Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 32
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 978, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5423-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement des obligations prévues aux 5°, 6° et 7° fait l’objet d’une sanction financière comprise entre 0,5 % et 2 % du chiffre d’affaires du titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou de l’entreprise pharmaceutique exploitante. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Dans le rapport qu’elle a rédigé au nom de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique, notre collègue Laurence Cohen a pointé la nécessité de mieux anticiper les risques de rupture de médicaments et de garantir la crédibilité et l’exactitude des plans de gestion des pénuries.
Les plans de gestion des pénuries, qui ont pour objectif de prévenir et de pallier toute rupture de stock, constituent le principal dispositif destiné à contraindre les industriels à renforcer leur analyse a priori des risques d’approvisionnement associés à un médicament.
Les travaux et les auditions menés par la commission d’enquête ont démontré la qualité nettement insuffisante des plans de gestion des pénuries et leur niveau très variable de précision, les noms de certaines spécialités étant parfois absents.
Les plans de gestion des pénuries sont d’une qualité nettement insuffisante et devraient être complétés d’urgence s’agissant de spécialités qui ont récemment été en rupture et le sont parfois toujours.
Il incombe aux laboratoires de fournir des informations précises et exhaustives sur les risques inhérents à la production des médicaments qu’ils mettent sur le marché.
Au regard de l’enjeu d’anticipation et d’évaluation des risques, il est urgent de renforcer les contrôles sur ces documents et, par conséquent, de donner à l’ANSM les moyens humains et matériels de le faire.
Tout manquement doit de plus faire l’objet de sanctions financières véritablement dissuasives.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à renforcer les pénalités financières encourues par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché ou par les entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les sanctions pouvant être prononcées par l’ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique les plafonne à 30 % du chiffre d’affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez de fixer par cet amendement, ma chère collègue.
La commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments que vous évoquez et à laquelle j’ai participé a d’ailleurs souligné que le problème principal des sanctions prononcées par l’ANSM était non pas leur montant, mais leur rareté.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 978.
(L’amendement n’est pas adopté.)