Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 27
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 6° du II de l’article L. 114-17-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , le centre de santé ou la société de téléconsultation » ;
2° L’article L. 162-1-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114-17-2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ;
b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut également, après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à l’article L. 4081-1 du code de la santé publique a été mis en mesure de présenter ses observations, subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, le versement des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 et au 2° de l’article L. 431-1 du présent code prescrites par les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures, en cas de constatation par ce service :
« 1° Du non-respect des conditions prévues, respectivement, à l’article L. 321-1 et au 2° de l’article L. 431-1 ;
« 2° Ou d’un nombre ou d’une durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels exerçant au sein du centre de santé ou de la société de téléconsultation et donnant lieu au versement d’indemnités journalières ou d’un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées pour les centres de santé ou les sociétés de téléconsultation ayant une activité comparable dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national.
« Toutefois, en cas d’urgence attestée par le professionnel de santé prescripteur, l’accord préalable de l’organisme débiteur des prestations n’est pas requis pour le versement des indemnités journalières. » ;
c) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « au centre de santé ou à la société de téléconsultation, » ;
– à la seconde phrase, les mots : « du professionnel de santé » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou au I bis » ;
3° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :
a) Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai de soixante-douze heures. Ce rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré.
« Si ce rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informe également, dans le même délai, l’organisme local d’assurance maladie, qui suspend le versement des indemnités journalières. Cette suspension prend effet à la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée retenue par le médecin diligenté par l’employeur.
« Le service du contrôle médical peut, au vu du rapport, décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. S’il décide de procéder à cet examen, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué.
« Le service du contrôle médical peut en outre être saisi par l’assuré, qui en fait la demande à son organisme de prise en charge. Le délai dans lequel cette demande est effectuée ainsi que le délai dans lequel intervient le nouvel examen de la situation de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le service du contrôle médical ne peut demander la suspension du versement des indemnités journalières qu’après un nouvel examen de la situation de l’assuré. » ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les missions du service du contrôle médical sont exercées par les praticiens conseils mentionnés à l’article L. 224-7 du présent code. Ceux-ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire. Lorsque ces délégations concernent des auxiliaires médicaux, lesdites missions sont exercées dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique. Lorsque, dans le cadre de ces délégations, des auxiliaires médicaux rendent des avis qui commandent l’attribution et le service de prestations, elles s’exercent dans le cadre d’un protocole écrit. » ;
4° Le III de l’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le service du contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé. » ;
b) À l’avant-dernière phrase, les mots : « praticien-conseil » sont remplacés par les mots : « service du contrôle médical ».
II. – Le a du 2° du I s’applique à compter du 1er février 2024.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 816 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 920 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1245 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 816 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Gouvernement justifie les dispositions de l’article 27, en insistant sur l’augmentation des dépenses au titre des indemnités journalières (IJ), alors même que, selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement de 300 millions d’euros constaté par rapport à l’objectif fixé en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est « quasiment intégralement dû au contexte inflationniste persistant qui a tiré à la hausse le coût moyen des arrêts de travail de façon plus importante qu’anticipée ».
Par ailleurs, l’essentiel de la hausse du nombre des arrêts de travail s’explique par l’augmentation du taux d’emploi et le vieillissement de la population active.
Si le Gouvernement s’attarde sur la question du nombre des arrêts de maladie, il ne pondère jamais ce constat par une prise en compte de l’intensification bien plus dynamique du travail. Ainsi, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le taux de salariés exposés à trois contraintes physiques ou plus s’élevait à 34 % en 2016, contre 12 % en 1984.
Si le taux d’absentéisme des moins de 30 ans a explosé, c’est aussi parce que ces jeunes sont touchés par l’intensification du travail et qu’ils ont un rapport conflictuel avec celui-ci, notamment en raison du manque de sens qui caractérise certaines activités, lequel a été largement étudié.
L’intensification du travail, le manque de sens, l’insécurité socioéconomique affectent plus particulièrement les jeunes et les cadres.
Quant aux arrêts pour épuisement professionnel, ils sont devenus la première pathologie à l’origine des arrêts de travail de longue durée.
Aucun de ces éléments n’est pris en considération dans cet article 27 qui se contente, une fois de plus, d’ignorer la question du travail, de sa perte de sens et de son intensification délétère pour la santé et qui fait peser sur les épaules des salariés toute la charge de la sanction.
S’il faut lutter contre les arrêts maladie indus, il serait préférable de lutter au préalable contre la dégradation des conditions de travail et la perte de sens au travail.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 920.
Mme Marianne Margaté : Cet été, le ministre de l’économie s’est alarmé de l’augmentation des dépenses au titre des indemnités journalières versées par l’assurance maladie ces dernières années, puis a proposé un allongement des délais de carence en cas d’arrêt de travail.
Si le Gouvernement a finalement renoncé à instaurer un délai de carence plus long, il a trouvé une alternative qui consiste à fliquer les malades, en prévoyant la suspension du versement de leurs indemnités journalières.
Envisager la suspension automatique de ces indemnités à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur est scandaleux ! Le contrôle des arrêts de travail indemnisés par l’assurance maladie doit rester l’apanage de l’assurance maladie, laquelle offre des garanties en termes de débat et de recours.
Le Gouvernement a décidé de mener une bataille contre ce qu’il appelle les « travailleurs enclins à la paresse » et les « médecins de connivence », en offrant la possibilité aux employeurs de mandater un médecin qui contrôlera les arrêts de travail de leurs salariés.
Si la lutte contre la fraude est indispensable, la casse sociale n’est pas une option, a dénoncé le syndicat des médecins généralistes MG France.
Le risque d’une dérive vers une privatisation du contrôle de l’assuré social et d’une instrumentalisation de la procédure par l’employeur pour précariser des salariés en position de fragilité est inacceptable. Nous refusons la stigmatisation des assurés sociaux et des médecins prescripteurs au nom de la réduction des dépenses au titre des indemnités journalières versées par l’assurance maladie.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1245.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 27, dont le but est de maîtriser le nombre d’arrêts de travail que le Gouvernement considère – je dis bien considère – comme injustifiés.
Pourtant, il existe déjà un certain nombre de dispositifs en la matière, puisqu’une entreprise a la possibilité depuis longtemps de faire appel à un médecin agréé par l’ordre des médecins pour contrôler les arrêts maladie.
Avec cet article, vous entendez renforcer ces mesures : vous octroyez au médecin diligenté par l’employeur le pouvoir de contrôler et de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail prescrit par le médecin généraliste ; vous suspendez de manière automatique le versement des indemnités journalières ; enfin, vous rendez possible la suspension de ces indemnités à la date retenue par ce médecin, et non à la date de notification au travailleur, et ce sans intervention du praticien-conseil.
Pour nous, il s’agit d’une dérive vers une privatisation des contrôles de l’assurance maladie, ce qui est inacceptable. Si le médecin mandaté par l’employeur peut jouer un rôle d’alerte, la décision finale de suspendre les indemnités ne peut être prise que par un tiers indépendant de l’employeur, du payeur et du prescripteur.
Le non-respect du principe d’impartialité entraîne une fragilisation du système des indemnités journalières. Ces dernières ne peuvent en aucun cas être supprimées sans un avis systématique du médecin-conseil de l’assurance maladie.
Nous dénonçons de surcroît le fait qu’aucune procédure contradictoire instaurant un délai permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’assurance maladie ne soit prévue par le texte.
Enfin, si nous comprenons bien qu’il se justifie par le souci de faire des économies, l’article 17 ne s’attaque pas aux causes réelles de l’augmentation des dépenses au titre des indemnités journalières, à savoir les conditions de travail, la pénibilité des postes ou la santé mentale des travailleurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Ces amendements tendent à supprimer l’article 27, qui prévoit de modérer les dépenses au titre des indemnités journalières.
La commission a soutenu ce dispositif, car les dépenses au titre des indemnités journalières ont augmenté de 57 % depuis 2020 et s’élèvent aujourd’hui à plus de 9 milliards d’euros. Cette dynamique est réelle et résulte de la conjonction de plusieurs facteurs déjà évoqués.
L’article 27 ne nie pas cette tendance de fond ; il ne s’agit en aucun cas de cesser le versement des indemnités journalières dûment justifiées ; il ne s’agit pas non plus d’exercer une suspicion généralisée sur les patients ou sur les médecins, ou d’inverser la charge de la preuve.
Cet article prévoit de simplifier le circuit de traitement par le service du contrôle médical des rapports adressés par les médecins contrôleurs faisant état d’une prescription n’étant pas ou plus médicalement justifiée.
Il rendrait la suspension des indemnités concomitante à la notification à l’assuré des conclusions de ce rapport. Il permettrait ainsi de libérer du temps médical pour les médecins-conseils.
La nouvelle procédure serait assortie de plusieurs garanties. Les indemnités journalières ne pourront pas être suspendues si aucune contre-visite médicale n’est effectuée. Le service du contrôle médical pourra toujours réexaminer une situation et maintenir aussitôt le versement des IJ. L’assuré disposera d’un délai de dix jours francs pour saisir le service du contrôle médical, qui se prononcera alors dans un délai de quatre jours francs sur la situation médicale du salarié.
Par ailleurs, ce que les auteurs des amendements oublient de mentionner, c’est que certaines dispositions de l’article 27 visent aussi à étendre les procédures de contrôle des arrêts de travail aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation, dont l’activité de prescription est anormalement élevée. Faire en sorte de mieux contrôler les sociétés de téléconsultation ayant une politique générale de surprescription me semble pourtant constituer un objectif consensuel.
Enfin, pour définitivement dissiper toutes les inquiétudes, la commission vous proposera d’adopter cet article modifié par deux amendements, l’un visant à maintenir les garanties d’une procédure contradictoire pour les professionnels de santé faisant l’objet d’un contrôle, l’autre ayant pour objet de renforcer les garanties d’une procédure juste pour les personnes dont l’état de santé est plus fragile.
Vous l’aurez compris, la commission est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de l’argumentaire que M. le président de la commission vient de très bien exposer.
Je voudrais simplement vous expliquer les raisons pour lesquelles nous défendons cet article. Celui-ci a bien pour objet de renforcer le contrôle des arrêts de travail médicalement injustifiés, et non de remettre en cause la reconnaissance de l’incapacité de travail d’un salarié. Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur les droits des salariés.
Cet article vise l’efficacité : il s’agit de simplifier, d’accélérer et d’améliorer, et non de stigmatiser les travailleurs ou les médecins prescripteurs.
Nous voulons continuer de réfléchir à l’amélioration des conditions de travail. Nous ne nions pas les facteurs structurels qui poussent un certain nombre de salariés, jeunes notamment, à faire des burn-out ou à s’arrêter de travailler. Je le redis, nous cherchons à redonner du sens à l’activité professionnelle.
J’ajoute, comme l’a indiqué le président de la commission, que cet article vise aussi à étendre les procédures de contrôle de prescriptions aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Permettez-moi de vous rappeler que j’ai consacré une partie de mon intervention à expliquer que l’augmentation des arrêts de travail – car c’est cette augmentation qui vous pose problème et qui vous a poussé à élaborer l’article 27 – résulte de causes bien identifiées, que la Commission des comptes de la sécurité sociale a elle-même détaillées.
Cette augmentation n’est ni une dérive ni le fruit d’une dynamique délétère. Je m’élève contre cette mauvaise foi et cette propension à tout mélanger.
Par ailleurs, vous ne me ferez pas croire que cet article vise à dégager du temps médical pour les médecins-conseils. Il s’agit de privatiser le contrôle des arrêts de travail, qui plus est au bénéfice d’un contrôle opéré par un médecin mandaté par l’employeur ! C’est une chose de privatiser, c’en est une autre de confier la responsabilité de ce contrôle à l’employeur.
Pourquoi ne pas aller plus loin et prévoir, par exemple, que seul le médecin de l’employeur puisse délivrer des arrêts de travail ? Ce pourrait être la prochaine étape… Il est vraiment scandaleux de faire appel à un médecin qui ne serait pas neutre.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous tenons à souligner l’importance de cet article.
Oui, nous croyons que vous stigmatisez les patients et les médecins. Et j’en veux pour preuve que, la semaine dernière, le quotidien régional La Dépêche a évoqué le cas de trois médecins du Tarn, qui ont été épinglés et qui risquent d’être sanctionnés pour avoir prescrit « trop » d’arrêts de travail. Au moins quinze à vingt de leurs collègues sont venus les soutenir, parce qu’ils trouvaient que les sanctionner pour cela serait injuste. Ces médecins exercent dans une zone du département qui concentre des difficultés sociales importantes, ce qui explique que le taux d’arrêts de travail puisse être plus élevé qu’ailleurs.
Vous prétendez que le médecin mandaté et payé par l’employeur pourra désormais décider si les arrêts de travail sont justifiés ou non. Mais jamais de la vie ! On ne peut pas confier une telle responsabilité à ce médecin : il faut une personne neutre.
Nous continuons à penser que, d’abord, il faut faire confiance aux médecins généralistes. Ils ne prescrivent pas d’arrêt de travail sans raison. Laissez donc les médecins généralistes jouer leur rôle.
Ensuite, si vous voulez renforcer les contrôles, faites en sorte qu’ils soient diligentés par l’assurance maladie et non par l’employeur. En mandatant un médecin rémunéré par l’employeur, vous ne faites qu’aggraver la situation de salariés qui sont déjà en difficulté dans leur entreprise.
Nous sommes donc en absolu désaccord avec vous sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté : Je partage l’avis de mes collègues au sujet de cette privatisation du contrôle des arrêts de travail au profit de l’employeur.
Savez-vous d’ailleurs que de plus en plus d’agences de détectives offrent leurs services sur internet pour surveiller les salariés en arrêt de travail ?
L’une de ces agences explique sur son site qu’« il est de plus en plus difficile pour le médecin de déceler une simulation de maladie lors de la contre-visite » et que « l’arrivée des nouvelles pathologies récurrentes comme la dépression facilite grandement la tâche des salariés fraudeurs » – on appréciera ! Elle ajoute que « seule la surveillance physique d’un détective privé sur plusieurs jours pourra prouver l’arrêt de travail frauduleux ».
L’article 27 ouvre la voie à ce genre de pratiques, dont l’essor est rapide sur internet. Je vous invite à le constater par vous-mêmes : c’est impressionnant, sans compter que ce genre de prestation ne coûte pas très cher à l’employeur – 1 000 euros hors taxe.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est de toute façon l’entreprise qui paie !
Mme Élisabeth Doineau : Il y aura toujours des profiteurs !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je le redis, et j’y insiste, cet article vise à simplifier les contrôles et à les rendre plus efficaces.
Je rappelle quand même que tous les médecins sont soumis à un code de déontologie. Vous avez donc raison de faire confiance aux médecins généralistes et aux médecins traitants, mais je note que vous ne faites pas confiance aux médecins contrôleurs, qui sont eux aussi soumis au code de déontologie.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mais ils sont payés par les employeurs !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vous qui ne faites pas confiance aux médecins généralistes !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Seulement 0,5 % des médecins bénéficient d’un accompagnement de la caisse primaire d’assurance maladie, sous la forme d’une procédure de mise sous objectifs (MSO) de réduction du nombre d’arrêts de travail ou d’une mise sous accord préalable.
On ne peut donc pas parler d’une stigmatisation des médecins comme on ne peut pas parler – je le répète – d’une stigmatisation des salariés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 816 rectifié, 920 et 1245.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)