Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 48

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 39,9 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : À l’occasion de l’examen de cet article, je veux revenir, madame la ministre, sur la situation gravissime, déjà évoquée à plusieurs reprises, de la branche autonomie.
Certes, cet article porte sur les dépenses, mais on ne peut dépenser que s’il y a des recettes. Je vous alerte donc de nouveau sur les moyens insuffisants qui sont consacrés à cette branche.
Ce matin même, vous avez présenté la stratégie du « bien vieillir », mais sans évoquer les financements qui seront nécessaires pour la décliner. Le catalogue des mesures que vous avez annoncées a tous les airs d’un inventaire à la Prévert : on croirait une liste adressée au père Noël…
Nous pourrions en sourire, mais le sujet est bien trop sérieux : c’est un véritable enjeu de société qui est devant nous.
Cette stratégie est tout à fait imprécise. Elle est faite, pour partie, de mesures déjà existantes et ne s’assortit d’aucun financement nouveau.
Il n’y a là rien que de très logique, d’une certaine façon, vu le manque de moyens consacrés dans ce PLFSS à la branche autonomie – je l’évoquais en début d’intervention.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous me donnez l’occasion de revenir sur la stratégie interministérielle que j’ai présentée ce matin. Pareille initiative est inédite sur le sujet de l’adaptation de notre société au vieillissement.
Je n’étais pas seule pour faire cette présentation : j’étais accompagnée de neuf autres membres du Gouvernement. Au total, pas moins de vingt ministères et ministres ont été impliqués dans la conception de cette stratégie.
J’ai surtout eu l’occasion d’annoncer qu’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge verrait prochainement le jour. Cette annonce était attendue, me semble-t-il, par les parlementaires comme par le secteur. (M. le président de la commission et Mme Corinne Féret acquiescent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela fait des années qu’on l’attend !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous pourrons coconstruire cette loi de programmation, qui doit fixer un cap, une trajectoire, et nous donner les moyens financiers de nos ambitions.
Nous aurons peut-être des désaccords sur les modalités de ce financement, mais il me semble que nous pouvons nous retrouver autour de la nécessité d’un tel texte, car, sur la question de l’autonomie, chacun voit bien qu’il nous faut changer d’échelle.
En parallèle et dès à présent, nous menons avec les départements la réforme des fonds de concours, pour plus d’efficacité, de justice et d’équité territoriale. Une première évolution aura lieu dès cette année ; elle sera suivie, en 2025, d’une refonte en profondeur.
J’ai annoncé également la rédaction d’un protocole pluriannuel commun à l’État et aux trois fédérations d’employeurs de nos Ehpad, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa).
Ces organismes ont donné leur accord pour s’aligner sur nos objectifs. En effet, il ne suffit pas de dire qu’il faut recruter : il faut s’en donner les moyens. Au-delà de l’aspect budgétaire, nous devons surtout susciter de nouvelles vocations et rétablir l’attractivité du secteur.
La stratégie gouvernementale est donc un peu plus complète, madame la sénatrice, que ne le laisse entendre la présentation que vous en avez faite.
J’espère – je pense – que nous réussirons à nous retrouver sur l’objectif de cette loi de programmation.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 828 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 941 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 828 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : À écouter Mme la ministre, j’ai parfois l’impression, trompeuse, évidemment, que l’on n’en est qu’au premier quinquennat de Macron…
Derechef, cet amendement de suppression est aussi un amendement d’appel.
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui, semble-t-il, en a assez d’attendre, a émis un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour le champ du handicap comme pour celui de l’âge.
Vous le savez, l’écart se creuse entre les budgets prévus et les besoins.
La dynamique de la transition démographique n’a toujours pas trouvé de traduction dans un plan de financement pluriannuel – nous allons peut-être enfin y avoir droit –, qui nécessiterait préalablement une véritable loi Autonomie.
Les membres du conseil estiment que, « pour structurantes qu’elles soient », les mesures du PLFSS 2024 « ne peuvent, à elles seules, garantir aux Français la capacité de vieillir […] en étant soutenus dans leur autonomie au juste niveau ».
Ils estiment qu’il est nécessaire en priorité d’accroître le nombre de professionnels ; nous en avons parlé.
Compte tenu du retard accumulé, l’excédent – là encore – de 1,3 milliard d’euros n’a rien de vertueux : un excédent n’est pas par définition vertueux.
Le conseil de la CNSA pointe surtout du doigt « l’absence de vision globale ». Une telle vision « continue de manquer actuellement », ce qui « nuit à la lisibilité des nombreuses mesures prises dans chacune des lois de financement de la sécurité sociale pour améliorer les droits des personnes. Celle de 2024 ne fait pas exception en la matière et se révèle dès lors décevante au regard des enjeux ».
Oui, de même qu’il faut une grande loi pour la santé, il faut une loi Autonomie pour la cinquième branche. Donnons ainsi du sens aux PLFSS !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 941.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Créée en 2021, la branche autonomie, assise sur un financement exclusivement fiscal, voit ses dépenses s’établir à 39,9 milliards d’euros en 2024.
Cette progression des dépenses est soutenue par une augmentation des recettes issues de la contribution sociale généralisée (CSG), qui repose majoritairement sur les salariés et sur les retraités.
Nous en avons discuté : la principale disposition de la branche vieillesse concerne la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad.
Cette modification des règles de calcul s’accompagne d’un transfert de compétences. Celui-ci ne doit pas entraîner de pertes financières pour les départements ; surtout, il doit permettre in fine de réduire le reste à charge des personnes âgées séjournant en résidence.
Nous notons la faiblesse des moyens qui sont alloués au secteur médico-social : création de places en service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de 50 000 postes en Ehpad, dont 6 000 dès 2024, quand les besoins s’élèvent à 100 000 postes créés par an pendant trois ans.
Je signale au passage que le dispositif mis en place pour le tarif plancher des aides à domicile avait été proposé dans un rapport sénatorial de 2014 intitulé L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence et rédigé par notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe et notre ancien collègue Dominique Watrin.
Face au vieillissement de la population, les dépenses sont largement et insuffisamment financées. Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : Cet article fixe à 39,9 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2024, ce qui représente une hausse de 5,3 % par rapport à 2023.
Bien sûr, devant l’ampleur des besoins, on peut toujours estimer que ces chiffres sont insuffisants.
Cette progression devrait notamment permettre de financer le recrutement de 6 000 équivalents temps plein (ETP) en Ehpad et de relever le taux d’encadrement effectif en établissement pour atteindre, en gros, un ETP supplémentaire par établissement.
Elle reste toutefois en deçà des besoins de recrutement dans les métiers du grand âge, si nous voulons répondre au vieillissement démographique et améliorer les conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Dans le champ du handicap, la commission des affaires sociales sera attentive à la traduction concrète des 50 000 solutions nouvelles promises par le Président de la République et au rythme annuel des créations de places, étant entendu que la branche autonomie n’est pas en la matière le seul financeur.
Une attention particulière devra être portée aux adultes en situation de handicap et à leurs proches aidants.
Sous ces réserves, la commission est défavorable à la suppression de l’objectif global de dépenses (OGD).

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de cet article.
Une augmentation des dépenses de 5,2 % est en effet prévue dès 2024, mais, entre 2022 et 2027, la branche autonomie aura vu au total ses crédits augmenter de 30 %. Des moyens considérables sont donc déployés.
J’ai par ailleurs évoqué la loi de programmation que nous pourrons coconstruire : elle nous donnera une trajectoire, mais surtout nous dotera des moyens nécessaires pour la tenir.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 828 rectifié et 941.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
39,9 milliards d’euros
par le montant :
40,0 milliards d’euros.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement a tout simplement pour objet de rectifier l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour le mettre en conformité avec l’amendement que vous avez adopté tendant à doter les départements de 150 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Chantal Deseyne : J’émettrai un avis à titre personnel, l’amendement ayant été déposé aujourd’hui par le Gouvernement et la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner.
Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit de mettre en cohérence l’objectif de dépenses de la branche autonomie avec les dispositions que nous avons votées en début d’après-midi ; j’y suis personnellement favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1386.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)