Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 27 bis (nouveau)
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le b de l’article L. 732-4 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique ».
II. – À l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aménorrhée », sont insérés les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique ».
III. – Le 7° du II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique ».
IV. – Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
Mme la présidente : L’amendement n° 277, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 277.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié.
(L’article 27 bis est adopté.)