Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 26
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « des dispositions du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI de la quatrième partie » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Pour le renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude mentionné au II de l’article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude, peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail dans le cadre d’un protocole écrit et dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9 du même code. Lorsque l’infirmier en santé au travail constate des éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou estime nécessaire de proposer l’une des mesures prévues à l’article L. 4624-3 dudit code, il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu’il réalise tous les actes de l’examen médical d’aptitude. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
M. le président : L’amendement n° 268, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
I. – Première phrase
1° Après le mot :
écrit
insérer les mots :
établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011-1 du code de la santé publique
2° Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code du travail
II. – Seconde phrase
Remplacer le mot :
dudit
par les mots :
du même
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif, en prévoyant un encadrement renforcé de l’établissement des protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail, qui devront s’établir conformément aux dispositions les régissant dans le code de la santé publique.
J’en profite, monsieur le ministre, pour souligner qu’il nous semble opportun d’élargir le dispositif au-delà des seuls salariés agricoles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Cet amendement vise à sécuriser plus fortement l’encadrement des protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail pour le suivi individuel renforcé des salariés agricoles.
Il se réfère à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique. Or la notion de protocole écrit émane de dispositions législatives spéciales figurant à l’article L. 4624-1 et suivants du code du travail.
Les protocoles écrits prévus par ces dispositions relèvent, en effet, de la responsabilité et du choix de chaque médecin du travail, qui reste libre d’en définir le périmètre exact dans les limites des missions qu’il peut déléguer selon les compétences de chaque professionnel.
En revanche, les protocoles de coopération auxquels votre amendement renvoie dans le code de la santé publique ne sont pas de même nature. Ils visent un ensemble de professionnels à l’échelle nationale et répondent, en outre, à une procédure précise sous le contrôle d’un comité national de coopération interprofessionnelle qui donne notamment un avis sur leur financement par l’assurance maladie.
En conséquence, la proposition d’un renvoi à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique n’aurait pas l’effet escompté de sécurisation du dispositif prévu par le présent article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puisqu’il n’est pas applicable à ce type de délégation.
Je tiens cependant à vous rassurer : les dispositions du code du travail permettent de sécuriser pleinement l’exercice de cette délégation.
Après cette explication limpide, (Sourires.) j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1236, présenté par Mme Lubin, MM. Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Kerrouche et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles.
Le regard de la Haute Autorité de santé sur l’établissement d’une liste des actes pouvant être délégués à l’infirmier en santé au travail dans ce cadre semble indispensable. Or aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante, telle que la Haute Autorité de santé, n’est prévue dans l’article 26.
Ce défaut que nous déplorons est cohérent avec l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail.
Cette dernière est en effet exsangue, car elle connaît une véritable pénurie de personnel. S’il y avait 6 000 médecins du travail il y a dix ans, il n’y en a plus que 3 500 aujourd’hui.
Dans le même temps, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en application à partir du 1er avril 2022, qui prévoit une visite médicale de mi-carrière, un suivi médical renforcé et une meilleure prévention des risques, met l’accent sur la prévention. L’objectif est impossible à tenir.
Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de remédier à un « oubli » symptomatique, en l’occurrence au fait qu’aucune consultation d’une autorité d’expertise indépendante, telle que la Haute Autorité de santé, n’est prévue à l’article 26.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement n’a semblé ni souhaitable ni nécessaire à la commission dès lors que l’article 26 se borne à prévoir des délégations d’actes entre le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail dans la limite des compétences des infirmiers.
Il n’y a donc pas véritablement de nouveauté dans les actes que les infirmiers seraient autorisés à pratiquer si l’article 26 était adopté.
Cet amendement n’est pas nécessaire non plus dès lors que la commission a déjà proposé un amendement pour mieux encadrer les protocoles de délégation entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail.
Il n’est pas davantage souhaitable dès lors qu’il vise à ajouter une nouvelle mission à la HAS, qui peine déjà à assurer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues puisqu’elles ne cessent de s’élargir à moyens quasi constants.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Il n’est pas cohérent de faire au Gouvernement le procès de vouloir tuer la médecine du travail.
Cet article permet, si un protocole de coopération existe sur les mêmes actes ailleurs, de ne pas repasser par un avis de la HAS. Tous ceux qui connaissent l’hôpital savent que rendre les protocoles de coopération plus accessibles a été un véritable combat. Or ces protocoles donnent aux infirmiers un terrain d’expertise et d’expérience beaucoup plus large.
Le changement proposé évite de faire valider les mêmes protocoles de coopération par la HAS. Il s’agit d’un progrès, y compris pour l’intérêt du travail des infirmiers en santé au travail. Il serait inutile, à mon sens, d’alourdir une procédure qui fonctionne déjà bien à l’hôpital. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous avez interprété de façon abusive cet amendement. Nous ne disons nullement que le Gouvernement souhaite tuer la médecine du travail. Il s’agit d’un constat : le nombre de médecins du travail ne fait que diminuer drastiquement.
En fin d’études, au moment du choix de carrière, la médecine du travail est la filière qui est choisie en dernier, avec la psychiatrie. Ce n’est pas un hasard… Il s’agit pourtant d’un métier qui peut être passionnant.
Nous comprenons l’intérêt de déléguer aux infirmiers en santé au travail, car il faut bien pallier la pénurie de médecins. Nous proposons simplement de passer par la HAS pour savoir quelles sont les délégations possibles.
Nous ne vous accusons absolument pas de vouloir tuer la médecine du travail ; elle est en train de mourir depuis plusieurs années. Nous avons de plus en plus de mal à trouver des médecins du travail. Il importe de s’interroger sur l’attractivité de la médecine du travail, domaine pourtant passionnant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)