Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 46 quater
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 512 rectifié quater est présenté par Mmes Malet, Billon, Guidez, Aeschlimann, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mme Di Folco, M. Genet, Mme Gosselin, M. Laménie, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, M. Panunzi, Mme Romagny, MM. Sol, Somon, Tabarot, Bruyen et Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° 1132 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié quater.
Mme Viviane Malet : Cet amendement a pour objet de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d’outre-mer ou en Corse qui sont confrontées à la maladie incurable d’un enfant sur leur territoire et qui doivent s’installer en France métropolitaine pour le faire soigner.
Il vise à autoriser le cumul de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Son adoption serait d’une grande aide pour ces familles, car cette disposition leur permettrait de faire face à la double charge financière que crée ce genre de situation tout en assurant la dispensation à leur enfant des soins qui lui sont nécessaires. Actuellement, de nombreuses familles sont contraintes de prendre des décisions difficiles, comme de ne pas soigner leur enfant ou de l’envoyer seul en France métropolitaine, ce qui a des conséquences tragiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1132 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ma collègue Viviane Malet a excellemment défendu cet amendement.
Je tiens à rendre hommage au travail des députés qui ont promu ce dispositif adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ; je veux citer particulièrement Jean-Hugues Ratenon, Olivier Serva et Max Mathiasin. Il me semble du reste que le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement visant à autoriser le cumul de l’AJPP avec le complément et la majoration de l’AEEH.
C’est une charge considérable, et pas simplement outre-mer – cela concerne toutes les îles, en particulier la Corse –, que d’avoir un enfant malade dont la pathologie ne peut être soignée sur place. Il faut alors quitter son logement et, souvent, son emploi, les frais d’installation et d’hébergement venant s’ajouter aux dépenses courantes.
Cette possibilité de cumul apporterait une aide substantielle aux familles concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : L’allocation journalière de présence parentale versée aux parents interrompant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap d’une particulière gravité n’est actuellement pas cumulable avec le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ces amendements visent à autoriser ce cumul ; comme cela a été dit, ils ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
Nous savons que les dépenses sont souvent démultipliées pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse : au nom de la continuité territoriale, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Je profite également de cette intervention pour dire mon adhésion à l’idée que la branche famille soit traitée à un autre endroit du PLFSS, peut-être dès l’année prochaine. Cela pourrait favoriser des débats plus animés, dans un hémicycle mieux rempli.
Mme Laurence Rossignol : Vous êtes donc d’accord avec moi, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sur le fond, il n’y a pas d’ambiguïté quant aux intentions du Gouvernement, qui ont été exprimées clairement lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer.
Mais l’engagement que nous avons pris est précisément de faire prospérer cette proposition de loi. Par souci de cohérence, nous préférons ne pas la désosser en inscrivant dans d’autres véhicules certains de ses éléments.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements, afin que cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, puisse être prochainement inscrite à l’ordre du jour du Sénat où elle sera, je l’espère, adoptée.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, malgré la confiance que nous avons en vos propos, je constate que, pour l’instant, ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, et que nous risquons d’attendre très longtemps avant de pouvoir en discuter. Pourquoi refuser aujourd’hui l’opportunité d’adopter cette mesure ? Je demande à mes collègues législateurs d’autoriser ce cumul.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : En effet, cette disposition figure dans une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ; mais ce texte n’a toujours pas pu être examiné au Sénat.
L’inscription de cette mesure dans le présent PLFSS est une priorité à mes yeux : de cette manière, elle entrerait en vigueur dès 2024. J’ai rencontré beaucoup de familles qui, depuis des années, ont des problèmes de transferts sanitaires pour leurs enfants, et qui doivent payer deux logements, deux compteurs d’électricité, etc. Leur situation est vraiment dramatique, madame la ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 512 rectifié quater et 1132 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quater.
L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations suivantes versées pour les familles :
- les allocations familiales au titre des articles L. 521-1 et L. 755 du code de la sécurité sociale depuis l’application de leur modulation en fonction des revenus du foyer, dans le respect du cadre fixé à l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
- l’allocation de complément familial au titre de l’article L. 522-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect du cadre fixé par l’article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, au titre de l’article L. 522-2 du code de la sécurité sociale dans le respect du cadre fixé par l’article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et au titre de l’article L. 522-3 du code de la sécurité sociale dans le respect du cadre fixé par l’article 73 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
- l’allocation de soutien familial au titre de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dernières modifications apportées dans le cadre fixé par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Le présent amendement, qu’ont signé tous les membres du groupe RDPI, fait suite au rapport d’information sénatorial du 11 juillet 2023 intitulé Soutien à la parentalité : agir pour toutes les familles des outre-mer.
Ce rapport fait le constat d’une forte prévalence, dans les territoires ultramarins, des familles monoparentales en situation de précarité économique et de vulnérabilité sociale, situation qui complexifie l’exercice des fonctions parentales. On y lit que le taux de pauvreté est largement supérieur, dans ces territoires, à la moyenne nationale : de 28 % en Martinique à 77 % à Mayotte, contre 15 % dans l’Hexagone. Les auteurs du rapport soutiennent que les politiques familiales jouent à cet égard un rôle essentiel d’amortisseur social. Près des deux tiers des habitants des départements et régions d’outre-mer (Drom) perçoivent au moins une prestation sociale ou familiale.
Afin d’ajuster les politiques publiques aux réalités vécues par les familles ultramarines et de prendre en la matière les bonnes décisions, il est nécessaire de disposer d’une étude d’impact comparant les territoires ultramarins et le territoire hexagonal eu égard au versement des allocations familiales, du complément familial et de l’allocation de soutien familial, dans le respect du cadre fixé par les articles des lois de financement de la sécurité sociale correspondants.
Cet amendement est issu des travaux de l’Assemblée nationale menés sur l’initiative de Mme Fanta Berete, députée de Paris.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : On comprend bien la logique de l’appel et l’importance de la question, mais imaginez que depuis le début de cette discussion nous ayons accepté la totalité des demandes de rapport… Cela encouragerait un excès de bureaucratie que nous ne sommes pas les derniers à dénoncer !
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a déjà remis, l’année dernière, un rapport portant spécifiquement sur cette question, intitulé La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer : réalités sociales et politiques menées.
Aucun fait nouveau ne justifie que l’on réécrive un rapport sur le même sujet ; les services de l’État, notamment ceux de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), se tiennent cependant à votre disposition et à celle de l’ensemble des parlementaires, madame la sénatrice, pour répondre à vos questions.
Mme la présidente : Madame Nadille, l’amendement n° 1038 rectifié est-il maintenu ?
Mme Solanges Nadille : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1038 rectifié est retiré.