Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 22 quater (nouveau)
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits déterminés notamment au regard de la technique de radiothérapie utilisée et des caractéristiques des patients.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
M. le président : L’amendement n° 259, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 13 : Financements dérogatoires de certaines activités de soins
« Art. L. 162-…. – Le financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie est assuré par des forfaits. Ceux-ci sont déterminés au regard de la technique de radiothérapie utilisée et modulés selon les caractéristiques des patients.
« Lorsque l’activité mentionnée au premier alinéa du présent article est réalisée dans un établissement de santé, la prise en charge de cette prestation est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 162-22-3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2024 le bilan de l’expérimentation relative au financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : L’article 22 quater prévoit d’inscrire le principe du financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie par des forfaits.
Cette pérennisation d’une expérimentation entreprise en 2014, régulièrement sollicitée par les parlementaires, est bienvenue. Il paraît toutefois peu opportun de prévoir une prise en charge pérenne dans une disposition de droit autonome.
Le présent amendement vise donc à codifier la disposition proposée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22 quater, modifié.
(L’article 22 quater est adopté.)