un plafond. » » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
- le huitième alinéa est complété par les mots : « , dans la limite d’un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail » ;
- à la fin du neuvième alinéa, les mots : « de l’article L. 7221-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du même article L. 7221-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : L’article 46 ter ajuste les paramètres de la réforme votée l’an dernier, en particulier pour ce qui concerne l’aide versée aux familles pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une employée à domicile.
Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des horaires atypiques de garde au sein des critères du nouveau barème du CMG. Il tend en outre à apporter une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je comprends évidemment l’objectif.
Mais l’expression barbare de « plafond non excluant » garantit précisément la prise en compte de votre demande, monsieur le rapporteur, en ce qui concerne notamment les horaires atypiques.
J’ai vérifié les chiffres : la majoration que vous souhaitez maintenir pour les horaires atypiques n’est utilisée que par 0,17 % des bénéficiaires du CMG. Et, lorsqu’elle est mobilisée, cela crée un supplément de revenu pour les assistantes maternelles de 0,7 %.
En clair, cela ne fonctionne pas bien, et c’est cela que nous voulons changer, afin de garantir une meilleure rémunération des assistantes maternelles. Cette réforme est menée non pour exclure les horaires atypiques, mais pour accroître le taux de recours.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 336 est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 336.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1382, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à reporter à 2025, plutôt qu’à 2026, l’entrée en vigueur du tiers payant pour les bénéficiaires du CMG « structure ». Fixer cette entrée en vigueur à 2024 serait sans doute trop rapide, mais le report de deux ans inscrit à l’article 46 ter serait tout aussi insatisfaisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : D’une manière générale, la réforme du CMG « structure » entrera en vigueur en 2025, notamment, comme Mme Rossignol l’a rappelé, pour les familles monoparentales, qui bénéficieront de l’extension jusqu’aux 11 ans révolus de l’enfant. On peut toujours espérer aller plus vite, car cette réforme d’ampleur est nécessaire pour nos enfants. Sans doute faudra-t-il d’ailleurs aller plus loin encore dans cette refonte.
La réforme du CMG « structure » permet surtout qu’il n’y ait plus de différence entre les familles qui auront recours à une assistante maternelle et celles qui auront recours à une microcrèche. En général, les familles font leurs choix en fonction de leurs envies ; mais elles se déterminent également en fonction des disponibilités respectives des divers modes de garde et non de leur seule liberté. Une telle différence, qui leur est très préjudiciable, ne saurait donc perdurer.
Sur l’amendement du rapporteur, j’aurais aimé pouvoir émettre un avis favorable : vous imaginez bien que je souhaite voir ces réformes de la politique familiale entrer en vigueur le plus rapidement possible.
L’arbitrage qui a été pris est néanmoins de maintenir cette entrée en vigueur en 2026. Nous devons nous assurer que nous sommes capables de réaliser cette réforme et vérifier qu’elle puisse se faire dans les meilleures conditions possible, notamment sur le plan technique.
Je sais que cette réponse ne vous paraîtra pas satisfaisante, mais, à ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1382.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46 ter, modifié.
(L’article 46 ter est adopté.)