Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 28

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 28

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement, proposé par notre collègue Daniel Chasseing, vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation, en l’absence de la publication d’une partie des textes réglementaires d’application.
Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Les sociétés de téléconsultation ont déjà eu un an pour se préparer à la modification du cadre légal applicable, même si certains textes réglementaires ont été publiés tardivement.
L’agrément pour les sociétés de téléconsultation a été soutenu par la commission, l’an dernier, en raison de dérives observées dans les pratiques de certaines plateformes. Dans ces conditions, l’entrée en vigueur d’un cadre moins permissif est une nécessité afin de poursuivre le développement raisonné de la téléconsultation, de sorte qu’elle serve l’accès aux soins pour les assurés sans ouvrir la porte à des pratiques répréhensibles.
En cohérence avec la décision que nous avons prise l’année dernière, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : J’émets également un avis défavorable, madame Darcos.
Bien sûr, certains textes ont été publiés tardivement. Toutefois, mes services et ceux de l’assurance maladie sont en lien avec ces sociétés de téléconsultation ; on les connaît et on les accompagne dans la mise en place de ce nouveau cadre légal.
Aussi, je pense qu’il vaut mieux maintenir une telle pression s’agissant de la régulation et de l’encadrement de ces pratiques, ce qui implique de garder un tel calendrier, qui s’applique également aux services du ministère de la santé et de la prévention ainsi qu’à ceux de l’assurance maladie.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-14- 1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai également l’amendement n° 385 rectifié bis.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, qui est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Bernard Fialaire : Près de 87 % de notre territoire est un désert médical, qu’il s’agisse des grandes agglomérations ou des campagnes. Dans ce contexte, la télémédecine est un outil efficace pour permettre aux patients d’accéder immédiatement et partout à une médecine de qualité.
Or le déploiement de la télémédecine se heurte à l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, qui limite le volume d’activité à distance – en téléconsultation et en téléexpertise – d’un médecin conventionné à 20 % de son volume d’activité globale au cours d’une année civile.
Il est nécessaire de lever ce verrou pour répondre au problème de la désertification médicale, en particulier dans les territoires ruraux.
Ces amendements visent donc à prévoir un taux majoré pour les professionnels qui exercent dans des zones sous-dotées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je comprends l’intention de l’auteur de ces amendements. Il est vrai que la télémédecine peut être l’une des façons d’améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-denses.
Toutefois, l’amendement n° 385 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur. La précédente convention avait par exemple prévu un accès facilité à la prise en charge d’actes de télémédecine pour les assurés situés dans les zones sous-denses, à qui la condition de territorialité ne s’applique pas.
Par ailleurs, alors que les négociations pour la signature d’une nouvelle convention médicale avec les médecins libéraux ont repris, il semble plus opportun de laisser le soin aux acteurs conventionnels de prévoir, dans ce cadre, la fixation d’un plafond d’activité en télémédecine différencié dans les zones sous-denses, s’ils jugent une telle disposition opportune.
Au cours des précédentes négociations conventionnelles, la question du plafonnement de l’activité en télémédecine était venue naturellement ; elle a été inscrite dans le dernier avenant. Des dispositions particulières avaient également été prévues pour l’application du cadre de la télémédecine aux assurés situés dans les zones sous-denses.
Faisons confiance aux professionnels pour fixer les conditions équilibrées de leur téléactivité.
Monsieur le ministre, vous pouvez, j’imagine, témoigner de l’actualité de cette question !
L’avis sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je suis en tout point les arguments de M. le président de la commission et j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 384 rectifié bis et 385 rectifié bis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous faire part de nouveau de notre inquiétude face à l’explosion du recours à la téléconsultation en général et à la mise en place de plateformes en particulier.
Nous avons déposé un amendement visant à limiter le reste à charge et à encadrer les frais complémentaires facturés par les plateformes, lesquelles peuvent demander aux patients de souscrire des abonnements ou des modifications du tarif de la consultation.
Il s’agit d’un véritable système marchand : au bout d’un certain nombre de consultations, vous bénéficierez d’une réduction de 10 %… Ce n’est plus de la médecine !
Monsieur le ministre, je souhaite que les problèmes soulevés par la téléconsultation retiennent toute votre attention. Bien sûr, elles sont indispensables, puisqu’elles permettent d’apporter une réponse médicale aux patients situés dans nos trop nombreuses, hélas ! zones sous-dotées. Toutefois, il faut mener une réflexion toute particulière sur les plateformes, dont l’activité n’a rien à voir avec l’exercice du médecin en cabinet qui consacre une après-midi aux téléconsultations. Il s’agit là d’un système marchand !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Madame la sénatrice, vous abordez un sujet absolument majeur.
La difficulté, c’est qu’une partie de vos jeunes confrères et une partie de la population apprécient, si je puis dire, ce type de pratiques professionnelles. Nous avons des difficultés à les répertorier.
Ce sujet est très important – et je l’ai déjà évoqué –, même si, selon moi, il n’y a pas actuellement d’explosion des offres illimitées, au contraire.
Toutefois, je vous propose de demander que ce sujet fasse l’objet d’un chapitre dans le prochain rapport Charges et produits de l’assurance maladie, de sorte que nous sachions précisément, à l’aide d’une cartographie, où et comment la téléconsultation est utilisée. (Mme Émilienne Poumirol acquiesce.)
Est-ce que le recours à la téléconsultation concerne davantage les zones sous-denses que les zones surdotées ? Mon intuition est que le recours à la téléconsultation en soins non programmés s’installe dans les pratiques des CSP+ urbaines (Mme Émilienne Poumirol le confirme.). Peut-être y a-t-il d’autres points à prendre en compte.
Madame la sénatrice, je vous propose de prendre acte de ma proposition : le rapport Charges et produits qui sera publié l’an prochain par les services de l’assurance maladie explorera plus en détail ce sujet, qui me semble en effet très important.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Merci !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1079 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et de La Provôté, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11- 1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement, proposé par Mme Vermeillet, vise à autoriser l’expérimentation de la sollicitation à distance des orthophonistes par d’autres professionnels de santé, dans le cadre de la prise en charge d’un patient en téléexpertise.
Celle-ci permettrait à la fois d’éviter des dépenses de santé liées à la multiplication des prises de rendez-vous et de faciliter l’accès à l’expertise orthophonique. Elle apporterait notamment une réponse aux difficultés d’accès aux soins. La téléexpertise réduirait le nombre de consultations d’orientation du médecin et n’entraînerait pas de surcoût pour la sécurité sociale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des orthophonistes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de saluer le retour de notre collègue Corinne Imbert ! (Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie sourit.)
La commission émet un avis défavorable, car, les règles de fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR) permettent déjà de financer ces protocoles, même si elle comprend l’intérêt de ce type de proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : J’émets également un avis défavorable.
Une expérimentation au titre de l’article 51 a déjà été lancée à ce sujet. Aussi votre amendement est-il satisfait.
Toutefois, mes services se rapprocheront de la Fédération nationale des orthophonistes pour savoir s’il y a un malentendu.
Je salue à mon tour l’arrivée de Corinne Imbert : il y a des obligations familiales plus heureuses que d’autres ! (Sourires.)

Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° 1079 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Je vous remercie, monsieur le ministre, de demander à vos services de reprendre ce dossier : il est curieux que la Fédération souhaite que la téléexpertise soit possible, alors que vous semblez dire qu’une expérimentation en ce sens est déjà en cours.
Si vous nous assurez que vous allez vérifier l’existence d’une telle expérimentation, je veux bien retirer mon amendement. (M. le ministre le confirme.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1079 rectifié est retiré.