Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 29 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 29 bis (nouveau)

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° D’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1. »
II. – Pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale de dispositifs ayant fait l’objet antérieurement d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du même code, le certificat de conformité mentionné au dernier alinéa de l’article L. 162-52 dudit code peut être provisoire, permettant de différer la validation de conformité. Il est délivré à titre temporaire pour une durée maximale fixée par décret. La date de validité de ce certificat ne peut excéder le 1er juillet 2025.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 284, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
fait l’objet antérieurement
par les mots :
antérieurement fait l’objet
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 285, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
certificat
insérer le mot :
provisoire
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 29 bis, modifié.
(L’article 29 bis est adopté.)