Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 47

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 58,0 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’annexe A du PLFSS prévoit qu’en 2024 le solde de la branche famille se dégradera en lien avec la montée en charge du service public de la petite enfance. Il est en effet annoncé 100 000 solutions d’accueil supplémentaires, dont 60 000 places en crèche, d’ici à 2027.
Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales nous indique toutefois que sa convention d’objectifs et de gestion ne prévoit la création que de 35 000 places en crèche, ce qui, compte tenu des fermetures d’établissements et des restrictions liées au manque de personnel, exige bel et bien de planifier l’ouverture de 60 000 places d’ici à 2027.
Si l’on applique ce ratio aux 100 000 solutions annoncées, il ne resterait plus, en tenant compte des fermetures et des restrictions, que 75 000 solutions. J’espère que tout le monde suit : au banc des commissions, personne ne semble vraiment attentif, mais il faut aller vite – je n’ai que deux minutes…
Si nous saluons cette mesure, je tiens donc à souligner que nous sommes loin des besoins, qui sont estimés, je le rappelle, à 200 000 solutions supplémentaires.
Je profite de cette intervention pour réaffirmer que la création de places en crèche n’est pas seulement un encouragement à la parité entre les femmes et les hommes permettant aux deux parents de travailler, s’ils le souhaitent, ou aux parents d’une famille monoparentale, très souvent des femmes, de travailler ou de se former. Il s’agit avant tout d’une offre d’accueil du très petit enfant favorisant son développement et sa socialisation. C’est pourquoi ce sujet n’avait pas sa place dans le projet de loi pour le plein emploi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol : Madame la ministre, j’ai cru comprendre que le grand débat sur la politique familiale n’aurait pas lieu avant l’année prochaine. Vous avez pris vos fonctions voilà moins de six mois et ces politiques nécessitent, je vous l’accorde, du temps de travail et de préparation. Vous noterez d’ailleurs que je ne confonds pas politique familiale et politique nataliste ; nous y reviendrons.
Parmi les valeurs qui semblent continuer de nous rassembler figure l’universalité des prestations, et notamment des allocations familiales.
Or, la semaine dernière, dans cet hémicycle, il a été voté un article du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration qui crée pour les étrangers un délai de carence de cinq ans entre le début de leur séjour régulier et le moment où ils auront le droit de percevoir les allocations familiales.
Cet amendement, je dois le dire, n’a pas suscité d’énormes oppositions de la part du ministre qui était au banc : il a donné l’impression de penser qu’il n’y avait pas de sujet…
J’ai entendu tout récemment Bruno Retailleau nous expliquer à la télévision que, s’agissant de prestations non contributives, une telle mesure était tout à fait justifiée. Je pense, pour ma part, qu’il y a une ambiguïté sur ce que veut dire « non contributif » : cela ne veut pas dire que les gens ne contribuent pas. Les allocations familiales, je le rappelle, sont financées par des cotisations versées par les employeurs et assises sur la masse salariale. La non-contributivité de la prestation veut simplement dire, en l’espèce, qu’il n’est nul besoin d’être salarié pour y avoir droit.
Madame la ministre, je considère que cette mesure votée par le Sénat n’est autre que la préférence nationale appliquée aux allocations familiales. Rien ne justifie qu’une famille qui est en situation régulière doive attendre cinq ans pour en bénéficier !
Vous êtes chargée de la politique familiale. À ce titre, vous êtes garante du principe d’universalité.
Que pensez-vous de ce qui a été voté au Sénat la semaine dernière ? Pèserez-vous de tout votre poids, comme je le souhaite, pour que cette disposition disparaisse du texte à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, ce sujet est en effet important. Je souhaite donc lever toute ambiguïté quant aux intentions du Gouvernement.
Les personnes visées par les modifications introduites au Sénat en matière de versement des prestations familiales sont les étrangers dont le séjour en France est régulier, qui sont entrés régulièrement sur notre territoire et dont les enfants sont entrés régulièrement sur notre territoire.
Le Gouvernement n’a aucunement la volonté de modifier le droit existant et je suis personnellement attachée à l’universalité de la politique familiale.
Nous pourrons en reparler à propos d’autres enjeux, mais je ne crois pas qu’il faille imposer à ces personnes un délai de carence de cinq ans. Aussi, le Gouvernement ne soutiendra pas cette proposition qui émane du Sénat. Des accords seront possibles, je l’espère, sur d’autres sujets, mais non sur cette question de politique familiale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 838 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 940 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit de nouveau d’un amendement de suppression et de nouveau d’un amendement d’appel, qui vise à exprimer l’insuffisance des mesures contenues dans ce PLFSS, comme dans le précédent, d’ailleurs, concernant la branche famille.
À l’horizon 2027, son excédent se reconstituerait en partie, s’établissant à 1,7 milliard d’euros. Pourtant, nous souhaitons alerter sur les besoins non couverts de la branche.
Il faudrait des mesures ciblées, en matière de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants notamment, comme l’avait du reste demandé l’an dernier, lors de son audition, le président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. En France, en 2018, 2,9 millions d’enfants – presque 3 millions… – vivaient selon l’Insee dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.
Il faudrait également prévoir, au titre des dépenses de la branche, une revalorisation progressive du congé parental, un des obstacles au recours étant son forfait ridiculement bas. Le non-recours génère pour la Cnaf une économie de 1 milliard d’euros. On dit même que cette réforme a été conçue pour faire des économies… Plutôt que d’être forfaitaire, la prestation à laquelle donne lieu le congé parental devrait garantir un meilleur taux de remplacement – à déterminer – de la rémunération. En effet, on le sait, 1 % seulement des pères prennent un congé parental, contre 14 % des mères. La distorsion des salaires est l’une des causes, mais non la seule, de cette situation.
Il s’agit aussi d’envisager, à terme, une nouvelle prolongation du congé de paternité. Ce dernier est mal nommé, d’ailleurs, puisqu’il est ouvert aux couples homosexuels : disons le congé d’accueil de l’enfant.
La revalorisation des rémunérations des professionnels de la petite enfance, que nous saluons, doit être poursuivie, au regard de la crise aiguë d’attractivité que connaît le secteur.
Enfin, la date de revalorisation des prestations familiales est aujourd’hui fixée au 1er avril. Par souci de simplification et d’harmonisation avec les dates applicables à beaucoup d’autres revalorisations, il faut la déplacer au 1er janvier. Nous plaidons en outre pour que ladite revalorisation tienne compte de façon mécanique de l’inflation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 940.

Mme Silvana Silvani : L’objectif de dépenses de la branche famille – 58 milliards d’euros – progresse seulement de 2,7 milliards d’euros par rapport à 2023.
Depuis la remise en cause du principe de l’universalité des allocations familiales et la disparition des cotisations de l’employeur à la branche famille, les gouvernements successifs se félicitent des excédents budgétaires, sans réflexion globale sur la politique familiale.
La convention d’objectifs et de gestion 2024-2027 de la Cnaf a prévu le financement de la création du service public de la petite enfance, pour 5 milliards d’euros.
Après avoir annoncé un plan de développement de l’accueil des jeunes enfants via la création de 100 000 places en crèche, de 100 000 places auprès d’une assistante maternelle et de 75 000 places en école préélémentaire pour les enfants de moins de 3 ans, le Gouvernement a revu ses ambitions à la baisse.
Désormais, 20 000 places d’accueil seulement sont prévues. Il faut dire que, sur les 30 000 places en crèche supplémentaires annoncées par le Gouvernement en 2018, seules 9 000 ont été créées cinq ans plus tard.
Pour ce qui est de la politique familiale et du congé parental d’éducation, la faiblesse du dispositif s’explique essentiellement par le niveau de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui est seulement de 458 euros par mois.
Je veux rappeler enfin combien est alarmante la situation des crèches privées. Malgré le récent rapport de l’Igas et les nombreuses alertes des syndicats, le Gouvernement ne prend toujours pas la mesure de la situation très préoccupante de ce secteur et ne prévoit aucune disposition de renforcement des contrôles, des sanctions et de la prévention.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces deux amendements visent à supprimer l’article 47, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche famille.
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose que la LFSS rectifie chaque année les objectifs de dépenses de chaque branche : il y va d’un certain formalisme qu’il convient de respecter.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements ; pour autant, il n’y a là nulle satisfaction de notre part quant au caractère excédentaire de la branche, loin de là.
La commission des affaires sociales a d’ailleurs voté, sur l’initiative de Mme Doineau, un amendement tendant à transférer 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, ce qui démontre nos ambitions en matière de politique familiale.
Nous partageons l’inquiétude qui s’est exprimée au sujet des places en crèche et de l’attractivité des métiers. Certaines crèches sont en effet menacées de fermeture en raison d’une pénurie de personnel.
Nous jugeons nous aussi nécessaire la réforme du congé parental.
Quant à la question du mode de garde, elle nous semble essentielle, tant du point de vue de l’égalité des sexes que de la possibilité pour les femmes, et pour les couples en général, de mener une vie professionnelle normale tout en élevant des enfants.
Bien que la sécurité sociale compte une branche famille parmi ses composantes, avoir des enfants n’est évidemment pas un risque dans notre pays : c’est une chance et c’est un choix ; mais c’est aussi en ce domaine que la société apporte le moins de compensations aux assurés sociaux.
Au-delà du bonheur, de la joie et des sentiments que cela procure, la question du choc, notamment financier, que représente l’arrivée d’un enfant dans une famille joue certainement un rôle dans le fait que beaucoup de couples hésitent à avoir des enfants ou reportent leur projet parental.
Nous sommes naturellement favorables à une politique familiale ambitieuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il convient évidemment de maintenir cet article en application de la loi organique, mais je souhaite surtout revenir sur un certain nombre d’assertions factuellement fausses.
Vous avez conclu votre propos, madame la sénatrice Silvani, sur la question des contrôles.
Il se trouve que nous venons de faire adopter définitivement le projet de loi pour le plein emploi. J’y ai fait ajouter un article 10 bis – la rapporteure Pascale Gruny y a largement concouru – qui renforce précisément nos capacités de contrôle en accordant au président du conseil départemental la faculté, dont il ne disposait pas auparavant, de diligenter des contrôles directement au siège des gestionnaires.
Nous avons aussi fait modifier le code de la santé publique de façon à accroître les capacités de nos services de protection maternelle et infantile : les priorités pluriannuelles d’action de ces services seront désormais fixées non plus par le seul ministre chargé de la santé, mais aussi par le ministre chargé de la famille.
Au-delà de cette modification de la loi, j’ai moi-même convoqué, dès mon entrée en fonction, les groupes privés gestionnaires de crèches afin de comprendre exactement ce qui se passait et de diligenter les enquêtes nécessaires. Auparavant, l’Igas avait rendu public, après une inspection de plusieurs mois, un rapport dans lequel étaient révélés en effet un certain nombre de manquements et de défaillances.
Pour ce qui est de notre ambition en matière de politique familiale, j’entends votre appel. Vous aviez dit en commission, monsieur le rapporteur, qu’il n’y a pas de mots d’amour, qu’il n’y a que des preuves d’amour. Il nous faut bel et bien continuer en allant plus loin.
Nous augmentons le budget en 2024 ; cet effort devra sans doute être encore renforcé. Il le sera, je l’espère, concernant l’engagement que j’ai pris au nom du Gouvernement d’engager la réforme du congé familial.
Il nous faut enfin un congé qui donne de la liberté, des droits et des choix aux parents, donc de la visibilité aux futurs parents.
Les causes de la baisse tendancielle de la natalité constatée depuis dix ans – il faut que nous parvenions à mieux les connaître – sont multiples.
Il y a des causes de santé publique relatives aux enjeux d’infertilité ; un tabou reste à lever à cet égard.
Il y a l’enjeu du mode de garde : un couple sur deux dit renoncer à son projet parental ou le différer faute de solution de garde. L’enjeu majeur, en l’espèce, consiste à revaloriser les professionnels de la petite enfance. Nous nous y attelons : 200 millions d’euros y seront consacrés chaque année à compter de 2024 et la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Cnaf prévoit que 6 milliards d’euros – et non 5 ! – soient mobilisés pour l’accueil de la petite enfance.
Ainsi avons-nous pris, me semble-t-il, des engagements solides pour soutenir les professionnels, créer un véritable service public de la petite enfance et garantir l’efficacité des contrôles, grâce notamment, mesdames, messieurs les sénateurs, au projet de loi pour le plein emploi que vous avez adopté.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Madame la ministre, je vous félicite d’avoir instauré un contrôle au siège des gestionnaires de crèches. C’est un élément important des vérifications qui doivent être faites, mais il ne s’agit que d’un contrôle de gestion.
Je rappelle que l’enquête de l’Igas a mis en évidence des problèmes gravissimes dans les crèches elles-mêmes, en matière de qualification des professionnels comme de pratiques éducatives. Nous ne parlons pas du même contrôle…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 rectifié et 940.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 47.
(L’article 47 est adopté.)