Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 26 quater (nouveau)
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er mars 2024 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2024 »
M. le président : L’amendement n° 269, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Cet article vise à prolonger une autorisation légale donnée aux ministres pour définir par arrêté les forfaits techniques compensant les frais d’équipement des médecins radiologues. Cette autorisation législative avait été introduite par le Gouvernement dans le dernier PLFSS, en nouvelle lecture, et visait à inclure les produits de contraste au sein des frais couverts par ces forfaits.
Le Gouvernement a fait alors un usage étonnant de son pouvoir réglementaire en prenant un arrêté en avril 2023, pour l’abroger quelques mois plus tard. Cet article est donc un nouveau revirement demandant un nouveau délai pour prendre un troisième arrêté.
Le Parlement n’a pas été tenu au courant, ni cette année ni en 2022, des intentions précises du Gouvernement et des raisons qui justifieraient de prendre de court la négociation conventionnelle. L’autorisation législative est toujours demandée par voie d’amendement, sans estimation financière des enjeux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement de la commission vise à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : J’admets, monsieur le président de la commission, que le Gouvernement a évolué sur ce sujet ou, à tout le moins, a tâtonné. Je reviendrai successivement sur l’objectif de cet article, puis sur le cheminement suivi, et enfin sur la proposition.
L’objectif est simple. Seuls deux pays dans le monde, le Japon et la France, procèdent au conditionnement individuel pour les produits de contraste : il est demandé au patient qui doit subir certains examens médicaux de venir avec son produit, qu’il aura préalablement acheté en pharmacie. Or les différents acteurs concernés ont la conviction que nous devrions nous aligner sur les autres pays. Après tout, il arrive que le génie français doive s’incliner devant l’expérience d’autrui… (Sourires.)
Il s’agirait donc de prévoir des conditionnements multiusages, qui seront achetés par les professionnels de santé ou l’hôpital et pris en charge dans leur forfait. Telle était l’intention du Gouvernement.
Par la suite, des sociétés savantes et des spécialistes en radiologie nous ont alertés – et nous les avons pris au sérieux. Ils craignaient en effet que certains radiologues ne soient tentés d’utiliser moins de produits de contraste, qui sont très chers, au prix de clichés de moins bonne qualité, et que cela crée une distorsion entre l’hôpital public et le secteur privé. Ils souhaitaient donc que nous définissions et encadrions les bonnes pratiques.
Pour ma part, je persiste à penser que cette évolution est nécessaire, même s’il convient de l’encadrer. Ce sera l’objet de l’amendement n° 1296 du Gouvernement dont nous débattrons dans quelques instants.
Encore une fois, je trouve plus sain que les produits de contraste soient inclus dans le forfait du radiologue, qu’il travaille en libéral ou à l’hôpital. Par ailleurs, cela permettrait de réduire considérablement le gaspillage de ces produits qui, d’un point de vue écologique, sont assez terrifiants.
Je considère donc qu’il s’agit d’une bonne mesure, même si l’on est sans doute allé trop vite l’an dernier. Les sociétés savantes nous ayant alertés à cet égard, nous revenons aujourd’hui devant vous avec la même intention, mais en ayant mieux encadré ce dispositif grâce à un travail conjoint avec les meilleurs spécialistes des produits de contraste.
J’espère avoir été clair… Cette disposition permettra de réaliser des économies très substantielles sur ces produits dont le prix est très élevé, et de répondre à un enjeu écologique majeur, compte tenu de leur caractère très difficilement recyclable. En effet, la dose individuelle est parfois quatre à cinq fois supérieure à celle qui serait véritablement nécessaire ; un conditionnement plus grand permettrait de résoudre ce problème.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je vais me permettre de faire une entorse à nos habitudes : au vu des explications que vient de nous donner le ministre, je retire le présent amendement au bénéfice de l’amendement n° 1296, que nous allons examiner dans quelques instants.
M. le président : L’amendement n° 269 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1049, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de notre amendement suivant n° 1073.
M. le président : L’amendement n° 1049 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1073 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1296 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1073.
Mme Solanges Nadille : L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les produits de contraste seraient intégrés dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale.
Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023. Or, compte tenu des contraintes opérationnelles identifiées lors des échanges avec les parties prenantes, il a été décidé de reporter sa mise en œuvre au 1er mars 2024. L’article 26 quater met en œuvre ce report.
Par le présent amendement, nous souhaitons compléter cet article afin de revaloriser les actes associés à l’utilisation des produits de contraste pour lesquels il n’existe pas de forfait technique. Cela permettra de compenser, pour les professionnels concernés – principalement les rhumatologues – le coût lié à l’acquisition des produits de contraste.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1296.
M. Aurélien Rousseau : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Mouiller : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1073 et 1296.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.
(L’article 26 quater est adopté.)