Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 32

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou d’arrêt de commercialisation » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, afin de répondre à l’ensemble des besoins nationaux, le ministre chargé de la santé peut autoriser par arrêté la dispensation par les pharmacies d’officine de ces préparations hospitalières spéciales ; »
2° Le 3° est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et temporaire, pour faire face à une rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou à l’arrêt de sa commercialisation ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave et pour garantir la qualité et la sécurité d’utilisation des produits, le ministre chargé de la santé autorise par arrêté la réalisation, par les officines disposant de l’autorisation mentionnée au second alinéa de l’article L. 5125-1-1, pour leur propre compte ou pour le compte d’une autre officine dans les conditions prévues au même second alinéa, de préparations officinales spéciales. Ces préparations respectent les exigences suivantes :
« a) Être soumises à prescription médicale ;
« b) Être réalisées selon une monographie publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« c) Être préparées à partir d’une matière première à usage pharmaceutique fournie par l’établissement pharmaceutique d’un établissement de santé défini à l’article L. 5124-9 ; ».
II. – Après l’article L. 162-16-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4-5. – Les prix de cession, couvrant les frais de la réalisation et de la dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles font l’objet d’une dispensation en officine, et des préparations officinales spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article L. 5121-1, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 289, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 5126-6. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exécution de ces préparations peut également être confiée, sous la responsabilité des pharmacies à usage intérieur et des établissements pharmaceutiques habilités, à des pharmacies d’officine autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Par cet amendement, il est proposé que la production de tout ou partie des préparations hospitalières spéciales puisse être confiée à des pharmacies d’officine dûment autorisées par l’ARS. En France, une cinquantaine de pharmacies d’officine pourraient être concernées.
Cet amendement avait déjà été présenté par la commission dans le cadre du PLFSS 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : J’estime que ces préparations spéciales doivent rester du ressort des pharmacies à usage intérieur (PUI). Celles-ci font en effet l’objet d’une autorisation par les ARS et d’un contrôle des prescriptions plus contraignants que les pharmacies du réseau officinal, bien qu’une cinquantaine de ces dernières puissent effectivement se prévaloir d’une telle autorisation.
Quoi qu’il en soit, il revient aux pharmacies à usage intérieur d’assumer l’élaboration de ce type de préparations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 289.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 290, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
fournie
insérer les mots :
par un établissement mentionné à l’article L. 5138-1 ou
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Par cet amendement, il est proposé de permettre l’exécution, par les pharmacies d’officine, de préparations officinales spéciales à partir d’une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à exercer une activité de fabrication, d’importation et de distribution de substances actives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : L’établissement pharmaceutique de l’AP-HP qu’est l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) doit à mes yeux rester le point de sortie unique des MPUP.
L’agence garantit en effet le niveau de qualité pharmaceutique des matières premières nécessaires à la réalisation des préparations officinales spéciales. Celles-ci sont fournies aux officines autorisées à les réaliser à un prix qui plus est unique et maîtrisé. Ce système permet donc d’assurer à la fois l’intérêt des patients et la soutenabilité financière de ces préparations pour l’assurance maladie.
Autrement dit, l’Ageps est un outil industriel, pas uniquement dans les périodes de pénurie. J’estime donc qu’il nous faut la solliciter au maximum, car elle dispose d’une forte capacité de négociation avec les industriels.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous avons appris que l’Ageps a connu une importante diminution de postes, laquelle a entraîné une baisse sensible de sa production.
Dans son rapport sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique, notre ancienne collègue Laurence Cohen a conclu à la nécessité d’accroître la production publique de médicaments.
Avez-vous donc l’intention de redonner à cette agence des moyens de produire, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Comme vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit non pas d’écarter l’Ageps, mais de limiter le risque de pénurie en mobilisant tous les acteurs disponibles afin de diversifier les sources d’approvisionnement en matières premières.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : L’Ageps, dont le bâtiment était prévu pour être un site de production, avait effectivement perdu des capacités de production. Je m’exprime sous le contrôle des deux anciens présidents suppléants du conseil de surveillance de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris présents dans cet hémicycle.
L’épisode du covid-19, les pénuries que nous avons connues, ainsi que les éléments issus du rapport de Sonia de La Provôté et Laurence Cohen, nous ont conduits à confier à l’Ageps un rôle pivot dans la production des matières premières à usage pharmaceutique. L’AP-HP a donc redoté en personnel cette agence, qui n’est du reste pas une entité morale distincte de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
J’entends vos arguments, madame la rapporteure. Pour être tout à fait transparent, j’attends de vérifier la capacité de cet établissement, qui me paraît le plus à même de remplir cette mission, à monter en puissance en termes de production.
Nous pourrons ensuite, le cas échéant, envisager de permettre à d’importantes pharmacies à usage intérieur et à d’autres établissements de référence d’assurer une partie de la production.
En tout état de cause, l’Ageps ayant été redotée à cette fin, je souhaite procéder de manière progressive.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 291, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après consultation des représentants des pharmaciens concernés
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu’elles font l’objet d’une dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Le prix de cession qui sera fixé pour chacune des préparations officinales spéciales par arrêté des ministres devra tenir compte des coûts de réalisation et des frais de dispensation qui seront calculés sur la base de critères généraux objectifs préalablement communiqués à la profession.
Dans les faits, un tel arrêté n’est jamais pris sans une consultation informelle de la profession. J’estime donc qu’inscrire cette consultation dans la loi, c’est la faire figurer un peu haut dans la hiérarchie des normes, alors que cette pratique fait aujourd’hui partie du quotidien des administrations.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)